Assurance de prêt : pourquoi la loi Lemoine est-t-elle importante pour les emprunteurs ?

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine représente une avancée majeure pour tous les emprunteurs immobiliers. Trois ans après sa promulgation, cette réforme a transformé le marché de l'assurance emprunteur, permettant aux propriétaires de réaliser d'importantes économies et facilitant l'accès au crédit pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Quels sont les impacts concrets de cette loi sur votre pouvoir d'achat et quelles opportunités offre-t-elle pour votre crédit immobilier ? Décryptage complet des avantages et des points de vigilance.

Changement de contrat à tout moment : la révolution de l'assurance emprunteur

La loi Lemoine marque un tournant décisif dans le parcours des emprunteurs immobiliers. Son principe phare : la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment de la vie du crédit, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette liberté nouvelle bouleverse le marché historiquement dominé par les banques.

Avant cette loi, les emprunteurs étaient soumis à des contraintes strictes pour changer d'assurance :

La loi Hamon (2014) autorisait le changement uniquement dans les 12 premiers mois du prêt
L'amendement Bourquin (2018) permettait la résiliation annuelle, mais seulement à la date d'anniversaire avec deux mois de préavis

Ces restrictions limitaient considérablement la mobilité des emprunteurs, alors que la loi Lagarde permet de choisir librement le contrat d’assurance depuis septembre 2010. Désormais, grâce à la loi Lemoine, cette contrainte temporelle a disparu, offrant une flexibilité totale aux 7 millions de propriétaires français concernés.

Les banques sont même tenues d'informer leurs clients, chaque année, de cette possibilité de résiliation. Elles doivent également afficher de manière transparente les coûts de leur assurance (sur la durée totale, également sur 8 ans), facilitant ainsi la comparaison avec les offres alternatives.

Des économies substantielles pour les emprunteurs

L'impact financier de la loi Lemoine est considérable. L'assurance emprunteur représentant le deuxième poste de dépense d'un crédit immobilier après les intérêts, les économies potentielles sont significatives :

Jusqu'à 100 € d'économies mensuelles pour un couple de 45 ans changeant d'assureur
Entre 5 000 et 15 000 € d'économies par emprunteur sur la durée résiduelle de remboursement
50% d'économie en moyenne pour les Français ayant opté pour une assurance alternative à celle de leur banque

Ces chiffres s'expliquent par une réalité simple : avant la loi Lemoine, les banques bénéficiaient d'une position quasi-monopolistique, leur permettant de pratiquer des marges colossales sur ces produits (jusqu’à 70%). L'ouverture du marché a intensifié la concurrence, poussant tous les acteurs à revoir leurs tarifs à la baisse pour conserver ou gagner des parts de marché.

Un accès facilité au crédit pour les personnes souffrant de maladies chroniques

Le second volet majeur de la loi Lemoine concerne l'accès à l'emprunt pour les personnes avec des risques de santé plus ou moins graves, comme une pathologie de longue durée (diabète, cancer, maladie cardio-vasculaire, etc.). Ces profils souvent exclus du marché du crédit immobilier en raison de leur historique de santé peuvent désormais bénéficier de la suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

La part assurée n’excède pas 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple avec une quotité à 50/50).
Le crédit est soldé avant les 60 ans de l'emprunteur.

Cette avancée sociale considérable permet à des personnes précédemment discriminées d'accéder à la propriété. Cependant, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) note que la limite d'âge de 60 ans "réduit de manière significative le périmètre d'application de l'abandon de la sélection médicale", compte tenu de l'allongement des durées de crédit. Il faut avoir moins de 35 ans pour en bénéficier étant donné la durée maximum légale de remboursement fixée à 25 ans.

Une baisse des prix qui profite inégalement selon les profils

Si la loi Lemoine a globalement entraîné une baisse des tarifs, tous les emprunteurs n'en ont pas bénéficié de manière égale :

Les jeunes en bonne santé et non-fumeurs ont obtenu les réductions les plus importantes.
Les assureurs ont augmenté préventivement (d'environ 10%) le tarif des contrats sans questionnaire médical.
Les banques, compte tenu de leurs marges élevées, ont généralement maintenu leurs prix.

Les contrats alternatifs restent encore largement plus compétitifs que les formules bancaires. Le courtier Magnolia.fr a réalisé une étude qui montre que les tarifs des offres individuelles ont baissé en moyenne de 27% entre 2020 et 2025, tous profils confondus, et de 35% en moyenne pour les emprunteurs de + de 45 ans.

