Assurance de prêt immobilier : doit-on déclarer la maladie de Lyme ?

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La maladie de Lyme, infection transmise par les tiques, soulève de nombreuses questions lorsqu'il s'agit de souscrire une assurance emprunteur. Faut-il la déclarer ? Quelles conséquences sur votre dossier ? Risquez-vous une surprime ou un refus ? Autant d'interrogations légitimes qui méritent des réponses claires pour sécuriser votre projet immobilier.

Comprendre l'assurance emprunteur et le questionnaire médical

L'assurance emprunteur constitue une étape incontournable lors de la souscription d'un prêt immobilier. Elle garantit le remboursement de votre crédit en cas de défaut de paiement suite à un aléa de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi.

Le rôle du questionnaire de santé

Lors de la souscription, l'assureur vous soumet un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. Ce document est primordial car :

Il permet d'évaluer votre état de santé global
Il sert de base pour déterminer les conditions de votre contrat (garanties, exclusions éventuelles et tarif)
Il constitue un engagement contractuel soumis à l'obligation de sincérité

L'obligation de déclaration : un principe fondamental

Le Code des assurances est formel : vous devez déclarer avec exactitude toutes les informations concernant votre état de santé. Cette obligation de déclaration s'applique à toutes les pathologies diagnostiquées avant la souscription. Cela inclut la maladie de Lyme qui peut défavorablement évoluer en pathologie chronique.

La maladie de Lyme : caractéristiques et implications médicales

Avant d'aborder la question de la déclaration, il convient de comprendre ce qu'est précisément la maladie de Lyme.

Qu'est-ce que la maladie de Lyme ?

La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une infection bactérienne transmise par la morsure d'une tique infectée. Elle se manifeste généralement en 3 phases :

Phase primaire : apparition d'un érythème migrant (tache rouge)
Phase secondaire : symptômes neurologiques, articulaires ou cardiaques
Phase tertiaire : complications chroniques potentiellement invalidantes

Variabilité des formes et évolution

La maladie de Lyme présente des profils d'évolution très variables selon les individus :

Certains patients guérissent complètement après un traitement antibiotique.
D'autres développent des formes persistantes aux conséquences plus sévères.
Le diagnostic peut parfois être difficile à établir avec certitude.

Il n’existe aucun vaccin contre la maladie de Lyme. Seul un traitement antibiotique permet de traiter la maladie si le diagnostic est posé assez tôt. Cette maladie n’est pas mortelle mais elle peut laisser des séquelles handicapantes en l’absence de traitement.

Cette variabilité dans l’évolution des symptômes explique pourquoi les assureurs peuvent avoir des approches différentes face à cette pathologie.

Déclaration de la maladie de Lyme : une obligation légale

La maladie de Lyme touche chaque année en France entre 26 000 et 70 000 personnes. Cette maladie pouvant évoluer en pathologie chronique et laisser des séquelles invalidantes, elle est considérée comme un risque aggravé de santé en assurance emprunteur.

La réponse est sans ambiguïté : oui, vous devez déclarer la maladie de Lyme lors de la souscription d'une assurance de prêt.

Une obligation contractuelle claire

Le questionnaire médical vous interroge généralement sur :

Les pathologies dont vous souffrez actuellement
Les maladies diagnostiquées par le passé
Les traitements suivis
Les hospitalisations
Les arrêts de travail des 5 dernières années

Si vous avez été diagnostiqué avec la maladie de Lyme, vous êtes tenu de le mentionner, même si vous considérez être guéri.

Les risques de la non-déclaration

Omettre de déclarer la maladie de Lyme peut avoir des conséquences graves :

Nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances)
Refus de prise en charge en cas de sinistre
Obligation de rembourser les indemnités déjà perçues
Maintien de l'obligation de payer les échéances de votre prêt ou de solder l’intégralité du prêt

Les risques encourus pour fausse déclaration en assurance emprunteur vont au-delà, puisque vous êtes passible de poursuite judiciaire pour fraude à l’assurance avec des sanctions civiles et pénales.

Quel est l’impact de la maladie de Lyme sur l'assurance emprunteur ?

La déclaration de la maladie de Lyme va influencer les conditions de votre contrat d'assurance, mais pas nécessairement de façon négative.

