Un amendement au projet de loi de finances 2023 prévoit de rétablir la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier à certaines conditions. Magnolia.fr vous livre les détails de cette mesure dont le sort reste indéfini, mais qui pourrait faciliter l'accès au crédit immobilier en 2023 dans un contexte tendu par la remontée des taux et l'inadéquation de l'usure.
Resolvabiliser les ménages emprunteurs
Révélée par le magazine Capital, l'information mérite d'être relayée car elle intervient dans un moment de raréfaction de l'accès au crédit immobilier. Réunis en commission des finances de l'Assemblée Nationale depuis mardi 4 octobre dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2023, plusieurs députés ont déposé divers amendements proposant d'accorder aux ménages détenteurs d'un prêt immobilier de déduire de leurs impôts sur le revenu une partie des intérêts d'emprunt.
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'est pas nouveau, puisqu'il était en place pour les prêts immobiliers relatifs à l'achat de la résidence principale contractés avant le 1er janvier 2011. Le dispositif n'a pas été reconduit par la suite s'agissant de la résidence principale. Actuellement, seuls les investisseurs peuvent déduire les intérêts d'emprunt dans leur déclaration des revenus locatifs.
La mesure reprend du service alors que les conditions de crédit deviennent de plus en plus compliquées, entre le niveau de l'usure pour le T4 2022 et la nouvelle hausse des taux en octobre 2022. Conscients des difficultés structurelles et conjoncturelles auxquelles sont confrontés les ménages emprunteurs, certains élus, à défaut de prendre le problème à bras le corps, ressortent des tiroirs un dispositif ancien. Ils justifient également leur texte par le renchérissement des coûts en immobilier neuf suite à l'application de la nouvelle norme environnementale RE2020 depuis janvier 2022.
Déductibilité des intérêts pour les primo-accédants
Seul un amendement sera retenu, celui du député Renaissance Mathieu Lefèvre, soutenu par la présidente du groupe Aurore Bergé. Il prévoit de limiter la déductibilité des intérêts d'emprunt aux seuls primo-accédants, sous réserve que le logement acquis affiche les meilleures performances environnementales.
Selon l'exposé de l'amendement, la ristourne fiscale ne pourra être accordée que "si le logement concerné présente, au moment de l’achat, ou, le cas échéant, une fois les travaux de construction ou de rénovation terminés, un niveau de performance énergétique (...) correspondant à la classe A” sur l'échelle du diagnostic de performance énergétique (nouveau DPE).
Le dispositif instaure par ailleurs plusieurs plafonds et critères d’éligibilité afin de limiter son impact sur les finances publiques :
- Seuls 30% des intérêts pourraient être déduits, dans la limite de 3 750€ par an pour une personne seule et de 7 500€ pour un couple soumis à imposition commune.
- Le cas échéant, la somme serait majorée de 500€ par personne à charge, et de 7 500€ pour une personne en situation de handicap (soit 15 000€ maximum quand une personne au sein du couple est handicapée).
- La déductibilité des intérêts d'emprunt serait applicable sur les 7 premières années du crédit et non sur la totalité de sa durée.
- Elle ne concernerait que les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2026, sous réserve que l'acquisition du bien se fasse au plus tard le 30 septembre 2026 (ou que la déclaration d’ouverture du chantier soit intervenue à cette date dans le cadre d'un logement neuf).
La mesure est encore loin d'être adoptée. Certains parlementaires lui reprochent son manque de clarté quant au coût pour les finances publiques, d'autres s'interrogent sur sa réelle efficacité à faciliter l'accès à la propriété immobilière aux ménages qui sont aujourd'hui freinés dans leur élan par l'impasse de l'usure et la hausse des taux d'intérêt. Elle risque de créer un effet d'aubaine pour les ménages les plus aisés sans bénéficier aux classes modestes et moyennes.