La stratégie des banques face à la concurrence

Face à cette nouvelle donne, les établissements bancaires ont dû adapter leur stratégie. Alors qu'ils détenaient autrefois 84% du marché de l'assurance emprunteur, ils voient désormais cette position menacée par les assureurs alternatifs.

Leur réponse ? Une politique de rétention active :

Proposition de contrats alternatifs moins chers aux clients menaçant de résilier
Baisse des marges sur leurs produits d'assurance emprunteur
Mise en avant de la simplicité de gestion d'un prêt et de son assurance au même endroit

Cette stratégie semble porter ses fruits puisque les substitutions au bénéfice des banques sont aujourd'hui au moins aussi nombreuses que celles au profit des assureurs indépendants.

L'importance cruciale de l'équivalence des garanties

Si le prix constitue un critère de choix évident, la qualité des garanties reste fondamentale. La loi Lemoine exige d'ailleurs une équivalence de garanties lors d'un changement d'assurance :

Le banquier peut refuser la délégation d’assurance si le nouveau contrat est moins protecteur. Il s’agit du seul et unique motif de refus, qui doit être communiqué à l’emprunteur par écrit de manière exhaustive.
La comparaison s'effectue sur la base de 11 critères constituant un socle minimal.

Ces critères ne garantissent cependant pas une comparaison fine et approfondie des contrats. Or, les refus d'indemnisation restent significatifs :

10,2% des sinistres d'incapacité ou d'invalidité refusés par les groupes bancaires (2023)
7,7% de refus pour les contrats alternatifs externes sur ces mêmes sinistres
2,5% de refus pour les décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), tant pour les banques que pour les assureurs

Comment optimiser votre changement d'assurance emprunteur ?

Pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par la loi Lemoine sans compromettre votre protection, plusieurs recommandations s'imposent :

1. Comparez les offres de plusieurs assureurs

Les contrats d'assurance emprunteur varient considérablement selon les profils :

Certains assureurs sont plus compétitifs pour les 33-34 ans, d'autres pour les 36-39 ans.
Les pathologies comme le diabète peuvent être exclues par certains et acceptées par d'autres.
Les professions à risque bénéficient d'une couverture variable selon les assureurs.

"En challenger un seul n'a pas d'intérêt. Il est crucial de faire jouer la concurrence", recommande Astrid Cousin, porte-parole du groupe Magnolia.fr.

2. Analysez attentivement les garanties proposées

Au-delà du prix, la qualité de la couverture doit rester prioritaire :

Vérifiez la prise en charge des maladies non objectivables (burn-out, fatigue chronique, problèmes de dos, dépression)
Examinez si la garantie famille (permettant d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant malade) est incluse : certains contrats proposent cette option depuis peu. Elle sera obligatoire à compter de juillet 2025.
Assurez-vous que les exclusions et limitations de garantie correspondent à votre situation personnelle, comme la franchise en ITT (garantie arrêt de travail)

3. Faites-vous accompagner par un expert

Compte tenu de la complexité des contrats et des enjeux financiers, le recours à un professionnel peut s'avérer judicieux. Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de :

Identifier l'offre la plus adaptée à votre profil spécifique
Vérifier l'équivalence réelle des garanties, au-delà des 11 critères légaux (sur la base de la fiche standardisée d’information remise par la banque lors de votre demande de financement)
Sécuriser le processus de résiliation et de souscription du nouveau contrat

La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les emprunteurs, tant sur le plan financier qu'en matière d'accessibilité au crédit. Les économies potentielles sont considérables et méritent d'être explorées par tous les détenteurs de prêts immobiliers.

Toutefois, cette démarche nécessite une analyse rigoureuse des offres disponibles et une attention particulière aux garanties proposées. La course au prix le plus bas ne doit pas se faire au détriment d'une protection adéquate.

La loi Lemoine a rééquilibré le rapport de force entre banques et emprunteurs, offrant à ces derniers une liberté de choix inédite. À chacun désormais de s'en saisir intelligemment pour optimiser son assurance de prêt immobilier, en fonction de sa situation personnelle et de ses besoins spécifiques de protection.

