Élément déterminant pour obtenir un crédit immobilier, l’assurance emprunteur offre une double protection : à la banque et à l’assuré s’il est victime d’un accident de la vie. Cette dépense contrainte pour l’emprunteur est encadrée par la réglementation : le libre choix du contrat est conditionné aux exigences du prêteur. Explications.
Quel est le rôle de l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur prend en charge tout ou partie des mensualités de crédit si vous êtes victime d’un aléa de la vie. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, elle se substitue à vous pour rembourser la banque à hauteur des garanties et de la quotité souscrite si vous empruntez à deux.
Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, la souscription à une assurance de prêt immobilier est un préalable pour décrocher le financement bancaire. Cette protection ne doit pas être confondue avec une autre garantie exigée par la banque, l’hypothèque ou la caution, qui intervient en cas de défaut de paiement dans toutes les autres situations non couvertes par l’assurance emprunteur.
La souscription à l’assurance de prêt passe par une étape essentielle : le questionnaire de santé, qui renseigne la banque ou l’assureur sur votre âge, votre poids et votre taille, et votre historique médical. Dans les formalités d’adhésion, vous devez également indiquer votre profession et vos habitudes de vie (fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risques). Sur la base des informations déclarées, l’assureur formule une réponse et en cas d’acceptation, une tarification standard ou majorée, avec ou sans exclusion de garantie.
Importante pour garantir la bonne fin du prêt, l’assurance emprunteur l’est aussi en termes de coût : elle pèse en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier. La bonne nouvelle est que vous bénéficiez du libre choix du contrat (loi Lagarde) afin de mieux maîtriser cette dépense.
Quelles sont les garanties de l’assurance emprunteur ?
Les risques couverts par l’assurance de prêt immobilier reposent sur 4 types de garantie :
- la garantie décès : le capital restant dû est remboursé à la banque, le bien immobilier tombe alors dans la succession, les ayants droit devenant propriétaires de plein droit.
- la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : en cas de dépendance à 100% (nécessité d’une tierce personne pour les gestes du quotidien), le capital restant dû est pris en charge par l’assurance.
- la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : elle entre en jeu en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, à l’issue du délai de franchise et pour une durée ne pouvant excéder 1095 jours. L’indemnisation peut être forfaitaire ou indemnitaire selon les conditions du contrat : soit une somme fixée à la souscription, soit en déduction des prestations sociales.
- les garanties invalidité : au-delà de 1095 jours d’arrêt de travail, peut être activée la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) pour un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%, ou la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) si le taux excède 66%.
Peut s’ajouter la garantie perte d’emploi, uniquement accessible aux emprunteurs en CDI et activée seulement en cas de licenciement économique.
Il appartient à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du financement en fonction des risques incarnés par l’emprunteur et des caractéristiques de son prêt.
Depuis octobre 2015, la banque doit choisir la couverture parmi la liste de critères de garanties établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier : 11 critères maximum correspondant à ses exigences générales pour les garanties décès, PTIA, ITT, IPP et IPT, complétés éventuellement par 4 critères pour la garantie perte d’emploi.
Équivalence de garanties : une exigence de la banque
La banque doit porter à votre connaissance les garanties qu’elle exige et vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI) dès les prémices de votre demande de prêt. La finalité de ce document est que vous puissiez comparer les offres d’assurance en toute objectivité, car il contient la couverture minimum requise pour chaque garantie, la quotité d’assurance de prêt, c’est-à-dire la part de capital couvert par l’assurance pour chaque tête en cas d’emprunt en couple, ainsi que le coût de l’assurance exprimé sous différentes formes (sur 8 ans, coût total, prime mensuelle).
Grâce à la FSI, vous pouvez mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne : vous avez accès facilement et rapidement à une vingtaine de contrats alternatifs parmi les meilleurs du marché, chacun correspondant aux exigences de garanties de votre banque.
Si vous n’avez pu souscrire l’assurance de votre choix car pressé par le temps et par la banque, voire peu au fait de vos droits, vous pouvez vous rattraper une fois signé l’offre de prêt. Abrogeant la loi Hamon de juillet 2014 et l’amendement Bourquin de janvier 2018, la loi Lemoine votée en février 2022 vous donne l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’échéance et sans engagement minimum de souscription.
Votre seule obligation est de respecter l’équivalence de garanties entre le contrat initial et la nouvelle couverture.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur et pour rédiger l’avenant au contrat en cas d’acceptation. Le seul refus qu’elle peut faire valoir est la non-équivalence de garanties. Avant la loi Lemoine, bon nombre d’emprunteurs butaient sur la date d’échéance. En supprimant ce verrou, ce nouveau dispositif facilite le changement d’assurance et permet à tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son contrat, d’être couvert au mieux de ses intérêts.
Bon à savoir : la banque doit motiver tout refus par écrit de manière exhaustive sur un document unique, afin que vous puissiez représenter une demande de changement dans les règles.
Cliquez sur notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de novembre 2023 pour mesurer l’ampleur des économies potentielles à changer d’assurance au plus tôt après la signature de l’offre de prêt.
