La semaine dernière, dans le cadre des préconisations du Conseil National de Refondation pour le logement, la première ministre Élisabeth Borne a annoncé la fin du dispositif Pinel en décembre 2024. Aucune mesure de défiscalisation en faveur des investisseurs en immobilier locatif n’est prévue après cette date. Alors que les taux d’emprunt sont encore propices à l’achat immobilier malgré leur hausse continue, est-il judicieux de profiter du Pinel sans tarder ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Successeur du Scellier et du Duflot, le dispositif Pinel a été mis en place à partir de septembre 2014 dans le but de dynamiser l’investissement locatif à loyers intermédiaires, principalement en zones tendues.
Voici en quelques lignes les principes d’un investissement en loi Pinel. Sous réserve de respecter les conditions suivantes, le particulier investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu :
-
Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation à usage collectif.
-
Les revenus du locataire et les loyers sont plafonnés selon la zone concernée.
-
Le logement est construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.
-
Le logement doit être loué à titre de résidence principale.
-
La durée initiale de l’engagement locatif est de 6, 9 ou 12 ans, assortie d’un avantage fiscal croissant.
Ainsi, il est possible de profiter d’une économie d’impôt pouvant atteindre 63 000€. Le gain est calculé sur la base d’un montant plafonné à 300 000€ (jusqu’à deux logements par an) pour un prix du mètre carré limité à 5 500€.
Fin du Pinel en 2024
L’exécutif a donc sonné la fin officielle du Pinel au 31 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2025, il n’y aura plus aucun dispositif de défiscalisation dédié à la location dans le neuf ou l’ancien, une première depuis 1986. Jugé trop gourmand pour les comptes publics, le Pinel disparaît sans aucun remplaçant ; il n’y aura certainement pas de nouvelle mesure d’ici la présidentielle de 2027.
Une situation dénoncée par les professionnels du secteur. En 2022, les ventes en Pinel ont représenté 30% des ventes des promoteurs immobiliers, on comprend qu’ils soient en colère contre le gouvernement.
On assiste à un changement radical de politique du logement : pendant 40 ans, les gouvernements successifs ont créé une incitation fiscale pour aider les particuliers à investir dans l’immobilier locatif ; à court terme, les institutionnels comme la Caisse des dépôts et Action Logement sont amenés à remplacer les particuliers pour proposer une offre locative qui risque de ne pas être suffisante. Selon une étude de BPCE/Audirep de juin 2022, 62% des bailleurs privés sont des investisseurs locatifs, et 25% d’entre eux ont bénéficié d’un dispositif fiscal.
Les avantages du dispositif Pinel
Le Pinel présente trois atouts majeurs pour les propriétaires bailleurs :
-
génération de revenus supplémentaires
-
réduction d’impôt
-
investissement dans un bien neuf de qualité respectant les dernières normes environnementales.
Contrairement au Duflot, le Pinel permet de louer à ses ascendants ou descendants, dès qu’ils respectent les conditions de ressources et ne sont pas rattachés au foyer fiscal du bailleur. Du fait de sa localisation en zone tendue, un logement acquis en loi Pinel est rarement vacant.
Accusé de plomber les finances publiques sans relâcher efficacement la tension locative dans les zones où l'offre est défaillante, le Pinel a été plusieurs fois remanié depuis son lancement, la dernière évolution émanant de la loi de finances 2023. Primo, la maison individuelle au sein d’une copropriété n’est plus éligible au dispositif. Secundo, la carotte fiscale a été rognée, sauf si vous optez pour le Pinel Plus, un Pinel devenu plus exigeant en matière de performance énergétique.
Le Pinel Plus 2023 permet toujours de bénéficier d’une réduction fiscale à taux plein, soit 12%, 18% ou 21% selon la durée de location, sous réserve que le logement affiche la meilleure étiquette énergétique (classe A et seuil 2025 du label RE 2020), une surface minimale et un espace extérieur (balcon, terrasse, jardin).
Pour un investissement en Pinel classique, la réduction d’impôt est minorée en 2023 et en 2024 :
Durée engagement locatif |
Réduction fiscale 2023 |
Réduction fiscale 2024 |
6 ans |
10,5 % |
9 % |
9 ans |
15 % |
12 % |
12 ans |
17,5 % |
14 % |
Il vous reste quelques mois pour profiter du Pinel si vous avez les moyens financiers d’investir. L’accès au crédit immobilier étant devenu compliqué depuis mi-2022 en raison de la remontée des taux d’intérêts, vous devez présenter un apport personnel et une épargne de précaution suffisants pour pouvoir emprunter en 2023. Ajoutons que les règles d’octroi du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) pénalisent les investisseurs immobiliers, car elles obligent les banques à calculer le taux d’endettement selon la méthode conventionnelle et non différentielle qui constituait un atout pour diminuer le taux d’effort en permettant de déduire les revenus locatifs de la mensualité d’emprunt, plutôt que de les agréger aux salaires et revenus assimilés.
Pensez à déléguer l’assurance de prêt immobilier, une solution efficace pour minimiser votre taux d’endettement, faire baisser le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et rester sous le taux d’usure. En souscrivant une assurance alternative à l'assurance bancaire, vous payez jusqu'à 70% moins cher.