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Santé : zoom sur les restes à charge invisibles qui coûtent 1 557€ par an par assuré

Chaque année, les Français déboursent en moyenne 1 557 € pour des soins non remboursés et souvent ignorés des statistiques officielles. Zoom sur ces "restes à charge invisibles", un véritable angle mort de notre système de santé, aux conséquences parfois dramatiques. Quels sont les soins non remboursés mais indispensables ? Certaines dépenses de santé, qualifiées à tort de soins de confort, ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie. Pourtant, elles s’avèrent cruciales pour la qualité de vie des malades. L’exemple récent du vote à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025 illustre bien ce problème : les députés ont adopté à l’unanimité une loi pour la prise en charge intégrale de certains soins pour les femmes atteintes d’un cancer du sein (renouvellement de prothèses mammaires, perruque, soutien-gorge post-opératoire, etc.). Jusque-là, ces soins restaient à la charge des patientes. Prenons l’exemple du vernis au silicium recommandé pour limiter les effets secondaires de la chimiothérapie : entre le produit protecteur (15€), le vernis foncé (10€) et la crème dissolvante (8 à 10€), la facture grimpe à 25 à 35€ par mois. Multipliez cela sur plusieurs mois de traitement : le coût devient conséquent, surtout pour les personnes sans mutuelle santé adaptée. Ces frais seront désormais pris en charge par l’Assurance Maladie Dépenses invisibles de santé : 1 557 € par an, en moyenne Selon une enquête de France Assos Santé publiée fin 2024, les restes à charge qualifiés d’invisibles, car ils passent sous les radars des statistiques officielles, atteignent 1 557€ en moyenne par an et par patient, avec des extrêmes allant jusqu’à 8 200€ pour les 10 % de malades les plus exposés. On est loin, très loin du reste à charge moyen visible, estimé à 274€ par an et par assuré selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Cette différence s’explique par le périmètre d’analyse : la Drees ne prend en compte que les dépenses de santé répertoriées dans les bases de données officielles (consultations, médicaments, soins hospitaliers, analyses biologiques, imagerie médicale, soins d’optique, dentaires, et d’audiologie, etc.). Les restes à charge invisibles (RACI), quant à eux, englobent des frais non codifiés ou considérés comme hors nomenclature, tels : les médecines douces ou alternatives (ostéopathie, acupuncture…) l’alimentation thérapeutique (compléments nutritionnels) les dépenses de transport l’adaptation du domicile ou de la voiture les soins de santé mentale non couverts les équipements ou accessoires spécifiques (gants, pansements, produits désinfectants…). Un calcul rapide nous donne une addition annuelle de 1 831€ de restes à charge en santé, visibles et invisibles confondus. Rappelons que le Smic est de 1 801,80€ bruts en 2025. Qui est le plus touché par ces frais de santé invisibles ? Les personnes en affection longue durée (ALD) Les patients atteints de cancer, de mucoviscidose, d’endométriose ou de douleurs chroniques sont particulièrement exposés. Par exemple : Les malades souffrant de douleurs chroniques dépensent en moyenne 1 972 € de RACI par an. Les femmes atteintes d’endométriose doivent assumer 149,61 € par an, en majorité pour des thérapies complémentaires (naturopathie, yoga, ostéopathie), sans aucun remboursement. Les ménages modestes en première ligne Plus de 53 % des patients interrogés déclarent renoncer à certains soins à cause de leur coût. Quant aux malades du cancer, 17% d’entre eux font face à des difficultés financières pour se soigner correctement. Leur statut de patient ALD qui permet une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie ne couvre pas la totalité de la dépense engagée : le remboursement intégral se fait toujours sur la base des tarifs conventionnés, éloignés des prix réels, et les dépassements d’honoraires ne sont jamais pris en charge, a fortiori les dépenses hors nomenclature. Comment limiter les restes à charge invisibles ? Les étudiants, les seniors et les travailleurs non salariés (TNS) sont pénalisés par rapport aux salariés qui bénéficient d’une mutuelle entreprise obligatoire, financée au moins à 50% par l’employeur. Les tarifs des mutuelles individuelles n’en finissent pas d’augmenter chaque année, au minimum 3+% par an, ce qui équivaut à la progression moyenne des dépenses de santé, et jusqu’à +10% comme en 2024. Au coût de la couverture santé, s’ajoute celui des restes à charge visibles et invisibles. Heureusement, il existe des leviers pour réduire l’impact financier de ces dépenses non remboursées. 