Le sénateur Martial Bourquin qui a donné son nom à l'amendement sur la substitution annuelle de l'assurance emprunteur revient à la charge avec une nouvelle proposition de loi visant à améliorer le dispositif en place. L'élu souhaite mettre fin aux pratiques bancaires qui freinent le libre choix de l'assurance des emprunteurs.
Les banques ne jouent pas le jeu
Le 12 janvier 2018 entrait en vigueur l'amendement Bourquin qui autorise tous les détenteurs d'un crédit immobilier à changer le contrat d'assurance de prêt à chaque échéance. Cette disposition était l'aboutissement d'un long processus législatif, entamé en 2010 avec la loi Lagarde sur la délégation d'assurance et poursuivi en 2014 par la loi Hamon qui autorise le changement d'assurance durant la première année du prêt.
Pour obtenir l'accord de la banque, l'emprunteur doit résilier le contrat en cours au moins deux mois avant la date d'échéance et présenter une offre alternative avec un niveau de garantie au moins équivalent. Sur le papier, la démarche semble aisée dès lors que ces deux conditions sont respectées. Sur le terrain, les établissements de crédit continuent de faire de la résistance et d'empêcher les emprunteurs, par des pratiques dilatoires et abusives, d'exercer pleinement leur droit à choisir l'assurance qui leur convient.
Les associations de consommateurs comme les courtiers ont fait remonter un retour d'expérience plutôt frustrant de la part d'emprunteurs confrontés à la mauvaise volonté des banques. 30% d'entre elles ne répondraient pas aux demandes pour renégocier son assurance prêt, d'autres s'évertuent à faire traîner leur réponse pour faire manquer à l'emprunteur la date butoir et l'obliger à repartir pour une nouvelle année de cotisations. C'est dans ce contexte déceptif que le sénateur Martial Bourquin a déposé mercredi 3 avril une proposition de loi visant à améliorer le dispositif existant.
Une loi pour faire appliquer la loi !
Que manque-t-il à l'amendement Bourquin pour être efficient ? Premier élément à géométrie variable, la date d'échéance : le texte initial ne précise pas cette notion, ce qui laisse toute latitude aux banques de l'interpréter à leur guise et de pénaliser l'information à destination du consommateur. Fin novembre 2018, les prêteurs se sont entendus pour définir une date unique, applicable au plus tard au deuxième semestre 2019 : ce sera la date de signature de l'offre de prêt, à moins que le contrat ne stipule une autre date à laquelle peut se référer l'emprunteur. Le sénateur Bourquin souhaite que cette date commune à tous les contrats d'assurance de prêt soit actée dans la loi et communiquée directement à tous les emprunteurs une fois par an. Le fait d'informer les clients de la date d'anniversaire du contrat leur éviterait de la chercher eux-mêmes et faciliterait la faculté de résiliation. En cas de manquement à cette obligation d'information, non seulement les banques écoperaient une amende de 1 500€, mais surtout, l'emprunteur pourrait résilier à tout moment, à l'image des dispositions de la loi Chatel sur les mutuelles santé.
Deuxième frein à la substitution annuelle, l'absence de sanctions dissuasives pour les banques indélicates : au-delà de l'amende de 1 500€ pour défaut d'information sur la date d'anniversaire du contrat d'assurance, publicité sera faite de la sanction infligée. Le coup porté à l'image sera plus puissant que l'amende elle-même.
Pour le sénateur Bourquin, le Parlement doit achever ce qui a été initié il y a plus d'un an. L'objectif est qu'une saine concurrence puisse s'exercer et mettre fin à la captation par les banques d'un produit contraint pour tous les emprunteurs.
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