Évaluation personnalisée du risque

L'assureur procède à une analyse au cas par cas, prenant en compte :

Le stade de la maladie
La date du diagnostic
L'efficacité du traitement suivi
L'absence ou la présence de séquelles
Votre état de santé global

Les différentes décisions possibles de l'assureur

Suite à cette évaluation, l'assureur peut adopter plusieurs positions :

Acceptation aux conditions standard sans surprime
Acceptation avec surprime assurance de prêt immobilier (majoration de tarif)
Acceptation avec exclusion de garantie liée à la maladie
Ajournement (report de la décision)
Refus d'assurance (cas les plus sévères)

Pour une forme légère traitée efficacement et sans séquelles, l'impact sur votre contrat pourrait être minime, voire inexistant.

Bon à savoir : dans certains cas, la maladie de Lyme peut nécessiter une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) si les symptômes sont handicapants dans le cadre professionnel. La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler mais elle permet d’aménager les conditions de travail (horaires, poste de travail). Précisez ce statut à votre assureur.

Important : de nombreux contrats d’assurance emprunteur excluent les maladies préexistantes des garanties. Cela implique qu’en cas d’arrêt de travail consécutif à la maladie de Lyme, la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ne peut vous indemniser et prendre en charge les mensualités du crédit.

Comment optimiser votre dossier d'assurance emprunteur en cas de maladie de Lyme

Face à un diagnostic de maladie de Lyme, plusieurs approches peuvent améliorer vos chances d'obtenir des conditions favorables.

Constitution d'un dossier médical solide

Préparez un dossier comprenant :

Un rapport détaillé de votre médecin traitant
Les résultats des derniers examens attestant de votre état actuel
Un historique précis des traitements et de leur efficacité
Une attestation de suivi régulier si nécessaire

Comparaison des offres et délégation d'assurance

La réglementation en assurance emprunteur vous est favorable permettant de :

Bénéficier du libre choix de l’assurance et de souscrire un contrat auprès d'un établissement autre que votre banque
Changer d'assurance de prêt à tout moment sans attendre la date d’échéance
Négocier des conditions plus avantageuses en faisant jouer la concurrence grâce à un comparateur d’assurance de prêt

Cette liberté est précieuse pour tous les profils d’emprunteur, qu’ils soient en bonne santé ou qu’ils présentent des risques médicaux pouvant renchérir le coût de l’assurance ou compromettre la souscription.

À garanties équivalentes, les offres alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les assurances bancaires.

La convention AERAS : un recours essentiel en cas de maladie chronique

Pour les cas où la maladie de Lyme aurait des conséquences significatives sur votre assurabilité, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une solution importante.

Principes et fonctionnement

Cette convention permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur grâce à :

Un examen approfondi de chaque dossier à 3 niveaux successifs
Une mutualisation des risques entre assureurs
Un plafonnement des surprimes dans le cadre de certaines pathologies, également pour les revenus modestes

Démarches pour bénéficier de la convention AERAS

Pour maximiser vos chances :

Mentionnez explicitement votre souhait de bénéficier de la convention
Présentez un dossier médical complet et à jour
Prévoyez un délai supplémentaire pour l'étude de votre demande
N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un courtier spécialisé

Conclusion : transparence et anticipation

Face à la question "Doit-on déclarer la maladie de Lyme pour une assurance emprunteur ?", la réponse est claire : oui, il est impératif de la déclarer pour respecter vos obligations légales et sécuriser votre contrat.

Cette déclaration n'est pas nécessairement synonyme de complications. Une forme légère, bien traitée et sans séquelles pourrait avoir un impact minimal sur votre dossier.

En cas de difficultés, des solutions existent : délégation d'assurance, convention AERAS, accompagnement par un courtier spécialisé. L'anticipation et la transparence restent vos meilleurs atouts pour mener à bien votre projet immobilier malgré un diagnostic de maladie de Lyme.