1. Respecter le parcours de soins coordonnés Toujours passer par son médecin traitant pour consulter un spécialiste conventionné permet de bénéficier de meilleurs remboursements. 2. Utiliser le dispositif 100 % santé Entrée en vigueur en 2021, la réforme 100 % santé supprime le reste à charge sur certains soins après intervention de l’Assurance Maladie et de la mutuelle responsable : optique (lunettes de vue, verres et monture) dentaire (prothèses, à savoir couronnes, bridges et dentiers) audiologie (appareils auditifs). C’est un bon moyen de réduire significativement les frais visibles… mais insuffisant pour couvrir les RACI, comme les piles des aides auditives. 3. Bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) est une mutuelle gratuite ou à très faible coût pour les personnes modestes. Mais elle ne couvre pas tous les soins, notamment ceux jugés non essentiels ou de confort (ostéopathie, naturopathie, psychothérapie non conventionnée...). Bon à savoir : en 2021, 44 % des personnes éligibles à la C2S n’en faisaient pas la demande, souvent par méconnaissance. Faut-il changer de mutuelle pour mieux se couvrir ? Pour les indépendants, retraités ou salariés mal couverts, une mutuelle plus protectrice, voire une surcomplémentaire santé, peut être une solution. Exemples de remboursements pour les soins de confort : Ostéopathie : forfait de 200 à 500 € par an, ou 3 à 10 séances remboursées à hauteur de 15 à 50 € chacune. Acupuncture, diététique, psychologie : selon les contrats, ces soins peuvent être partiellement pris en charge. Toutefois, plus la couverture est élevée, plus la cotisation mensuelle grimpe. Il n’est pas rare de dépasser les 100 € par mois pour une couverture optimale, en comptant mutuelle + surcomplémentaire. Le coût moyen d’une mutuelle senior s’élevait à 128€ par mois en 2024. Il est passé à 135€ en 2025 suite à l’inflation des tarifs. Des aides ponctuelles existent aussi Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), la MSA (pour les agriculteurs), ou encore certaines associations de patients, proposent des aides financières ciblées, au cas par cas : participation à l’achat de matériel médical, financement de séances avec un psychologue ou un ergothérapeute, frais d’aide-ménagère liés à la maladie, aménagement du domicile pour les patients dialysés, etc. Ces aides sont souvent conditionnées à la justification médicale et aux ressources du foyer. Vers une meilleure reconnaissance des soins non remboursés ? La loi votée en janvier 2025 pour les soins liés au cancer du sein marque peut-être un tournant. Il devient urgent de mieux intégrer les RACI dans les politiques de santé publique pour éviter des renoncements aux soins préjudiciables. En parallèle, les mutuelles doivent également revoir leurs offres pour intégrer davantage de prestations jusqu’ici marginalisées, en particulier dans le champ du bien-être et de la santé mentale. Ce qu’il faut retenir Les restes à charge invisibles représentent une dépense moyenne de 1 557 € par an pour les Français, bien supérieure aux chiffres officiels. Ils concernent surtout les soins non remboursés comme l’ostéopathie, les compléments alimentaires, les adaptations du domicile ou les thérapies psychocorporelles. Plus de la moitié des malades renoncent à ces soins, mettant en péril leur santé mentale, leur qualité de vie et parfois leur rétablissement. Des solutions existent : 100 % santé, C2S, surcomplémentaires, aides ponctuelles, mais elles nécessitent d’être mieux connues et mieux diffusées.

