Quel est le délai pour envoyer la feuille de soins à sa mutuelle ?

Vous vous demandez quel est le délai pour envoyer votre feuille de soins à la mutuelle ? C'est une question essentielle quand on veut assurer une bonne gestion de ses remboursements de santé. Dans cet article, nous vous apportons toutes les réponses nécessaires pour vous aider à mieux comprendre les délais et les procédures à suivre pour l’envoi de la feuille de soins, en passant par le remplissage correct du document.

Qu’est-ce qu’une feuille de soins ?

Une feuille de soins est un document qui atteste de la réalisation d'un acte médical. Elle est délivrée par un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, etc.) après une consultation ou un soin. La feuille de soins permet la transmission des informations à la Sécurité Sociale pour que celle-ci puisse effectuer le remboursement des frais de santé de l’assuré social.

Quels sont les 2 types de feuilles de soins ?

Il existe deux types de feuilles de soins : électronique et papier.

La feuille de soins électronique (FSE)

La feuille de soins électronique ou FSE est la plus courante. Elle est générée automatiquement lors de l'utilisation de la carte Vitale pour une consultation, un soin ou pour un achat de médicaments. La feuille de soins est transmise directement à l'Assurance Maladie pour le remboursement des frais de santé. Le professionnel de santé envoie le document à l’aide d’un logiciel destiné à cet effet. Cette télétransmission est un processus rapide et efficace qui ne nécessite aucune action de la part de l'assuré.

La feuille de soins papier (FSP)

La feuille de soins papier, quant à elle, est utilisée lorsque :

l'assuré ne dispose pas de carte Vitale (perdue ou oubliée) ;
le professionnel de santé n’est pas équipé d’un lecteur de carte Vitale ;
l’émission de la feuille de soins électronique a échoué.

Dans ces cas-là, le professionnel de santé remet directement au patient la FSP une fois l’acté médical réalisé. L'assuré doit remplir la feuille manuellement et l'envoyer à l'Assurance Maladie pour obtenir le remboursement.

Comment se fait le remboursement des frais de santé ?

Le remboursement des frais de santé se fait généralement en quelques étapes :

À la réception de la feuille de soins, l'Assurance Maladie dispose des informations nécessaires au remboursement. Elle procède donc au versement d’une partie ou de la totalité des frais engagés. Le montant dépend du tarif de convention (tarif fixé pour chaque acte médical), du taux de remboursement appliqué par l'Assurance Maladie, ainsi que du respect du parcours de soins.
Une fois que l'Assurance Maladie a remboursé sa part, la mutuelle de l'assuré intervient pour couvrir le reste à charge, si l'assuré a souscrit une complémentaire santé. Le montant remboursé dépend du niveau de garantie souscrit par le patient.
Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire de l'assuré. Pour cela, ce dernier doit avoir transmis ses coordonnées bancaires à l'Assurance Maladie et à sa mutuelle.
Le délai de remboursement varie en fonction du type de feuille de soins utilisée et de la rapidité de traitement de l'Assurance Maladie et de la mutuelle. Cependant, que la feuille de soins soit électronique ou papier, cela ne change rien au remboursement auquel l’assuré a droit.

Quand envoyer la feuille de soins pour obtenir un remboursement rapidement ?

Il est recommandé d'envoyer la feuille de soins le plus rapidement possible après la consultation ou le soin. En effet, plus vous envoyez rapidement votre feuille de soins, plus vite vous serez remboursé. Cependant, il est important de noter qu'il existe un délai maximum pour envoyer une feuille de soins.

Quel est le délai maximum pour envoyer une feuille de soins ?

La date limite pour l'envoi de votre feuille de soins à la CPAM est de deux ans. Au-delà de cette période, aucun remboursement n’est plus possible.

À noter que la date de début de ce délai n’est pas toujours la même :

Pour les remboursements liés à une maladie, le délai légal commence à la date de la consultation et se termine deux ans plus tard, à la fin du même trimestre civil. Autrement dit, pour une consultation le 4 mars 2024, vous aurez jusqu’au 31 mars 2026 pour soumettre votre feuille de soins. De même, pour un soin le 14 novembre 2024, la date limite sera le 31 décembre 2026.
En ce qui concerne les remboursements liés à une maternité, le délai de deux ans commence à partir de la date de la première consultation médicale de la grossesse.

Quel délai pour envoyer la feuille de soins à la mutuelle santé ?

Comme nous venons de voir, c’est la feuille de soins qui permet au patient de recevoir un remboursement sur ses frais de santé de la part de la Sécurité sociale et de la part de la mutuelle. Depuis la télétransmission NOEMIE (Norme Ouverte d’Échange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs), la procédure est devenue plus simple, le patient n’a pas toujours besoin d'envoyer la feuille de soins.

Si la mutuelle de l’assuré est connue de l'Assurance Maladie et qu'elle utilise Noémie, les décomptes seront automatiquement transmis à la complémentaire santé, déclenchant le remboursement selon les termes du contrat. Dans ce cas, le patient n’a pas à envoyer la feuille de soins à la mutuelle.
En revanche, si l'Assurance Maladie n'a pas de liaison avec la mutuelle, l’assuré devra attendre le décompte de la Sécurité sociale et l’envoyer à son organisme de complémentaire santé. Habituellement, ce relevé est envoyé par courrier postal, bien que certaines mutuelles acceptent également des envois électroniques.

Où envoyer la feuille de soins papier ?

La feuille de soins papier doit être envoyée à la caisse d'Assurance Maladie du département de l'assuré. Si ce dernier ne dépend pas du régime général, il doit envoyer la feuille de soins à l’organisme de son régime obligatoire. Par exemple, les agriculteurs doivent l'envoyer à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Pour transmettre la feuille de soins, il est possible de :

l'envoyer par courrier postal ;
le déposer directement dans un des points d’accueil de l’Assurance Maladie.

