Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer l’assurance de leur prêt immobilier à tout moment, sans engagement minimum. Cette mesure révolutionnaire en assurance leur permet de faire d’importantes économies. La loi facilite aussi l’accès à l’assurance de prêt en supprimant le questionnaire de santé sous certaines conditions. L’impact du dispositif a une incidence sur les tarifs, confirmée par une récente étude du site Moneyvox.
Des économies avec le changement d’assurance emprunteur
Adoptée au Parlement le 28 février 2022, la loi Lemoine vise à rendre l’accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Un marché détenu à 87% par les bancassureurs, un quasi-monopole qui doit être brisé pour permettre aux emprunteurs d’accéder à des contrats d’assurance de prêt immobilier plus compétitifs. Les contrats bancaires sont en effet entre deux et trois fois plus chers que les offres proposées par les assureurs alternatifs.
La mesure centrale de la loi Lemoine est le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Quelle que soit l’ancienneté de son prêt immobilier, tout emprunteur peut, depuis le 1er septembre 2022, résilier le contrat d’assurance en cours et le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes. Cette disposition est d’autant plus importante que la souscription à l’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier est contrainte : les banques l’exigent pour sécuriser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité voire perte d’emploi). Pouvoir choisir librement son contrat est désormais un droit rendu effectif par la loi Lemoine.
Depuis le 1er septembre, c’est le boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de résiliation/substitution ont bondi de 300% et représentent désormais 80% des dossiers, contre 20% pour la délégation des nouveaux prêts. Les emprunteurs ont bien compris l’enjeu financier de la loi Lemoine. Les économies à la clef sont conséquentes et se chiffrent généralement en milliers d’euros sur la durée restante d’un prêt.
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La fin de la sélection médicale en assurance emprunteur
Changer d’assurance de prêt immobilier était un droit attendu de longue date par les associations de consommateurs et par les courtiers. La loi Lemoine introduit l’opportunité de substituer facilement l’assurance bancaire par une offre déléguée, là où la loi Bourquin avait échoué en imposant une date d’échéance sur laquelle la banque pouvait jouer pour empêcher son client d’aller voir ailleurs.
Le législateur a par ailleurs adopté une autre mesure forte : la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. Pour tout prêt immobilier de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ en cas d’emprunt en couple) remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, l’assureur a interdiction de rechercher une quelconque information relative à la santé de son client.
Il s’agit d’une mesure inclusive pour les personnes avec des problèmes de santé, qui peuvent ainsi accéder plus facilement à l’assurance et au crédit immobilier. Les emprunteurs concernés peuvent dorénavant souscrire une assurance de prêt immobilier sans avoir à renseigner le prestataire sur leur historique de santé ; ils bénéficient ainsi de tarifs standards, et échappent aux surprimes et aux exclusions de garanties qui pouvaient faire achopper leur demande de financement.
L’impact de la loi Lemoine sur les tarifs
La fin de la sélection médicale dans certains cas modifie en revanche l’approche tarifaire des assureurs en les empêchant de tarifer au risque grâce aux données fournies dans le questionnaire de santé. Cette mesure était une crainte des assureurs, les obligeant à mutualiser les offres pour étaler le risque sur la communauté des emprunteurs.
Cette tarification à l’aveugle a pour conséquence l’augmentation des primes. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assureurs anticipaient des hausses sur le segment concerné pouvant aller jusqu’à 40%. La hausse est bien là, mais elle est moins marquée. Selon une étude exclusive réalisée par Moneyvox à partir de 51 contrats d’assureurs bancaires et alternatifs, les tarifs ont progressé en moyenne entre 18% et 20%.
Dans le détail, on apprend que les banques ont plutôt tendance à baisser leurs tarifs. Pour un emprunteur cadre de 35 ans ayant souscrit un prêt de 200 000€ sur 15 ans et donc éligible à une assurance sans questionnaire de santé, le taux d’assurance bancaire est passé de 0,29% à 0,22% en moyenne entre mai et novembre 2022. Pour un même profil, une assurance déléguée chez un prestataire externe coûte aujourd’hui 0,11% du montant du prêt contre 0,09% avant l’entrée de la loi Lemoine.
Un constat s’impose : même en augmentant leurs tarifs, les alternatifs restent beaucoup moins chers que les bancassureurs. Ces derniers ont toute latitude pour baisser leurs tarifs car ils appliquent des marges colossales en assurance emprunteur, qui peuvent aller jusqu'à 70%.
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