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Assurance de prêt immobilier : doit-on déclarer la maladie de Lyme ?

La maladie de Lyme, infection transmise par les tiques, soulève de nombreuses questions lorsqu'il s'agit de souscrire une assurance emprunteur. Faut-il la déclarer ? Quelles conséquences sur votre dossier ? Risquez-vous une surprime ou un refus ? Autant d'interrogations légitimes qui méritent des réponses claires pour sécuriser votre projet immobilier. Comprendre l'assurance emprunteur et le questionnaire médical L'assurance emprunteur constitue une étape incontournable lors de la souscription d'un prêt immobilier. Elle garantit le remboursement de votre crédit en cas de défaut de paiement suite à un aléa de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi. Le rôle du questionnaire de santé Lors de la souscription, l'assureur vous soumet un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. Ce document est primordial car : Il permet d'évaluer votre état de santé global Il sert de base pour déterminer les conditions de votre contrat (garanties, exclusions éventuelles et tarif) Il constitue un engagement contractuel soumis à l'obligation de sincérité L'obligation de déclaration : un principe fondamental Le Code des assurances est formel : vous devez déclarer avec exactitude toutes les informations concernant votre état de santé. Cette obligation de déclaration s'applique à toutes les pathologies diagnostiquées avant la souscription. Cela inclut la maladie de Lyme qui peut défavorablement évoluer en pathologie chronique. La maladie de Lyme : caractéristiques et implications médicales Avant d'aborder la question de la déclaration, il convient de comprendre ce qu'est précisément la maladie de Lyme. Qu'est-ce que la maladie de Lyme ? La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une infection bactérienne transmise par la morsure d'une tique infectée. Elle se manifeste généralement en 3 phases : Phase primaire : apparition d'un érythème migrant (tache rouge) Phase secondaire : symptômes neurologiques, articulaires ou cardiaques Phase tertiaire : complications chroniques potentiellement invalidantes Variabilité des formes et évolution La maladie de Lyme présente des profils d'évolution très variables selon les individus : Certains patients guérissent complètement après un traitement antibiotique. D'autres développent des formes persistantes aux conséquences plus sévères. Le diagnostic peut parfois être difficile à établir avec certitude. Il n’existe aucun vaccin contre la maladie de Lyme. Seul un traitement antibiotique permet de traiter la maladie si le diagnostic est posé assez tôt. Cette maladie n’est pas mortelle mais elle peut laisser des séquelles handicapantes en l’absence de traitement. Cette variabilité dans l’évolution des symptômes explique pourquoi les assureurs peuvent avoir des approches différentes face à cette pathologie. Déclaration de la maladie de Lyme : une obligation légale La maladie de Lyme touche chaque année en France entre 26 000 et 70 000 personnes. Cette maladie pouvant évoluer en pathologie chronique et laisser des séquelles invalidantes, elle est considérée comme un risque aggravé de santé en assurance emprunteur. La réponse est sans ambiguïté : oui, vous devez déclarer la maladie de Lyme lors de la souscription d'une assurance de prêt. Une obligation contractuelle claire Le questionnaire médical vous interroge généralement sur : Les pathologies dont vous souffrez actuellement Les maladies diagnostiquées par le passé Les traitements suivis Les hospitalisations Les arrêts de travail des 5 dernières années Si vous avez été diagnostiqué avec la maladie de Lyme, vous êtes tenu de le mentionner, même si vous considérez être guéri. Les risques de la non-déclaration Omettre de déclarer la maladie de Lyme peut avoir des conséquences graves : Nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) Refus de prise en charge en cas de sinistre Obligation de rembourser les indemnités déjà perçues Maintien de l'obligation de payer les échéances de votre prêt ou de solder l’intégralité du prêt Les risques encourus pour fausse déclaration en assurance emprunteur vont au-delà, puisque vous êtes passible de poursuite judiciaire pour fraude à l’assurance avec des sanctions civiles et pénales. Quel est l’impact de la maladie de Lyme sur l'assurance emprunteur ? La déclaration de la maladie de Lyme va influencer les conditions de votre contrat d'assurance, mais pas nécessairement de façon négative. Évaluation personnalisée du risque L'assureur procède à une analyse au