Les taux d’usure sont mensualisés à compter du 1er février, une mesure inédite qui est mise en place de manière provisoire pour six mois. Le taux maximum autorisé monte à 3,79% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, ce qui devrait débloquer certains dossiers et leur permettre enfin d’accéder à la propriété.
Taux d’usure révisé tous les mois
C’est une première depuis l’entrée en application du système de l’usure. Les taux maximum légaux sont révisés à un rythme mensuel au lieu d’un ajustement trimestriel à partir de mercredi 1er février, et ce, jusqu’au 1er juillet 2023. Cette décision prise par la Banque de France en concertation avec les représentants des établissements bancaires et des courtiers est censée faciliter l’accès au crédit immobilier, bloqué depuis des mois par une réglementation dépassée par la réalité, qui ne peut suivre la progression constante et rapide des taux d’intérêts.
Longtemps sourde aux alertes des intermédiaires en crédit et même plus récemment des notaires, la BdF lâche enfin du lest et accepte une mini-réforme des taux d’usure, reconnaissant sans l'avouer que le dispositif destiné initialement à protéger les emprunteurs contre des abus bancaires s’est révélé dysfonctionnel et facteur d’exclusion de ménages pourtant solvables.
Parmi tout ce qui change au 1er février 2023, la mensualisation des taux d’usure concerne également les prêts à la consommation, ainsi que les crédits aux personnes morales.
Dans le détail, les taux d’usure applicables au crédits immobiliers pour le mois de février 2023 sont les suivants :
Crédits immobiliers et prêts travaux d’un montant supérieur à 75 000€ |
Taux d’usure janvier 2023 |
TAEG pratiqué au cours des trois mois précédents le 1er février 2023
|
Taux d’usure applicable au 1er février 2023
|
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
|
3,41 % |
2,65 % |
3,53 % |
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
3,53 % |
2,78 % |
3,71 % |
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus |
3,57 % |
2,84 % |
3,79 % |
Prêts à taux variable |
3,35 % |
2,72 % |
3,63 % |
Prêts relais |
3,76 % |
2,95 % |
3,93 % |
Accès au crédit immobilier en février 2023
Pour rappel, le taux d’usure est défini sur la base des taux effectifs globaux pratiqués les trois mois précédents, et augmentés d’un tiers. Le taux annuel effectif global ou TAEG comprend tous les frais constituant une condition pour obtenir le crédit :
- les intérêts d’emprunt exprimés par le taux nominal
- les frais de dossier
- la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution)
- les primes d’assurance emprunteur.
Le cas échéant, sont ajoutés les frais d’ouverture et de tenue de compte, le coût de l’évaluation du bien immobilier (hors frais de notaire) et les parts sociales dans le cadre d’un prêt accordé par une banque mutualiste. En vertu de la jurisprudence, la commission du courtier ne fait pas partie des frais intégrés dans le TAEG car le mandat de courtage relève de la seule décision de l’emprunteur et ne peut en aucun cas être une condition exigée du prêteur.
La réforme du taux d’usure en 2023 va permettre aux banques de revaloriser leurs barèmes de taux plus rapidement et plus régulièrement, sans pour autant écarter les ménages du crédit. Jusqu’à présent, la révision trimestrielle de l’usure était trop lente pour leur permettre de répercuter la hausse du loyer de l’argent sur leurs clients. Le plafond stagnant de l’usure pour trois mois ne les autorisait pas à répondre de manière circonstanciée aux évolutions monétaires constantes, notamment les hausses multiples du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne depuis juillet 2022.
Face à ces contraintes monétaires et aux normes d’octroi imposées depuis déjà trois ans (taux d’endettement limité à 35% des revenus nets, assurance incluse, et durée de remboursement plafonnée à 25 ans), les banques sont obligées de renforcer leurs exigences d’apport personnel et d’épargne de précaution pour obtenir son prêt immobilier en 2023.
La mensualisation provisoire du taux d’usure va rendre de nouveau finançables de nombreux ménages écartés du crédit immobilier pour cause d’un TAEG au-delà de l’usure. Des foyers pourtant parfaitement solvables qui étaient recalés ces dernières semaines vont pouvoir accéder à la propriété et ne plus avoir de loyer à verser à leur bailleur. D’après nos projections, les banques vont pouvoir financer des dossiers à des taux d’intérêts allant jusqu’à 3% sur 20 ans, sous réserve que l’emprunteur puisse déléguer son assurance de prêt.
Voici un exemple pour illustrer l’utilité du taux d’usure mensuel et de la délégation d'assurance :
- Vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3%, assortis d’une assurance bancaire au taux de 0,36%, avec des frais de dossier de 1 000€ et des frais de garantie de 2 100€. Le TAEG atteint 3,83%, au-delà de l’usure (3,79%).
- En souscrivant une assurance externe au taux de 0,12% (taux moyen chez Magnolia.fr pour les couples âgés de 25-35 ans), le TAEG tombe à 3,43%. Le prêt est accordé !
La mensualisation du taux d’usure ne résout pas tout. Parmi les astuces pour rester sous l’usure en 2023, la délégation d’assurance de prêt immobilier est le principal levier d’économies pour minimiser le TAEG.