Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : montant, bénéficiaires et conditions

Vous arrivez en fin de droits au chômage et ne pouvez plus percevoir l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ? L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peut prendre le relais sous certaines conditions. À qui s’adresse-t-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son montant ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ?

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une forme d’allocation chômage versée par l’État, via France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions.

Elle s’adresse aux chômeurs indemnisés en fin de droits et prend le relais de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ainsi que de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AREF) lorsque celles-ci arrivent à échéance.

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Pour prétendre à l’ASS, vous devez appartenir à l’une des trois catégories suivantes :

Être en fin de droits chômage : L’ASS est destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage. Elle prend ainsi le relais pour assurer un minimum de ressources.
Exercer une profession spécifique : Certains travailleurs, comme les artistes non-salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels, ne perçoivent pas d’allocations chômage classiques mais peuvent bénéficier de l’ASS.
Avoir plus de 50 ans : Vous pouvez choisir l’ASS si elle s’avère plus avantageuse que vos allocations chômage.

À noter : L’ASS est souvent attribuée d’office en fin de droits, sans possibilité d’opter pour le RSA (Revenu de Solidarité Active). De plus, elle n’impacte pas le montant des allocations logement, contrairement au RSA. Un autre avantage est qu’en percevant l’ASS, vous continuez à cotiser pour votre retraite, ce qui n’est pas le cas avec le RSA.

Quelles sont les conditions pour être éligible à l’ASS ?

L’attribution d’une ASS requiert :

un plafond de ressources mensuelles à ne pas dépasser ;
une durée minimale d’exercice professionnelle ;
un statut particulier du demandeur d’emploi.

Plafond de ressources mensuelles à ne pas dépasser pour bénéficier l’ASS

Vous ne pouvez pas prétendre à une ASS si vos ressources mensuelles des douze derniers mois dépassent :

1330,70 € net si vous êtes une personne seule ;
2 091,10 € net si vous êtes en couple.

Le calcul de vos ressources mensuelles prend en compte :

Les ressources imposables, comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ou encore les plus-values ;
La pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire (elle n’est pas prise en compte si vous la versez).

Durée minimale d’exercice

Seules les personnes qui ont travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) durant les 10 ans précédant la fin de leur dernier contrat de travail (c’est-à-dire avant leur inscription à France Travail) sont éligibles à l’ASS.

Toutefois, si vous avez cessé votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans peuvent être réduits - à raison d’un an par enfant dans la limite de trois ans (soit une durée d’exercice minimale de 2 ans).

La durée d’exercice prend en compte :

les contrats à durée indéterminée (CDI),
les contrats à durée déterminée (CDD),
les périodes considérées comme équivalentes à du temps travaillé, telles que le service national ou les stages de formation professionnelle ;
les contrats d’intérim et d’apprentissage réalisés en France ou dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE), sont également concernés.

A savoir : les 27 États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

Statut du demandeur d’emploi de l’ASS

Outre les conditions citées ci-dessus, pour être bénéficiaire d’une ASS, vous devez :

être apte au travail ;
avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à l’AREF ;
effectuer des actions positives et répétées pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise.

Par ailleurs, certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’ASS. Ce sont :

les artistes non salariés ;
les marins pêcheurs ;
les ouvriers dockers occasionnels.

À noter : Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASS. Par contre, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ayant atteint l’âge légal de la retraite justifiant leur durée d’assurance (avoir cumulé suffisamment de trimestres leur donnant droit à une retraite à taux plein) ne peuvent pas profiter de l’ASS. Exceptionnellement, un demandeur d’emploi de plus de 50 ans peut choisir l’ASS à la place de l’ARE si elle lui est plus avantageuse.

Quel est le montant de l’ASS en 2025 ?

Le montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est réévalué chaque année en fonction de l'inflation. Du 1er avril 2024 au 30 mars 2025, le montant journalier de l'ASS est fixé à 19,01 €, soit :

570,30 € pour un mois de 30 jours ;
589,31 € pour un mois de 31 jours.

Cependant, le montant de l’ASS varie en fonction des ressources du demandeur et de la composition du foyer. Pour les personnes dont les ressources mensuelles se situent entre 760,40 € et 1 330,70 € (pour une personne seule) ou entre 1 520,80 € et 2 091,10 € (pour un couple), l'ASS est versée à taux réduit. Le montant de l'allocation correspond alors à la différence entre le plafond applicable et le montant des ressources mensuelles du foyer.

