Les carottes fiscales pour les investisseurs immobiliers se réduisent comme peau de chagrin. La loi de finances pour 2024 prolonge 4 dispositifs. C’est la dernière chance pour le Pinel, le Malraux et Loc’Avantages qui disparaissent en fin d’année, contrairement au Denormandie qui est prorogé jusqu’en 2026.
Investir dans l’immobilier neuf en 2024 avec le Pinel
La suppression du Pinel est programmée pour le 31 décembre 2024. Successeur du Scellier et du Duflot, le dispositif Pinel vit sa dixième et dernière année. Son objectif est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues. Depuis plusieurs années, le gouvernement remet en question sa maigre efficacité à tenir cet objectif, au regard de son coût élevé pour les finances publiques.
L’avantage fiscal a été raboté en janvier 2023, sauf dans le cadre du Pinel + où il demeure à taux plein sous réserve que le logement réponde à de très hautes normes de qualité (voir plus bas).
En 2024, la réduction fiscale est (selon durée de l’engagement locatif) :
|
6 ans |
9 ans |
12 ans |
Pinel classique |
9 % |
12 % |
14 % |
Pinel + |
12 % |
18 % |
21 % |
Voici les grandes caractéristiques du dispositif Pinel :
- Le bien est acquis dans un bâtiment à usage collectif.
- Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale.
- Le montant du loyer est plafonné selon la zone géographique.
- Les revenus des locataires sont soumis à conditions.
- Le logement peut être loué à des ascendants ou descendants qui ne font pas partie du même foyer fiscal que l’investisseur.
- L’engagement locatif dure 6 ou 9 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans.
- L’avantage fiscal est calculé sur la base d’un investissement maximal de 300 000€ par an (maximum 2 logements) pour un prix du mètre carré limité à 5 500€.
Pour avoir droit au Pinel +, le logement doit respecter les critères suivants :
- un niveau de performance énergétique RE2020 jalon 2025
- une surface minimale par type de logement : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5
- l’existence d’un espace extérieur (balcon, terrasse, jardin)
- une double exposition à partir du T3.
Investir dans l’immobilier ancien avec le Denormandie
Une première fois prolongé jusqu’à fin 2024, le Denormandie est finalement étendu jusqu’au 31 décembre 2026. Il vise à encourager l’achat locatif en centre-ville et ne concerne que l’immobilier ancien. Il est calqué sur le Pinel pour plusieurs paramètres :
- l’engagement locatif
- les plafonds de ressources des locataires
- les niveaux de loyers
- le montant annuel de l’opération.
Le taux de réduction d’impôt selon la durée de location est le même que celui accordé dans le cadre du Pinel +. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du montant de l’opération (dans la limite de 300 000€ pour le calcul de l’avantage fiscal).
Beaucoup moins connu que le Pinel, le Denormandie est en place depuis 2019 et son champ d’action est plus réduit, puisqu’il ne concerne qu’environ 250 communes, principalement celles qui font partie du programme Action Cœur de Ville. Il n’aurait financé que 600 opérations en 2023. Certains élus réclamaient sa suppression fin 2023, mais les communes éligibles ont réussi à ce qu’il soit prolongé car il contribue à la rénovation du bâti en centre-ville, en cohérence avec la loi Climat qui prévoit la non-articificialisation des sols.
Loi Malraux et préservation du patrimoine
Entrée en vigueur en 1962, la loi Malraux tire sa révérence en cette fin d’année. Elle vise à faciliter la rénovation immobilière tout en protégeant le patrimoine architectural français dans les anciens quartiers.
En 2024, sont concernés par la loi Malraux les immeubles localisés dans :
- un QAD ou Quartier Ancien Dégradé
- une AMVAP ou Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
- une WPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
- un secteur sauvegardé.
Les travaux payés sur 3 ou 4 ans autorisent une réduction d’impôt de 22% ou 33%, dans la limite de 400 000€. Le bien doit être loué pour une durée minimale de 9 ans, sans aucun plafond pour les ressources des locataires ni les loyers.
Loc’Avantages : louer en-dessous du marché
Lancé en 2017, le dispositif Cosse ou Louer Abordable a été rebaptisé Loc’Avantages. Encore moins visible que le Denormandie, il disparaît fin 2024, faute d’avoir convaincu. Contrairement au Pinel ou au Denormandie qui encouragent l’investissement locatif, il vise à inciter les personnes déjà propriétaires à remettre leur logement en location à un prix inférieur au marché.
Trois schémas sont possibles (par rapport aux loyers du marché) :
- Loc 1 ou location en secteur intermédiaire : baisse des loyers de 15%
- Loc 2 ou location sociale : baisse des loyers de 30%
- Loc 3 ou location très sociale : baisse des loyers de 45%.
Le taux de réduction d'impôt est respectivement de 15% et 35% pour Loc 1 et Loc 2, et pour le troisième, le recours obligatoire à une intermédiation locative offre un taux de 65%. Le locataire doit respecter un plafond de ressources selon le schéma locatif : un logement loué en Loc 1 peut accueillir un locataire ayant davantage de ressources qu’un logement loué en Loc 3.
Dernière précision : le logement doit être loué non meublé pour une durée minimale de 6 ans et le propriétaire avoir conclu un convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Les logements classés F ou G sur l’échelle du DPE sont exclus sur dispositif Loc’Avantages.