À noter : C’est la feuille de soins originale qu’il faut envoyer à la caisse d’Assurance Maladie.

Comment trouver l’adresse de la CPAM dont on dépend ?

Un assuré social peut trouver l’adresse de la CPAM de son régime obligatoire :

sur l’attestation de Sécurité sociale ;
sur les courriers postaux envoyés par l’organisme ;
depuis le compte Ameli ;
en téléphonant au 36 46 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h ;
depuis le site d’Ameli en entrant son code postal.

Feuille de soins papier : Comment la remplir ?

Remplir une feuille de soins papier nécessite une certaine attention pour éviter toute erreur qui pourrait retarder le remboursement. Le professionnel de santé remplit généralement la première partie de la feuille de soins. Il indique la date de la consultation, la nature de l'acte réalisé, le tarif de la prestation, le respect ou non du parcours de soins et son immatriculation professionnelle.

La deuxième partie de la feuille de soins doit être remplie par l'assuré. 2 cas de figure peuvent se présenter.

1er cas : L’assuré principal est la personne recevant les soins

Si le patient est l'assuré principal, il doit indiquer :

son nom ;
son prénom ;
sa date de naissance ;
son adresse et
son numéro de sécurité sociale.

2ème cas : L’assuré principal remplit la feuille de soins pour son enfant mineur

Si l'assuré n'est pas la personne qui a bénéficié des soins médicaux, mais c’est à lui qui revient de remplir la feuille de soin, les champs à renseigner sont différents. Ceci est le cas d’un parent qui remplit la feuille de soins après que son enfant ait reçu les traitements d’un professionnel de santé. Dans ce cas :

l’assuré principal doit indiquer le nom, le prénom, la date de naissance de la personne bénéficiaire des soins ;
il doit ensuite renseigner le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de Sécurité Sociale de l’assuré principal.

Il arrive parfois que la feuille de soins soit préremplie par le professionnel de santé. Dans ce cas, l'assuré doit simplement vérifier que les informations sont correctes et compléter les informations manquantes.

Important : N’oubliez pas de dater et de signer la feuille de soins, que vous la remplissez pour votre enfant ou pour vous-même. Si une feuille de soins n’est pas conforme, le remboursement ne peut être effectué. L’assuré reçoit un courrier ou un mail de la part de sa CPAM pour l’informer de la non-conformité du document.

Que faire si j'ai perdu la feuille de soins ?

Si vous avez égaré la feuille de soins, contactez rapidement le professionnel de santé que vous venez de consulter. Il pourra certainement vous fournir un duplicata du document.

Feuille de soins en cas d’accident de travail : quelle procédure d’envoi ?

En cas d'accident de travail, la procédure pour la feuille de soins est légèrement différente. Vous devez d'abord déclarer l'accident à votre employeur qui le signalera à l'Assurance Maladie. Ensuite, lors de la consultation médicale, vous devez informer le professionnel de santé qu'il s'agit d'un accident de travail. Il cochera alors la case “AT/MP” dans la partie dédiée aux conditions de prise en charge des soins. Cette feuille de soins doit être envoyée à votre caisse d'Assurance Maladie :

à travers la télétransmission, votre médecin peut envoyer la feuille de soins électronique ;
dans le cas où la télétransmission ne fonctionne pas, vous envoyez la feuille de soins papier.

À savoir : En cas d'accident de travail, votre employeur vous remet une feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Celle-ci n’est pas à confondre avec la feuille de soins remise par le professionnel de santé consulté. Cette feuille remise par l’employeur vous permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % sur les traitements et soins liés à l’accident de travail. En la présentant, vous bénéficiez également du tiers payant.

Feuille de soins envoyée : Quel est le délai de remboursement ?

Le délai de remboursement varie en fonction du type de feuilles de soins envoyées à l’Assurance Maladie.

Envoi de feuille de soins électronique

Si vous utilisez la carte Vitale, le délai moyen de traitement est d'environ une semaine. Les détails de votre consultation sont transmis électroniquement à la Sécurité sociale dès la fin de la consultation. Le délai plus court s’explique aussi par le fait que la feuille de soins ne peut être envoyée par télétransmission que si elle est conforme, car l'outil d'envoi intègre une étape de contrôle.

Envoi de feuille de soins papier

La durée du remboursement dépend de la caisse d’Assurance Maladie concernée et peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. En général, il faut compter environ 20 jours.

Feuille de soins et carte Vitale : y-a-t-il une différence ?

La carte Vitale contient toutes vos informations de santé et permet une transmission électronique de vos soins à l'Assurance Maladie. La feuille de soins, quant à elle, est un document papier que vous recevez à la fin d’un acte médical et contient des informations pour le remboursement : le type de prestation, le professionnel consulté, etc.

Tiers payant et feuille de soins : est-ce le même document ?

Le tiers payant et la feuille de soins sont deux concepts distincts dans le système de santé, mais ils sont tous les deux liés au remboursement des frais médicaux.

Le tiers payant est un système qui permet au patient de ne pas avancer les frais de santé couverts par l'Assurance Maladie et/ou la mutuelle. La part des frais pris en charge par la Sécurité sociale est directement réglée par cette dernière au professionnel de santé. Si vous avez une mutuelle qui pratique le tiers payant, elle peut aussi régler directement sa part au médecin ou au pharmacien. Le patient n'a donc pas besoin de payer immédiatement les frais médicaux et n'a pas à attendre d'être remboursé.