N'oubliez pas que chaque cas est unique et mérite une évaluation personnalisée. N'hésitez pas à consulter un professionnel de l'assurance emprunteur pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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Prenons l’exemple du vernis au silicium recommandé pour limiter les effets secondaires de la chimiothérapie : entre le produit protecteur (15€), le vernis foncé (10€) et la crème dissolvante (8 à 10€), la facture grimpe à 25 à 35€ par mois. Multipliez cela sur plusieurs mois de traitement : le coût devient conséquent, surtout pour les personnes sans mutuelle santé adaptée. Ces frais seront désormais pris en charge par l’Assurance Maladie Dépenses invisibles de santé : 1 557 € par an, en moyenne Selon une enquête de France Assos Santé publiée fin 2024, les restes à charge qualifiés d’invisibles, car ils passent sous les radars des statistiques officielles, atteignent 1 557€ en moyenne par an et par patient, avec des extrêmes allant jusqu’à 8 200€ pour les 10 % de malades les plus exposés. On est loin, très loin du reste à charge moyen visible, estimé à 274€ par an et par assuré selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Cette différence s’explique par le périmètre d’analyse : la Drees ne prend en compte que les dépenses de santé répertoriées dans les bases de données officielles (consultations, médicaments, soins hospitaliers, analyses biologiques, imagerie médicale, soins d’optique, dentaires, et d’audiologie, etc.). Les restes à charge invisibles (RACI), quant à eux, englobent des frais non codifiés ou considérés comme hors nomenclature, tels : les médecines douces ou alternatives (ostéopathie, acupuncture…) l’alimentation thérapeutique (compléments nutritionnels) les dépenses de transport l’adaptation du domicile ou de la voiture les soins de santé mentale non couverts les équipements ou accessoires spécifiques (gants, pansements, produits désinfectants…). Un calcul rapide nous donne une addition annuelle de 1 831€ de restes à charge en santé, visibles et invisibles confondus. Rappelons que le Smic est de 1 801,80€ bruts en 2025. Qui est le plus touché par ces frais de santé invisibles ? Les personnes en affection longue durée (ALD) Les patients atteints de cancer, de mucoviscidose, d’endométriose ou de douleurs chroniques sont particulièrement exposés. Par exemple : Les malades souffrant de douleurs chroniques dépensent en moyenne 1 972 € de RACI par an. Les femmes atteintes d’endométriose doivent assumer 149,61 € par an, en majorité pour des thérapies complémentaires (naturopathie, yoga, ostéopathie), sans aucun remboursement. Les ménages modestes en première ligne Plus de 53 % des patients interrogés déclarent renoncer à certains soins à cause de leur coût. Quant aux malades du cancer, 17% d’entre eux font face à des difficultés financières pour se soigner correctement. Leur statut de patient ALD qui permet une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie ne couvre pas la totalité de la dépense engagée : le remboursement intégral se fait toujours sur la base des tarifs conventionnés, éloignés des prix réels, et les dépassements d’honoraires ne sont jamais pris en charge, a fortiori les dépenses hors nomenclature. Comment limiter les restes à charge invisibles ? Les étudiants, les seniors et les travailleurs non salariés (TNS) sont pénalisés par rapport aux salariés qui bénéficient d’une mutuelle entreprise obligatoire, financée au moins à 50% par l’employeur. Les tarifs des mutuelles individuelles n’en finissent pas d’augmenter chaque année, au minimum 3+% par an, ce qui équivaut à la progression moyenne des dépenses de santé, et jusqu’à +10% comme en 2024. Au coût de la couverture santé, s’ajoute celui des restes à charge visibles et invisibles. Heureusement, il existe des leviers pour réduire l’impact financier de ces dépenses non remboursées. 