Par exemple, pour une personne seule ayant des ressources mensuelles de 1 000 €, l'ASS serait calculée comme suit :

Plafond de ressources pour une personne seule : 1 330,70 €
Ressources mensuelles : 1 000 €
Montant mensuel de l'ASS : 1 330,70 € - 1 000 € = 330,70 €

À savoir : Une revalorisation de l'ASS est prévue au 1er avril 2025. Selon les estimations, cette augmentation pourrait être de 1,7 %, portant le montant journalier à 19,33 €, sous réserve des décisions relatives à la loi de finances.

Comment est calculé le montant de l’ASS ?

Le montant de l’ASS est déterminé en fonction des revenus du demandeur et de la taille de son foyer. Cependant, il est important de noter que certains revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ASS, tels que les prestations familiales, l'allocation logement, la majoration de l'ASS, la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, la prime de retour à l'emploi, ainsi que les pensions alimentaires ou prestations compensatoires.

Pendant quelle durée est versée l’ASS ?

L’ASS est accordée pour une période de 6 mois renouvelable. Si vous remplissez toujours les conditions, l’aide est reconduite. Et ce, jusqu’à la retraite.

Quand s’arrête le versement de l’ASS ?

Le versement de l’ASS prend fin lorsque :

Vos ressources sont supérieures aux plafonds établis ;
Vous ne recherchez pas activement un emploi ;
Vous suivez une formation rémunérée ;
Vous reprenez une activité non cumulable avec l’ASS ;
Vous percevez des indemnités journalières pour un congé maladie, un congé maternité ou un accident du travail ;
Vous êtes radié de France Travail ;
Vous percevez l’allocation de présence parentale (AJPP) ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ;
Vous pouvez percevoir une retraite à taux plein ou vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
Le préfet supprime vos allocations

Que se passe-t-il si vous retrouvez un emploi ?

Si vous reprenez une activité professionnelle, l’ASS continue d’être versée pendant 3 mois, consécutifs ou non.

Au-delà de cette période :

Si votre emploi se poursuit, le versement de l’ASS prend fin.
Si votre emploi s’interrompt et que vous restez inactif pendant au moins 3 mois civils consécutifs, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle période de cumul.

Quand l’ASS est-elle versée ?

Le versement de l’ASS s’effectue à terme échu, ce qui signifie que l’allocation du mois en cours est payée au début du mois suivant. Par exemple, l’ASS du mois de mars est versée au début du mois d’avril.

Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande d'ASS ?

La demande d’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est automatique dès que vous arrivez en fin de droits à l’assurance chômage. France Travail vous enverra une notification via votre espace personnel, accompagnée des documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

Vous disposez d’un délai de 90 jours pour compléter votre demande :

La notification est mise en ligne 30 jours avant la fin de vos droits.
Vous avez jusqu’à 60 jours après la fin de vos droits pour finaliser votre demande.

France Travail examinera ensuite votre dossier afin de vérifier votre éligibilité à l’ASS.

Quels sont les recours si on n'a pas le droit à l’ASS ?

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Si l’ASS vous est refusée, vous pouvez demander un revenu de solidarité active (RSA) à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez. Joignez la notification de refus à l’ASS envoyée par France Travail à votre demande.

Aide Fin de Droit (AFD)

Du reste, si vous ne remplissez pas la condition d’activité pour bénéficier de l’ASS, vous pouvez demander une aide fin de droit (AFD) à France Travail. Il s'agit d’une aide forfaitaire versée aux personnes dont les droits arrivent à terme et dont l’activité est insuffisante pour prétendre à l’ASS.

L’ASS est-elle cumulable avec d’autres aides financières ?

Deux aides financières peuvent être cumulées avec l’ASS. Ce sont :

la RSA ;
la pension d’invalidité (sous certaines conditions).

Par ailleurs, la prime de Noël - destinée aux Français disposant de faibles ressources -, est automatiquement attribuée aux bénéficiaires de l’ASS. En 2024, elle était de 152,45 € pour une personne seule, de 228, 67 € pour un couple sans enfant et de 274,41 € pour un couple avec un enfant.

À noter : Depuis le 1er janvier 2017, l’allocation adulte handicapé (AAH) n’est plus cumulable avec l’ASS. Cependant, si vous aviez droit à ces deux aides à la date du 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir sur une durée maximale de 10 ans tant que vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Quelle couverture sociale pour les bénéficiaires de l’ASS ?

Les bénéficiaires de l’ASS jouissent de la même couverture sociale qu’ils avaient avant d’être chômage. En cas d’arrêt maladie, ils bénéficient des indemnités journalières de la Sécurité sociale.