Remboursement mutuelle santé : remboursement transport ambulance

Vous avez besoin d’un moyen de transport médicalisé, que ce soit pour des consultations, des traitements ou pour retourner à domicile après une hospitalisation ? Ces frais sont partiellement pris en charge par l’Assurance maladie sous certaines conditions. La mutuelle vient compléter le remboursement. Voici toutes les informations à connaître pour être remboursé de vos transports sanitaires.

Qui peut effectuer un transport sanitaire par ambulance ?

En France, il existe 3 catégories de véhicules de type ambulance :

• Catégorie A : ambulance de secours et de soins d’urgence (ASSU)
• Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
• Catégorie C : ambulance.

Les véhicules de type ambulance sont les seuls autorisés à intervenir sur les urgences. L’équipage d’une ambulance, d’une ASSU ou d’une VSAB ne peut exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un Véhicule Sanitaire Léger (VSL). Ce type de véhicule peut transporter jusqu’à 3 personnes malades en position assise, contrairement à l’ambulance qui transporte un seul patient en position couchée.

Que le véhicule soit une ambulance ou un VSL, le professionnel doit disposer d’un agrément. Le VSL ne peut effectuer que des transports sanitaires, alors qu’un taxi conventionné peut assurer du transport sanitaire en plus du transport classique de passagers.

Les frais de transport sanitaire réalisé en ambulance, en VSL ou en taxi conventionné sont pris en charge par l’Assurance maladie de manière partielle ou totale selon la situation. Vous pouvez également prétendre à un remboursement si le transport est effectué dans votre véhicule personnel.

Qui prend en charge les frais d’ambulance ?

L’Assurance maladie prend en charge les frais de transport sanitaire uniquement si le transport a été prescrit par ordonnance d’un médecin. La prescription médicale de transport doit préciser le mode de transport à utiliser (assis ou couché, surveillance ou administration d’oxygène, etc.) et le lieu de destination. En cas d’urgence, la prescription peut être établie a posteriori. Le médecin remplit un formulaire que vous envoyez au médecin-conseil de votre CPAM. Si vous êtes convoqué à un contrôle de santé, la convocation tient lieu de prescription.

Base de remboursement des frais de transport sanitaire

L’Assurance maladie prend en charge les frais de transport à 55% ou 100% sur la base des tarifs conventionnels, dans la limite des dépenses engagées, et sur présentation de la prescription médicale. Dans certains cas, une attente préalable de l’Assurance maladie est nécessaire.

Le remboursement des frais de transport sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du patient de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. 

Pour les taxis conventionnés, les tarifs négociés localement entre l’entreprise de taxi et la CPAM ne peuvent excéder les tarifs fixés par le département pour le secteur d’activité des taxis. 

Pour les moyens de transport individuel, le tarif kilométrique servant de base de remboursement de l’Assurance maladie (BRSS) est fixé à 0,30€.

Si vous utilisez un taxi non conventionné, le coût de votre déplacement ne sera pas remboursé par l'Assurance maladie et restera intégralement à votre charge.

Conditions de remboursement des frais de transport sanitaire

La prescription suffit pour les transports sanitaires correspondant aux situations suivantes :

• si vous êtes hospitalisé (entrée et/ou sortie), quelle que soit la durée de l’hospitalisation, et même en ambulatoire

si vous êtes en Affection de Longue Durée (ALD) et que vous ne pouvez pas vous déplacer par vos propres moyens

• si votre état justifie un transport allongé ou sous la surveillance d’un professionnel de santé
• si vous devez effectuer un contrôle réglementaire (contrôle médical, médecin-expert, contrôle d’un appareillage agréé)
• si vous êtes suivi pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
• si vous avez moins de 20 ans et que vous avez été hospitalisé 14 jours et plus : pour un retour à domicile dans le cadre de permissions de sortie
• vous accompagnez ou vous êtes ayant droit d’un patient dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers ou qu’il est âgé de moins de 16 ans.

Demande d’accord préalable de l’Assurance maladie pour transport sanitaire

Dans certains cas, vous devez obtenir l’accord préalable de la Sécu à la prescription médicale :

• Le trajet aller fait plus de 150 km
• Vous devez être transporté sur une distance de plus de 50 km aller au moins 4 fois sur une période de 2 mois, et ce, pour un même traitement.
• Pour les jeunes, qu'ils soient enfants ou adolescents, pris en charge dans les établissements d'action médico-sociale précoce (CAMPS) ainsi que dans les structures médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
• Le transport doit être effectué par avion ou bateau de ligne régulière.

Sans réponse de la CPAM sous 15 jours, votre demande est présumée acceptée. Vous recevez un courrier en cas de refus.

Prise en charge à 100% du transport sanitaire

L’Assurance maladie rembourse intégralement les frais de transport dans les situations suivantes :

• personnes en ALD présentant des limitations ou des incapacités imposant un déplacement en position allongée ou semi-assise, nécessitant une surveillance par un personnel compétent, une administration d'oxygène, un transport sur civière ou avec assistance physique, ou devant se dérouler dans un environnement stérile
• traitements ou examens en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail
• femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement

• hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours

• transport d’urgence pour une hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux
• transport entre deux établissements de santé, entre l’établissement et le domicile (si hospitalisation à domicile), si une seconde hospitalisation en lien direct avec la première est nécessaire

• transfert dans un autre établissement en vue d’un traitement mieux adapté

• personnes titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’un pension de vieillesse, d’une pension de veuf ou veuve invalide, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle avec taux d’incapacité supérieur à 66,6%
• personnes bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ou de l’AME (Aide Médicale de l’État)
• transports dans le cadre de soins ou traitements des enfants dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Les patients qui relèvent du régime d’Alsace-Moselle bénéficient eux aussi d’une prise en charge intégrale de leurs transports sanitaires.