1. Respecter le parcours de soins coordonnés Toujours passer par son médecin traitant pour consulter un spécialiste conventionné permet de bénéficier de meilleurs remboursements. 2. Utiliser le dispositif 100 % santé Entrée en vigueur en 2021, la réforme 100 % santé supprime le reste à charge sur certains soins après intervention de l’Assurance Maladie et de la mutuelle responsable : optique (lunettes de vue, verres et monture) dentaire (prothèses, à savoir couronnes, bridges et dentiers) audiologie (appareils auditifs). C’est un bon moyen de réduire significativement les frais visibles… mais insuffisant pour couvrir les RACI, comme les piles des aides auditives. 3. Bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) est une mutuelle gratuite ou à très faible coût pour les personnes modestes. Mais elle ne couvre pas tous les soins, notamment ceux jugés non essentiels ou de confort (ostéopathie, naturopathie, psychothérapie non conventionnée...). Bon à savoir : en 2021, 44 % des personnes éligibles à la C2S n’en faisaient pas la demande, souvent par méconnaissance. Faut-il changer de mutuelle pour mieux se couvrir ? Pour les indépendants, retraités ou salariés mal couverts, une mutuelle plus protectrice, voire une surcomplémentaire santé, peut être une solution. Exemples de remboursements pour les soins de confort : Ostéopathie : forfait de 200 à 500 € par an, ou 3 à 10 séances remboursées à hauteur de 15 à 50 € chacune. Acupuncture, diététique, psychologie : selon les contrats, ces soins peuvent être partiellement pris en charge. Toutefois, plus la couverture est élevée, plus la cotisation mensuelle grimpe. Il n’est pas rare de dépasser les 100 € par mois pour une couverture optimale, en comptant mutuelle + surcomplémentaire. Le coût moyen d’une mutuelle senior s’élevait à 128€ par mois en 2024. Il est passé à 135€ en 2025 suite à l’inflation des tarifs. Des aides ponctuelles existent aussi Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), la MSA (pour les agriculteurs), ou encore certaines associations de patients, proposent des aides financières ciblées, au cas par cas : participation à l’achat de matériel médical, financement de séances avec un psychologue ou un ergothérapeute, frais d’aide-ménagère liés à la maladie, aménagement du domicile pour les patients dialysés, etc. Ces aides sont souvent conditionnées à la justification médicale et aux ressources du foyer. Vers une meilleure reconnaissance des soins non remboursés ? La loi votée en janvier 2025 pour les soins liés au cancer du sein marque peut-être un tournant. Il devient urgent de mieux intégrer les RACI dans les politiques de santé publique pour éviter des renoncements aux soins préjudiciables. En parallèle, les mutuelles doivent également revoir leurs offres pour intégrer davantage de prestations jusqu’ici marginalisées, en particulier dans le champ du bien-être et de la santé mentale. Ce qu’il faut retenir Les restes à charge invisibles représentent une dépense moyenne de 1 557 € par an pour les Français, bien supérieure aux chiffres officiels. Ils concernent surtout les soins non remboursés comme l’ostéopathie, les compléments alimentaires, les adaptations du domicile ou les thérapies psychocorporelles. Plus de la moitié des malades renoncent à ces soins, mettant en péril leur santé mentale, leur qualité de vie et parfois leur rétablissement. Des solutions existent : 100 % santé, C2S, surcomplémentaires, aides ponctuelles, mais elles nécessitent d’être mieux connues et mieux diffusées.

