La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a changé la donne pour de nombreux ménages détenteurs d’un crédit immobilier, également pour ceux qui souhaitent acheter leur logement malgré des problèmes de santé. Attardons-nous sur ces trois adjectifs, juste, simple et transparent, qui résument l’importance de la loi Lemoine.
Loi Lemoine : une loi inclusive
L’accès au crédit immobilier est compliqué voire impossible pour les personnes touchées par la maladie. Le frein est mis par l’assurance emprunteur, couverture systématiquement requise par la banque pour sécuriser les sommes prêtées en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.
Les profils avec un passif de santé se voient refuser le bénéfice de l’assurance, au mieux, écopent de surprimes rédhibitoires qui peuvent être assorties d’exclusions de garantie. Le fameux et redouté questionnaire de santé renseigne l’assureur sur les risques potentiels ou avérés, et constitue un couperet pour souscrire une assurance de prêt.
Pour faciliter l’inclusion des emprunteurs à risques de santé, la loi Lemoine supprime la sélection médicale pour les parts assurées allant jusqu’à 200 000€, remboursées avant le 60ème anniversaire du souscripteur. Le plafond est de 400 000€ en cas d’emprunt immobilier en couple, avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête. Cette mesure concerne essentiellement les emprunteurs de moins de 35 ans en raison de la durée maximale de remboursement imposée par les autorités financières (25 ans).
Même avec la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), dispositif qui encadre les conditions d'assurance pour certaines pathologies, les personnes concernées ne sont pas à l'abri d'une surprime et d'exclusions de garanties.
La loi Lemoine a par ailleurs amélioré le droit à l’oubli, ce dispositif qui permet de ne pas déclarer son ancienne maladie passé un certain délai. Désormais, il faut attendre 5 années et non plus 10 après le protocole thérapeutique pour en bénéficier. Les pathologies concernées par le droit à l’oubli sont les cancers et l’hépatite virale C.
Loi Lemoine : faciliter le changement d’assurance emprunteur
La mesure centrale de la loi Lemoine est le changement de contrat d’assurance emprunteur, celle qui est à l’initiative du texte porté par la députée Patricia Lemoine. Malgré des dispositifs autorisant la substitution d’assurance en cours de prêt (loi Hamon et amendement Bourquin désormais caducs), les emprunteurs sont éternellement confrontés à la mauvaise grâce des banques à accepter la démarche. Le législateur s’empare à nouveau du problème en supprimant cette fois l’obligation de respecter une date d’échéance.
Vous pouvez désormais changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit. Les banques ne peuvent plus jouer avec cette notion de date butoir pour faire échec à une demande de changement. Le seul motif de refus retenu par la loi repose sur la non-équivalence de niveau de garanties : le contrat délégué doit présenter des garanties en tout point similaires à celles du contrat groupe bancaire. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse et rédiger gratuitement l’avenant au contrat en cas d’acceptation.
Quand bien même le processus est dorénavant plus simple, les banques s’emploient toujours à dissuader leurs clients d’aller voir ailleurs. De nouvelles pratiques bancaires émergent, notamment celle qui consiste à rendre l’équivalence de niveau de garanties impossible à tenir.
La solution pour l’emprunteur est d’être accompagné par un courtier en assurance de prêt immobilier afin de contrer l’offensive déloyale de la banque.
Loi Lemoine : mieux informer les emprunteurs
Une bonne communication est le nerf de la guerre. Pour que les emprunteurs puissent faire valoir leurs droits, encore faut-il qu’ils en soient informés. Depuis 2015, les banques sont tenues de remettre à tout candidat à l’emprunt une fiche standardisée d’information. Ce document formalisé contient toutes les informations à connaître sur l’assurance emprunteur requise pour obtenir le financement :
- les garanties minimales
- le niveau de couverture minimum exigé pour chaque garantie
- la quotité minimale d’assurance par emprunteur en cas d’emprunt à deux, soit une addition des deux quotas couvrant au moins 100% du montant emprunté
- le coût de l’assurance exprimé en euros sur la durée totale du prêt, en cotisation mensuelle et annuelle, et via le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance), en pourcentage annuel sur le montant emprunté.
- la possibilité de recourir à la convention Aeras.
Cette fiche a été amendée pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi Lemoine :
- le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment
- la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions
- l’évolution du droit à l’oubli
- le coût de l’assurance sur 8 ans.
Les prêts à l’habitat étant en moyenne remboursés au bout d’une dizaine d’années, l’information sur le coût de l’assurance au bout de 8 ans est essentielle à la comparaison des offres à cause de différentes méthodes de calcul.
Sachez par ailleurs que la banque a obligation d’informer chaque année son client de son droit à la substitution d’assurance de prêt immobilier.
Plus juste, plus simple et plus transparent grâce à la loi Lemoine, le marché de l’assurance de prêt immobilier n’en reste pas moins toujours capté par les banques à près de 85%. La part des assureurs alternatifs, qui sont jusqu’à trois fois moins chers que les bancassureurs, progressent très lentement, passant de 15,3% fin 2021 à 16,1% fin mai 2023.