Les transports urgents pré-hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement remboursés par l'Assurance maladie.

Quelle est la franchise médicale sur les transports sanitaires ?

Même si vous êtes pris en charge à 100% de vos frais de transport, vous devez régler à l’Assurance maladie la franchise médicale applicable sur les transports réalisés en véhicules conventionnés.

Depuis mai 2024, le montant de la franchise est de 4€ par transport sanitaire, dans la limite de 8€ par jour et de 50€ par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés par la franchise médicale.

La franchise médicale ne s’applique ni sur les transports d’urgence (appel du Samu) ni aux transports en commun ni aux transports en véhicule personnel.

Tous les patients sont redevables de la franchise médicale sauf :

• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans
• les femmes enceintes dans le cadre de l’assurance maternité (examens obligatoires, entre le 6ème mois de grossesse et le 12ème jour après l’accouchement)
• les bénéficiaires de la CSS ou de l’AME.

Quel remboursement des frais de transport en cas de cure thermale ?

Si on vous a prescrit une cure thermale, vos frais d’hébergement et de transport sont pris en charge selon vos ressources. Voici les plafonds de ressources 2024 selon la situation familiale :

Les frais de transport sont pris en charge par la Sécu à 55% sur la base d’un tarif du billet SNCF aller/retour en 2ème classe, dans la limite des dépenses engagées, sur présentation de justificatifs.

Combien coûte un transport en ambulance ?

Les transports sanitaires par ambulance et VSL sont soumis aux tarifs conventionnels. En fonction du trajet effectué, un tarif opposable s’applique, conformément à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés :

• Forfait départemental : s'applique aux déplacements réalisés dans toutes les municipalités non couvertes par le forfait urbain et par la prise en charge.
• Forfait agglomération : concerne les transports effectués en ville ou en agglomérations urbaines
• Prise en charge : facturée par les entreprises qui opèrent dans certaines communes franciliennes et pour les transports effectués dans cette zone
• Tarif kilométrique : applicable à distance parcourue, déduction faite des 3 premiers kilomètres inclus dans le forfait départemental ou agglomération, ou dès le 1er km en cas de facturation de la prise en charge
• Valorisation trajet court : s’applique de manière dégressive jusqu’au 19ème km parcouru.

Voici les tarifs applicables depuis le 7 novembre 2023 (depuis le 4 mai 2024 pour les tarifs majorés) :

La majoration de tarifs s’appliquera sur les transports effectués par un véhicule équipé d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie et facturant via le télé-service SEFI (Système Électronique de Facturation Intégrée).

D’autres majorations peuvent être facturées :

• Majoration de nuit : +50% du tarif de jour entre 20h et 8h
• Majoration de dimanche et jour férié (applicable à compter du samedi 12h) : +25% du tarif de jour entre 8h et 20h ; +50% du tarif de jour entre 20h et 8h
• Supplément : +19,07€ pour un trajet dans un aéroport, un port ou une gare (pas d’autres majorations applicables)
• Supplément pour patient à mobilité réduite : +30€ si le patient est en fauteuil roulant
• Frais de péage : sur justification.

Prenons l’exemple d’un transport sanitaire effectué dans l’agglomération de Caen par un VSL non équipé du système SEFI. Le tarif conventionné est de 58,53€, sur lequel s’applique un taux de remboursement de 55% ou 100% selon votre situation.

Taux à 55% :

58,53€ x 55% / 100 – 4€ (franchise) = 28,20€

Avec un taux à 100%, vous payez uniquement la franchise médicale (sauf prise en charge complète).

Si vous utilisez votre véhicule personnel, la base de remboursement par l’Assurance maladie est 0,30€ le kilomètre, à laquelle vous ajoutez les frais annexes éventuels (parking, péage). Pour un trajet de 50km avec prise en charge à 55%, vous serez remboursé de 8,25€ (50 x 0,30 x 55/100).

Est-ce que les mutuelles remboursent les frais de transport ?

Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge intégrale de vos frais de transport sanitaire, votre mutuelle peut compléter le remboursement. Sur la base du tarif conventionné, votre mutuelle responsable est tenue de prendre en charge les 45% restants, sous réserve que les frais soient éligibles à un remboursement du régime général.

La mutuelle rembourse à hauteur de 100% du tarif de convention. Il n’y a pas de dépassements d’honoraires pour les transports sanitaires effectués par une entreprise agréé, et les tarifs pour les autres modes de transport (véhicule personnel, transport en commun) font l’objet d’un encadrement.

La mutuelle ne rembourse jamais la franchise médicale : elle reste à votre charge sauf si vous faites partie des patients exonérés.

Comment se faire rembourser d’un transport en ambulance ?

Le remboursement par l’Assurance maladie de vos frais de transport en ambulance se fait uniquement sur présentation de la prescription médicale et du justificatif de paiement. Joignez également le formulaire rempli par le professionnel en cas de demande d’accord préalable obligatoire.

Si vous avez utilisé votre véhicule personnel, vous devez remplir le formulaire « Remboursement des frais de transports individuels » via votre compte Ameli, ou sur papier à adresser à votre CPAM accompagné de la prescription médicale de transport et de vos justificatifs de dépense. La procédure est la même si vous utilisez un transport en commun.

Vous êtes remboursé à 55% ou 100% sur la base du tarif opposable en fonction de votre situation. Si vous réglez les frais de transport, la franchise médicale sera déduite du montant remboursé. Si vous bénéficiez du tiers payant, elle sera défalquée lors d’un prochain remboursement, quel qu’il soit, ou d’un prochain versement de prestations.