cas par cas, prenant en compte : Le stade de la maladie La date du diagnostic L'efficacité du traitement suivi L'absence ou la présence de séquelles Votre état de santé global Les différentes décisions possibles de l'assureur Suite à cette évaluation, l'assureur peut adopter plusieurs positions : Acceptation aux conditions standard sans surprime Acceptation avec surprime assurance de prêt immobilier (majoration de tarif) Acceptation avec exclusion de garantie liée à la maladie Ajournement (report de la décision) Refus d'assurance (cas les plus sévères) Pour une forme légère traitée efficacement et sans séquelles, l'impact sur votre contrat pourrait être minime, voire inexistant. Bon à savoir : dans certains cas, la maladie de Lyme peut nécessiter une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) si les symptômes sont handicapants dans le cadre professionnel. La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler mais elle permet d’aménager les conditions de travail (horaires, poste de travail). Précisez ce statut à votre assureur. Important : de nombreux contrats d’assurance emprunteur excluent les maladies préexistantes des garanties. Cela implique qu’en cas d’arrêt de travail consécutif à la maladie de Lyme, la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ne peut vous indemniser et prendre en charge les mensualités du crédit. Comment optimiser votre dossier d'assurance emprunteur en cas de maladie de Lyme Face à un diagnostic de maladie de Lyme, plusieurs approches peuvent améliorer vos chances d'obtenir des conditions favorables. Constitution d'un dossier médical solide Préparez un dossier comprenant : Un rapport détaillé de votre médecin traitant Les résultats des derniers examens attestant de votre état actuel Un historique précis des traitements et de leur efficacité Une attestation de suivi régulier si nécessaire Comparaison des offres et délégation d'assurance La réglementation en assurance emprunteur vous est favorable permettant de : Bénéficier du libre choix de l’assurance et de souscrire un contrat auprès d'un établissement autre que votre banque Changer d'assurance de prêt à tout moment sans attendre la date d’échéance Négocier des conditions plus avantageuses en faisant jouer la concurrence grâce à un comparateur d’assurance de prêt Cette liberté est précieuse pour tous les profils d’emprunteur, qu’ils soient en bonne santé ou qu’ils présentent des risques médicaux pouvant renchérir le coût de l’assurance ou compromettre la souscription. À garanties équivalentes, les offres alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les assurances bancaires. La convention AERAS : un recours essentiel en cas de maladie chronique Pour les cas où la maladie de Lyme aurait des conséquences significatives sur votre assurabilité, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une solution importante. Principes et fonctionnement Cette convention permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur grâce à : Un examen approfondi de chaque dossier à 3 niveaux successifs Une mutualisation des risques entre assureurs Un plafonnement des surprimes dans le cadre de certaines pathologies, également pour les revenus modestes Démarches pour bénéficier de la convention AERAS Pour maximiser vos chances : Mentionnez explicitement votre souhait de bénéficier de la convention Présentez un dossier médical complet et à jour Prévoyez un délai supplémentaire pour l'étude de votre demande N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un courtier spécialisé Conclusion : transparence et anticipation Face à la question "Doit-on déclarer la maladie de Lyme pour une assurance emprunteur ?", la réponse est claire : oui, il est impératif de la déclarer pour respecter vos obligations légales et sécuriser votre contrat. Cette déclaration n'est pas nécessairement synonyme de complications. Une forme légère, bien traitée et sans séquelles pourrait avoir un impact minimal sur votre dossier. En cas de difficultés, des solutions existent : délégation d'assurance, convention AERAS, accompagnement par un courtier spécialisé. L'anticipation et la transparence restent vos meilleurs atouts pour mener à bien votre projet immobilier malgré un diagnostic de maladie de Lyme. N'oubliez pas que chaque cas est unique et mérite une évaluation personnalisée. N'hésitez pas à consulter un professionnel de l'assurance emprunteur pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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Impôts sur le revenu : peut-on déduire les cotisations de sa mutuelle santé en 2025 ?

