Le 1er décembre était célébrée la journée mondiale de lutte contre le sida. En France, environ 173 000 personnes sont séropositives et pour elles, malgré les progrès de la médecine, financer un projet immobilier reste un vrai parcours du combattant, car l’accès à l’assurance emprunteur est compliqué. Les récentes évolutions de la convention Aeras leur facilitent la démarche et la loi Lemoine de juin 2022 permet sous conditions de s’assurer sans questionnaire de santé. Explications.
Crédit immobilier et VIH : s’assurer sans exclusion
En mars 2021, la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a assoupli ses critères d’accès à l’assurance de prêt pour les personnes porteuses du VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine). Grâce à la mobilisation des associations de lutte contre le sida depuis plusieurs années, le dispositif a approuvé une nouvelle grille de référence. La première en date de 2017 avait montré ses limites, se révélant peu efficace, car peu de séropositifs répondaient aux critères qu’elle exigeait. L’immense majorité des assurances de prêt immobilier ne proposaient alors que la garantie décès, excluant l’incapacité de travail et l’invalidité, ce qui réduisait drastiquement la protection.
La surévaluation du risque que ferait courir les porteurs de VIH aux assureurs rendait tout projet immobilier ou professionnel financé à crédit impossible, alors que l’espérance de vie de ces personnes rattrape désormais celle de la population générale.
Depuis mars 2021, la convention Aeras, dispositif inclusif en constante évolution au gré des progrès de la médecine, permet aux personnes porteuses du VIH, ainsi qu’à celles qui ont été touchées par une leucémie lymphoïde chronique sans prise de traitement, d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit sous certaines conditions.
Assurance emprunteur et VIH
La grille de référence de mars 2021 a apporté les modifications suivantes :
- Le critère portant sur la consommation de drogues et autres substances illicites est abandonné.
- Le critère exigeant l’absence d’un stade SIDA est remplacé par l’exigence d’une absence d’infection opportuniste en cours.
- La condition d’un taux de lymphocytes CD4 supérieur au seuil de 350/mm3 est abandonnée.
- Le patient doit démontrer le contrôle strict de la charge virale, indétectable, douze mois après le début du traitement ; le taux de CD4 doit être supérieur ou égal à 500 CD4/mm3 dans les 24 mois qui précèdent la souscription à l’assurance.
- La durée maximale entre le début du traitement anti-VIH et la fin du contrat d’assurance passe de 27 à 35 ans, avec une couverture du crédit qui reste plafonnée à 25 ans.
Les conditions d’acceptation par l’assureur sont les suivantes :
- L’accès à l’assurance est possible dans un délai de 2 ans à compter du diagnostic.
- Les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont assorties d’une surprime plafonnée à 100%.
- La garantie invalidité spécifique (GIS) est assortie d’une surprime plafonnée à 100%.
Assurance emprunteur et leucémie lymphoïde chronique
Les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique doivent respecter certains critères d’éligibilité :
- Avoir entre 25 et 70 ans
- Être au stade A de la classification de Binet (degré d’atteinte de différentes aires de tissu lymphoïde)
- Avoir un compte de lymphocytes en-dessous de 15 000 mm3
- Avoir un statut IGVH muté (meilleur taux de survie à long terme).
Les garanties décès et PTIA, ainsi que la garantie invalidité spécifique (GIS) sont alors accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100%.
VIH et nouvelle grille de référence 2022
Depuis le 1er octobre 2022, les critères cliniques d’accès à l’assurance emprunteur pour les porteurs du VIH, déjà allégés en mars 2021, ont été une nouvelle fois assouplis :
- Le passage de l’infection VIH de la partie 2 à la partie 1 de la grille de référence se traduit par l’absence de surprime et d’exclusion de garantie.
- Le critère du début de traitement après 2005 est supprimé.
- La durée d’observation de réponses au traitement passe de deux à un an.
- Les questions liées à l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire disparaissent du questionnaire santé d’assurance prêt immobilier.
Par ailleurs, le plafond d’emprunt pour bénéficier de la convention Aeras est rehaussé de 320 000€ à 420 000€ par détenteur d’un prêt immobilier.
Loi Lemoine et accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, les personnes touchées par la maladie, peu importe la pathologie concernée, peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Adoptée en février dernier, la loi Lemoine interdit en effet aux assureurs de rechercher toute information relative à l’état de santé de l’emprunteur si les deux conditions suivantes sont respectées :
- La part assurée sur les contrats de crédits cumulés est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête).
- L’échéance de remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers destinés à l’acquisition de biens à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel.
Les personnes porteuses du VIH peuvent donc souscrire une assurance de prêt immobilier sans avoir à renseigner l’assureur sur leur état de santé, ce qui leur permet d’être couvertes sans surprime ni exclusion, quel que soit le stade de la maladie, puisque le risque de santé n’est pas connu de l’assureur.
La loi Lemoine permet également à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. L’occasion est ainsi donnée aux personnes stigmatisées par la maladie de résilier leur coûteux contrat pour le remplacer par une offre moins chère à garanties équivalentes, et, si elles répondent aux critères d’éligibilité, de souscrire une assurance sans questionnaire de santé.
Quel que soit son profil, tout emprunteur peut profiter des avantages de la délégation d’assurance prêt immobilier et faire des économies grâce à la loi Lemoine 2022. En utilisant un comparateur d’assurance prêt immobilier, chacun peut mettre les offres en concurrence et sélectionner le contrat le plus compétitif adapté à sa situation.
