La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé

La loi Hamon de mars 2014 a marqué un tournant dans le domaine des assurances en autorisant la résiliation à tout moment pour certains types de contrats. L'assurance santé complémentaire n'était pas concernée par le droit à résiliation infra-annuelle, une lacune rectifiée par la loi du 14 juillet 2019. Quels sont les contrats concernés ? Quelle est la procédure pour résilier une mutuelle ? 

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a instauré le principe de résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment et sans frais pour divers contrats d'assurance. Auparavant, il fallait attendre la date d'échéance annuelle pour pouvoir dénoncer un contrat à reconduction tacite. Malgré l'entrée en vigueur de la loi Chatel en 2005, de nombreux assurés se retrouvaient piégés pour ne pas avoir respecté les préavis et se voyaient obligés de cotiser une année supplémentaire pour une formule d'assurance qui ne leur convenait plus ou qu'ils jugeaient trop chère. 

La loi Hamon rééquilibre ainsi le pouvoir entre les consommateurs et les professionnels en ouvrant droit à la résiliation infra-annuelle sous certaines conditions. Les contrats d'assurance concernés par la résiliation infra-annuelle instaurée par cette loi sont :

• les assurances auto et moto ;
• les assurances multirisques habitations ;
• les assurances affinitaires (contrats souscrits auprès d'un distributeur pour couvrir un bien ou un service).

Pour les contrats qui revêtent un caractère obligatoire comme l'assurance auto et l'assurance habitation pour les locataires, le nouvel assureur se charge lui-même de la procédure pour éviter une éventuelle rupture de la couverture. Les contrats d'assurance professionnelle (responsabilité civile pro, pertes d'exploitation, etc.) ne sont pas concernés par le dispositif.

En revanche, l'assurance emprunteur entre dans le champ de la résiliation infra-annuelle : le contrat peut être résilié dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt avec un préavis de 15 jours. Il devra être obligatoirement substitué par un contrat alternatif présentant un niveau de garanties au moins équivalent avec l'ancien. La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment sera introduite en janvier 2018 par l’amendement Bourquin.

Depuis 2022, la loi Lemoine a encore assoupli les règles en permettant à tous les emrpunteurs de résilier leur assurance de prêt quand ils le souhaitent, sans frais, ni délai.

La résiliation infra-annuelle appliquée aux mutuelles santé

Jusqu'à présent, un contrat d'assurance santé complémentaire pouvait être résilié uniquement à la date d'anniversaire selon un préavis de deux ou trois mois. La loi Chatel a néanmoins renforcé la protection du consommateur, obligeant l'assureur à informer l'assuré de son droit à la résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi de la lettre de résiliation. Si l'assureur ne respecte pas cette obligation, l'assuré ou l'adhérent peut résilier à tout moment.

Malheureusement, la complexité du calendrier pour dénoncer un contrat de santé dans les temps profitait rarement à l'assuré. Depuis le 1er décembre 2020, les règles ont changé, puisqu'il est désormais possible de résilier sa mutuelle santé n'importe quand après la 1re année de souscription. Et ce, sans frais, ni délai.

Quels contrats mutuelle santé sont éligibles à la résiliation infra-annuelle ?

Le décret d'application de la loi du 14 juillet 2019, publié le 25 novembre au Journal Officiel, précise les contrats concernés par ce nouveau droit à la résiliation infra-annuelle. La faculté de résilier sa mutuelle santé à tout moment s'applique aussi bien aux nouveaux contrats qu'à ceux en cours au 1er décembre 2020 dès lors qu'ils ont atteint un an de souscription :

• les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité) ;
• les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d'autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).

Dès lors que le contrat souscrit inclut d’autres garanties (assurance dommages aux biens par exemple), la faculté de résiliation infra-annuelle ne s’ouvre pas, l'objectif de la mesure étant destiné exclusivement aux contrats de santé complémentaire.

L'ensemble des contrats de complémentaires santé sont concernés par le droit à la résiliation infra-annuelle, qu'ils soient responsables ou non, individuels ou collectifs à adhésion obligatoire ou facultative. S'agissant du contrat souscrit en entreprise, seul l'employeur ou la personne morale souscriptrice est habilité à invoquer le droit de résiliation infra-annuelle. 

Résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé : depuis quand ?

Les associations de consommateurs ont longtemps réclamé l'application de la résiliation infra-annuelle à l'assurance santé. C'est chose faite depuis l'adoption de la loi du 14 juillet 2019, qui est entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2020. 

Depuis cette date vous n'avez donc plus l'obligation d'attendre la date anniversaire annuelle de votre contrat pour y mettre fin. Dès lors que vous passé la 1re année, vous pouvez résilier comme bon vous semble, sans même justifier votre décision. La résiliation infra-annuelle sera alors effective 1 mois après votre demande.

Comment faire une résiliation infra-annuelle de sa mutuelle santé ?

La résiliation infra-annuelle de la mutuelle est réservée aux contrats souscrits à titre individuel. Un salarié couvert par un contrat collectif au sein de son entreprise ne peut faire valoir ce principe. En revanche, l'employeur souscripteur d'une mutuelle collective peut faire jouer la résiliation infra-annuelle au bénéfice de ses salariés.

Si vous êtes couvert par une mutuelle individuelle, vous devez attendre que votre contrat ait au moins un an. En effet, il vous est impossible de le rompre durant la première année de souscription. Il est cependant autorisé de résilier la première année à l'échéance du contrat dans le respect du préavis notifié dans les conditions générales. Une fois la date d'anniversaire passée, vous pouvez envisager de vous engager ailleurs à tout moment pour bénéficier d'une couverture mieux adaptée à votre situation à un tarif plus compétitif.

La résiliation prend effet un mois après que l'organisme assureur en a reçu notification de votre part. Les modalités de notification de la résiliation peuvent s'effectuer au choix de l'assuré :

• par lettre ou tout support durable ;
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur contre récépissé ;
• par acte extrajudiciaire ;
• par communication à distance si l'assureur le propose (mail) ;
• par tout autre moyen prévu par le contrat.

Si vous avez souscrit un contrat en ligne, vous pouvez ainsi le résilier de la même manière via votre espace personnel. Il ne sera plus imposé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception payant. L'assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification.

La cotisation est due au prorata de la période durant laquelle le risque est couvert. L'excédent éventuel (notamment si vous réglez votre prime annuellement) est remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation. À défaut, le montant sera majoré des intérêts au taux légal. L'assureur est tenu de rappeler la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance santé à chaque avis d'échéance de cotisation.

Comme pour les contrats à caractère obligatoire (assurance auto et habitation), le nouvel assureur que vous avez choisi devra effectuer pour votre compte les formalités nécessaires à l'exercice de votre droit à résilier. Il procédera à la résiliation auprès de l'ancien assureur, garantissant ainsi la continuité de votre couverture durant la démarche.

Réf / Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)