La campagne de déclaration des revenus 2024 est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 10 avril dernier. C’est le moment où de nombreux contribuables s’interrogent : les cotisations versées à une mutuelle santé sont-elles déductibles des impôts ? Cette question revient chaque année, notamment pour celles et ceux qui cherchent à optimiser leur fiscalité. Entre caractère obligatoire de l’adhésion, type de contrat, ou encore statut professionnel, la réponse varie. Magnolia.fr fait le point complet pour savoir quand et comment déduire ces cotisations, et dans quels cas c’est strictement impossible. Mutuelle santé obligatoire : des cotisations parfois déductibles des impôts La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé ou associatif, depuis l’entrée en vigueur de la généralisation de la couverture santé en entreprise (ANI) en 2016. Concrètement, l’employeur doit : proposer une mutuelle entreprise à tous ses salariés, financer au minimum 50 % de la cotisation. Quant au salarié, il doit en principe y adhérer, sauf s’il justifie d’un cas de dispense légitime (mutuelle du conjoint, CDD, temps partiel, etc.). Dans ce contexte, la part salariale des cotisations, c’est-à-dire la partie payée par le salarié chaque mois, est fiscalement déductible. Cette déduction réduit le revenu net imposable et donc, in fine, le montant de l’impôt sur le revenu. Bon à savoir : la cotisation patronale est quant à elle déduite du bénéfice imposable de l’entreprise. Une déduction automatique sur le bulletin de salaire Dans la grande majorité des cas, vous n’avez rien à faire lors de la déclaration de revenus. Pourquoi ? Parce que la déduction est automatiquement appliquée sur le salaire imposable visible sur votre bulletin de paie. Sur vos fiches de paie, la cotisation à la complémentaire santé figure généralement à la ligne « Complémentaire santé », dans la colonne « à déduire ». Ce montant est retiré du revenu brut pour obtenir le salaire net imposable transmis à l’administration fiscale. Vérifiez tout de même vos bulletins : si la déduction n’apparaît pas clairement, vous devrez vous en charger vous-même dans votre déclaration. Comment déclarer les cotisations de mutuelle si elles ne sont pas déduites ? Dans les cas exceptionnels où la déduction n’a pas été faite par l’employeur, vous pouvez la signaler vous-même. Voici la marche à suivre : Demandez à votre employeur le montant exact de la part salariale que vous avez réglée. Rendez-vous sur le formulaire complémentaire 2042 C. Indiquez la somme dans la case 6DD « autres déductions ». Précisez le motif dans le champ « nature de la déduction » (par exemple : « part salariale mutuelle obligatoire »). Important : depuis le 1er janvier 2025, les agents de la fonction publique sont eux aussi assujettis à la mutuelle collective obligatoire. Ils pourront donc bénéficier de la déductibilité de leur cotisation pour leur déclaration de revenus 2025. Cotisations non déductibles : les cas à connaître Toutes les cotisations versées à une mutuelle santé ne sont pas déductibles. Voici les principales situations dans lesquelles vous ne pouvez pas les soustraire de vos revenus imposables : Cotisation versée volontairement à une mutuelle facultative Surcomplémentaire santé (option à titre individuel choisie en plus du contrat obligatoire) Renfort de garanties souscrit à titre individuel pour compléter la couverture collective minimale obligatoire (quand l'organisme qui gère le contrat le propose) Cotisations versées par l’employeur (part patronale) : cette part entre dans le calcul du revenu imposable Étudiants, retraités, chômeurs : la mutuelle est facultative et les cotisations ne sont pas déductibles. L’administration fiscale est claire sur ce point : « Les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non-salariés déjà couverts par un régime obligatoire versent en vue d'obtenir des prestations supplémentaires ne sont pas déductibles. » Autrement dit, dès lors que vous choisissez librement une mutuelle santé et que son adhésion n’est pas imposée, vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal. Important : si le contrat collectif accepte de couvrir les ayants droit à une mutuelle santé (conjoint, enfants), le montant de leur cotisation peut être déductible uniquement si la mutuelle est soumise à un régime d’ayants droit obligatoire. Travailleurs indépendants et contrat Madelin : une exception favorable Pour les travailleurs non-salariés (TNS), comme les artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs imposés au réel, ou encore les gérants majoritaires de SARL, les cotisations à une mutuelle santé peuvent être déductibles, sous conditions. La condition principale est d’avoir souscrit une mutuelle Loi Madelin. Ce type de contrat est spécialement conçu pour les indépendants et permet une déduction fiscale des cotisations versées au titre : de la complémentaire santé de la prévoyance de la retraite. Comment fonctionne la déduction Madelin ? Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond fiscal calculé selon vos revenus professionnels, soit 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, sans excéder 3 % de 8 PASS. Concrètement, la déduction s’effectue dans la déclaration professionnelle (BIC, BNC, BA, ou traitement Art. 62). Elle est ensuite reportée dans la déclaration 2042 C, dans les cases : 6QS, 6QT ou 6QU, selon le régime d’imposition, avec l’intitulé « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art. 62 ou salaires ». Un outil puissant d’optimisation fiscale Grâce à ce dispositif, un travailleur indépendant peut non seulement se protéger efficacement, mais aussi réduire sa base imposable, ce qui diminue le montant de son impôt. Exemple : Un consultant libéral verse 1 200 € par an à sa mutuelle santé Madelin. S’il est imposé à 30 %, cela représente une économie d’impôt potentielle de 360 €. Conclusion : déduction des cotisations de mutuelle santé, une niche limitée mais utile En résumé, la déduction des cotisations de mutuelle santé n’est possible que dans certains cas bien précis : Vous êtes salarié couvert par une mutuelle obligatoire d’entreprise : la déduction est déjà appliquée dans la plupart des cas. Vous êtes travailleur indépendant et vous avez souscrit un contrat Madelin : vous pouvez optimiser votre fiscalité.

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