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Impôts sur le revenu : peut-on déduire les cotisations de sa mutuelle santé en 2025 ?

La campagne de déclaration des revenus 2024 est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 10 avril dernier. C’est le moment où de nombreux contribuables s’interrogent : les cotisations versées à une mutuelle santé sont-elles déductibles des impôts ? Cette question revient chaque année, notamment pour celles et ceux qui cherchent à optimiser leur fiscalité. Entre caractère obligatoire de l’adhésion, type de contrat, ou encore statut professionnel, la réponse varie. Magnolia.fr fait le point complet pour savoir quand et comment déduire ces cotisations, et dans quels cas c’est strictement impossible. Mutuelle santé obligatoire : des cotisations parfois déductibles des impôts La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé ou associatif, depuis l’entrée en vigueur de la généralisation de la couverture santé en entreprise (ANI) en 2016. Concrètement, l’employeur doit : proposer une mutuelle entreprise à tous ses salariés, financer au minimum 50 % de la cotisation. Quant au salarié, il doit en principe y adhérer, sauf s’il justifie d’un cas de dispense légitime (mutuelle du conjoint, CDD, temps partiel, etc.). Dans ce contexte, la part salariale des cotisations, c’est-à-dire la partie payée par le salarié chaque mois, est fiscalement déductible. Cette déduction réduit le revenu net imposable et donc, in fine, le montant de l’impôt sur le revenu. Bon à savoir : la cotisation patronale est quant à elle déduite du bénéfice imposable de l’entreprise. Une déduction automatique sur le bulletin de salaire Dans la grande majorité des cas, vous n’avez rien à faire lors de la déclaration de revenus. Pourquoi ? Parce que la déduction est automatiquement appliquée sur le salaire imposable visible sur votre bulletin de paie. Sur vos fiches de paie, la cotisation à la complémentaire santé figure généralement à la ligne « Complémentaire santé », dans la colonne « à déduire ». Ce montant est retiré du revenu brut pour obtenir le salaire net imposable transmis à l’administration fiscale. Vérifiez tout de même vos bulletins : si la déduction n’apparaît pas clairement, vous devrez vous en charger vous-même dans votre déclaration. Comment déclarer les cotisations de mutuelle si elles ne sont pas déduites ? Dans les cas exceptionnels où la déduction n’a pas été faite par l’employeur, vous pouvez la signaler vous-même. Voici la marche à suivre : Demandez à votre employeur le montant exact de la part salariale que vous avez réglée. Rendez-vous sur le formulaire complémentaire 2042 C. Indiquez la somme dans la case 6DD « autres déductions ». Précisez le motif dans le champ « nature de la déduction » (par exemple : « part salariale mutuelle obligatoire »). Important : depuis le 1er janvier 2025, les agents de la fonction publique sont eux aussi assujettis à la mutuelle collective obligatoire. Ils pourront donc bénéficier de la déductibilité de leur cotisation pour leur déclaration de revenus 2025. Cotisations non déductibles : les cas à connaître Toutes les cotisations versées à une mutuelle santé ne sont pas déductibles. Voici les principales situations dans lesquelles vous ne pouvez pas les soustraire de vos revenus imposables : Cotisation versée volontairement à une mutuelle facultative Surcomplémentaire santé (option à titre individuel choisie en plus du contrat obligatoire) Renfort de garanties souscrit à titre individuel pour compléter la couverture collective minimale obligatoire (quand l'organisme qui gère le contrat le propose) Cotisations versées par l’employeur (part patronale) : cette part entre dans le calcul du revenu imposable Étudiants, retraités, chômeurs : la mutuelle est facultative et les cotisations ne sont pas déductibles. L’administration fiscale est claire sur ce point : « Les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non-salariés déjà couverts par un régime obligatoire versent en vue d'obtenir des prestations supplémentaires ne sont pas déductibles. » Autrement dit, dès lors que vous choisissez librement une mutuelle santé et que son adhésion n’est pas imposée, vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal. Important : si le contrat collectif accepte de couvrir les ayants droit à une mutuelle santé (conjoint, enfants), le montant de leur cotisation peut être déductible uniquement si la mutuelle est soumise à un régime d’ayants droit obligatoire. Travailleurs indépendants et contrat Madelin : une exception favorable Pour les travailleurs non-salariés (TNS), comme les artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs imposés au réel, ou encore les gérants majoritaires de SARL, les cotisations à une mutuelle santé peuvent être déductibles, sous conditions. La condition principale est d’avoir souscrit une mutuelle Loi Madelin. Ce type de contrat est spécialement conçu pour les indépendants et permet une déduction fiscale des cotisations versées au titre : de la complémentaire santé de la prévoyance de la retraite. Comment fonctionne la déduction Madelin ? Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond fiscal calculé selon vos revenus professionnels, soit 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, sans excéder 3 % de 8 PASS. Concrètement, la déduction s’effectue dans la déclaration professionnelle (BIC, BNC, BA, ou traitement Art. 62). Elle est ensuite reportée dans la déclaration 2042 C, dans les cases : 6QS, 6QT ou 6QU, selon le régime d’imposition, avec l’intitulé « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art. 62 ou salaires ». Un outil puissant d’optimisation fiscale Grâce à ce dispositif, un travailleur indépendant peut non seulement se protéger efficacement, mais aussi réduire sa base imposable, ce qui diminue le montant de son impôt. Exemple : Un consultant libéral verse 1 200 € par an à sa mutuelle santé Madelin. S’il est imposé à 30 %, cela représente une économie d’impôt potentielle de 360 €. Conclusion : déduction des cotisations de mutuelle santé, une niche limitée mais utile En résumé, la déduction des cotisations de mutuelle santé n’est possible que dans certains cas bien précis : Vous êtes salarié couvert par une mutuelle obligatoire d’entreprise : la déduction est déjà appliquée dans la plupart des cas. Vous êtes travailleur indépendant et vous avez souscrit un contrat Madelin : vous pouvez optimiser votre fiscalité.

