La crise économique actuelle plonge bon nombre de foyers dans les difficultés financières, notamment ceux qui détiennent des crédits, a fortiori un prêt immobilier avec de lourdes mensualités. Si la banque ne propose aucune solution pour aménager les remboursements, l'emprunteur peut demander au juge la suspension des échéances de paiement conformément au code de la consommation. Explications.
Difficultés de remboursement : quelles solutions ?
La vie d'un crédit n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Avant le terme, l'emprunteur peut être confronté à des difficultés économiques qui l'empêchent d'honorer sa dette conformément au contrat initial. Le risque est réel en matière de crédit immobilier qui peut courir sur une période allant jusqu'à 25 ans, voire 30 ou 35 ans avant la mise en place des règles d'octroi instaurées par le régulateur depuis janvier 2020.
N'importe quel emprunteur peut du jour au lendemain se retrouver sans emploi, se séparer de son conjoint(e), voir son conjoint(e) décéder, autant de situations qui fragilisent la personne détentrice d'une dette qu'elle doit honorer avec ou sans son partenaire. Il peut arriver également qu'en cas de décès du co-emprunteur la compagnie d'assurance tarde à indemniser et solder le crédit auprès de la banque en application de la garantie décès du contrat d'assurance de prêt.
L'offre de prêt permet heureusement d'anticiper les accidents de la vie et peut contenir des clauses prévoyant l'aménagement du remboursement en cas de difficultés financières de l'emprunteur ou des co-emprunteurs. Des modalités de report ou de modularité des échéances peuvent être mises en œuvre si elles ont été prévues initialement. Elles permettent de soulager temporairement l'emprunteur qui ne peut plus assumer partiellement ou intégralement ses mensualités, au prix d'intérêts intercalaires qui viennent renchérir le coût global du crédit.
Possibilité de suspendre les échéances pour deux ans maximum
Il arrive pourtant que la banque fasse l'autruche, ne réponde pas aux sollicitations de son client en difficultés financières et quand une proposition d'aménagement est finalement formalisée, elle se révèle bien insuffisante face aux problèmes économiques de l'emprunteur. Ce dernier dispose d'un recours via l'article L.313-12 du Code de la consommation. Il peut saisir le Tribunal d'instance pour obtenir un délai de suspension de paiement des mensualités pouvant s'étendre jusqu'à deux ans. Durant ce délai, le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Face à une problématique conjoncturelle comme un licenciement économique, l'emprunteur peut donc se prévaloir de ce droit, surtout s'il a cherché à trouver des solutions pour s'acquitter de sa dette. L'emprunteur peut formuler sa demande auprès du juge, même si la banque, restée sourde à ses appels au secours, a prononcé la déchéance du terme du prêt. Généralement, le contrat de prêt prévoit la possibilité pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme dès la première échéance impayée. Cette situation est évidemment plus complexe et rend la solution du litige plus aléatoire, mais la jurisprudence a montré que la déchéance du terme du prêt n'est pas irrémédiable si le débiteur met en avant sa bonne foi.
Un conseil : saisir le juge des référés dès les premières difficultés de paiement pour bénéficier d'une solution transitoire efficace.