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Mutuelle santé gratuite : nouveaux plafonds de ressources pour la CSS depuis le 1er avril 2025

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est une mutuelle gratuite ou à coûts réduits, destinée aux ménages aux revenus modestes. Depuis le 1er avril 2025, les plafonds de ressources à respecter pour y être éligible ont été revalorisés. Voici les nouveaux seuils à ne pas dépasser pour accéder à cette aide, gratuite ou à tarif réduit. Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ? Les personnes aux faibles revenus peuvent demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S), une mutuelle gratuite ou à faibles tarifs qui couvre tout ou partie des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. Cette assurance permet d’accéder aux soins sans avoir à supporter le coût d’une mutuelle classique. En 2023, 5,82 millions de personnes bénéficiaient de cette aide gratuitement et 1,62 million via la formule payante, limitée à 1 euro par jour. Depuis le 1er avril 2025, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour être éligible a augmenté de 1,7 %, en cohérence avec la revalorisation des aides sociales. En version payante, la CSS coûte entre 8€ et 30€ par mois selon l’âge du bénéficiaire. Si vous avez entre 60 et 69 ans, votre mutuelle senior vous coûte 25€ par mois ; au-delà de 70 ans, la cotisation mensuelle est de 30€. Les plafonds de la CSS à ne pas dépasser en 2025 Depuis le 1er avril 2025, les seuils éligibles à la CSS sont les suivants : Nb de personnes dans le foyer fiscal CSS gratuite CSS payante 1 personne 10 399 € 13 957 € 2 personnes 15 508 € 20 936 € 3 personnes 18 609 € 25 123 € 4 personnes 21 711 € 29 310 € Par personne supplémentaire +4 135 € +5 583 € Pour Mayotte et les départements ultra-marins, les plafonds sont plus élevés en raison du coût de la vie. Quelles ressources sont prises en compte pour bénéficier de la CSS ? Sont retenues les ressources des 12 derniers mois précédant l’avant-dernier mois au cours duquel est faite la demande ou le renouvellement de la CSS. Les revenus considérés pour l’attribution de la CSS incluent : Salaires et pensions de retraite Pensions alimentaires et aides financières régulières Allocations et dons d’argent Gains aux jeux Revenus du patrimoine et les produits de placements imposables (livrets d’épargne, PERP, plan d’épargne retraite, etc.). Outre ces critères financiers, il est nécessaire d'être affilié à l’Assurance Maladie pour pouvoir en faire la demande. Une seule demande par foyer est nécessaire, quel que soit le nombre de membres. Peut-on choisir sa CSS ? Vous devez obligatoirement sélectionner un organisme complémentaire gestionnaire de la CSS figurant sur la liste définie par le ministère de la Santé. Vous pouvez accéder à cette liste sur le site complémentaire-santé-solidaire.gouv.fr. Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle, et que vous êtes éligible à la CSS, vérifiez sur le moteur de recherche que l’organisme complémentaire qui gère votre contrat est bien inscrit sur la liste. À défaut, vous le résiliez et choisissez un prestataire agréé ou votre CPAM. Si vous bénéficiez de la mutuelle entreprise en tant que salarié, vous pouvez en être dispensé si vous êtes éligible à la CSS. Toutefois, assurez-vous que la cotisation de la CSS ne soit pas supérieure à celle de la mutuelle collective qui est, rappelons-le, prise en charge au moins à 50% par l’employeur. La CSS : un dispositif encore peu connu Malgré l’augmentation annuelle des plafonds, de nombreuses personnes éligibles ignorent l’existence de la CSS. Selon une étude de la DREES, seulement 56 % des bénéficiaires potentiels y avaient recours en 2021. Pour en faire la demande, il est possible de passer par son compte Ameli en ligne ou d’envoyer un formulaire à sa caisse d’Assurance Maladie. Cette revalorisation devrait permettre à davantage de ménages de bénéficier d’une mutuelle gratuite ou à coût réduit, facilitant ainsi l’accès aux soins pour les plus modestes.

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