Les commerçants, artisans, chefs d'entreprise, professions libérales ou encore exploitants agricoles peuvent être amenés à contracter un prêt pour démarrer ou financer leur activité, acheter des locaux, des terrains, du matériel ou reprendre une entreprise. La banque va réclamer la souscription à une assurance emprunteur, une protection indispensable pour sécuriser le prêt, qui peut être assortie d'exclusions liées à la profession exercée.
Les règles du prêt professionnel
Le prêt professionnel est destiné à financer tout type de biens, immobiliers (terrain, local, bureau, etc.) comme mobiliers (véhicules, équipement, matériel informatique, etc.) ou des actifs incorporels (fonds de commerce, droit au bail, droit d'entrée dans une franchise, brevets, etc.) en lien avec l'activité professionnelle d'une personne physique ou d'un organisme. Il peut être contracté pour réaliser les investissements nécessaires au démarrage d'une activité ou à son développement. Le prêt bancaire professionnel peut aussi aider au financement en trésorerie.
Le prêt pro fonctionne comme un crédit classique accordé à un particulier, être à taux fixe ou à taux variable, et faire l'objet de report d'échéances ou être remboursé par anticipation. Le taux d'intérêt est généralement plus élevé (environ 20 à 40 points supérieurs). La durée de remboursement n'excède guère 15 ans pour un financement d'actifs immobiliers, et est limitée cinq ans pour des actifs corporels compte tenu de leur durée d'amortissement.
L'analyse de la demande de prêt va porter sur la santé de l'entreprise et non sur les bulletins de salaire du professionnel. L'ancienneté de l'entreprise est également un bon indicateur et va permettre de rassurer la banque quant aux risques de défaillance potentiels.
Les garanties d'un prêt pro
Pour accorder un prêt professionnel, la banque exige des garanties sur le modèle des crédits aux particuliers : caution, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, nantissement. L'hypothèque est rarement demandée dans le cadre d'un prêt pro car elle implique d'offrir un bien immobilier en garantie. Il lui est préféré le nantissement de biens, une sûreté réelle qui porte sur un fonds de commerce, des parts sociales, des valeurs mobilières, et s'accompagne généralement d'un nantissement de matériel.
La caution, personnelle ou solidaire, est aussi une garantie pouvant être réclamée par le prêteur. Attention à la caution personnelle qui engage le conjoint si l'emprunteur est marié sous le régime de la communauté. Le plus souvent, les banques exigent le cautionnement par un organisme spécialisé, appelé organisme de caution mutuelle ; les plus connus sont BPIFrance, Saccef et Siagi.
Les spécificités du prêt pro
L'emprunteur étant considéré comme un professionnel, il n'a pas droit aux protections légales appliquées aux emprunteurs particuliers. Les professionnels souscrivant un emprunt ne bénéficient pas de la réglementation régissant les crédits immobiliers ou à la consommation distribués aux particuliers :
- pas de délai de réflexion de 10 jours (crédit immobilier) ou 14 jours (prêt conso) à compter de la réception de l'offre de prêt.
Si le prêt pro finance un achat immobilier, la vente est nécessairement conclue sous la conclusion suspensive d'obtention du prêt.
Pour les autres types de financement, dès lors qu'un professionnel achète et emprunte pour des besoins professionnels, c'est le code civil qui fait force de loi et notamment l'article 1134 qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". En clair, ce sont les termes du contrat de vente qui font foi. Le contrat peut donc contenir une clause suspensive qui définit les droits et obligations de chacune des parties, et subordonne la vente à l'obtention du prêt concerné.
L'assurance emprunteur : l'autre garantie d'un prêt pro
Comme pour le crédit aux particuliers, l'assurance emprunteur n'est pas une obligation légale mais en pratique, elle sera toujours exigée par la banque pour sécuriser les sommes prêtées. Seuls les prêts pro d'un montant n'excédant pas 10 000€ voire 15 000€ n'ont pas besoin d'être couverts par une assurance.
Au-delà, l'obtention du financement est subordonnée à la souscription d'un contrat d'assurance de prêt pro. En cas d'évènements comme le décès prématuré ou un arrêt de travail de l'emprunteur, l'assurance prend le relai pour rembourser à la banque tout ou partie des mensualités.
Avant d'aborder les caractéristiques d'une assurance emprunteur prêt professionnel, signalons que les intérêts de ce type de prêt, ainsi que les primes d'assurance, sont déductibles du résultat fiscal imposable de l'entreprise (sauf pour les auto-entrepreneurs), ce qui va permettre de minorer l'impôt sur les sociétés.
Les garanties de l'assurance de prêt pro
Comme pour l'assurance de prêt aux particuliers, l'assurance de prêt professionnel comprend des garanties obligatoires et des garanties facultatives. En cas d'emprunteur unique, la quotité d'assurance est obligatoirement de 100% ; en présence de deux ou plusieurs co-emprunteurs, l'assurance peut couvrir chaque personne à 100% ou au prorata (50/50 ou 40/60 par exemple), la somme des quotités devant toujours atteindre au minimum 100%.
La banque va réclamer une garantie décès-invalidité qui entre en jeu en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). À cette couverture socle, sera ajoutée une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) qui intervient en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Dans la première situation, l'assurance rembourse le capital restant dû, dans la seconde, le remboursement des mensualités est assuré temporairement, de manière partielle ou totale, selon les termes du contrat et la quotité assurée.
Les garanties invalidité et incapacité (ITT, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle) peuvent être assorties, moyennant une surprime, d'une couverture de certaines pathologies, appelées maladies non objectivables (MNO), à savoir les affections physiques et psychiques considérées comme non quantifiables par les professionnels de santé : affections disco-vertébrales, troubles psychiques et psychiatriques, fatigue chronique ou épuisement professionnel (burn-out).
Les exclusions de garantie
L'emprunteur pro qui a souffert ou souffre d'une MNO doit obligatoirement la déclarer dans le questionnaire de santé. Étant considéré comme un profil à risques aggravés, l'assureur lui proposera une surprime ou une clause d'exclusion. En cas de survenance d'une MNO en cours de prêt, sans antécédent, il conviendra de vérifier les clauses d'exclusion inscrites au contrat, car les MNO ne sont pas couvertes sauf rachat d'exclusion.
Les exclusions peuvent être liées à la profession exercée. Un restaurateur, un chirurgien, un dentiste ou toute autre profession de santé a besoin de l'usage de ses mains, raison pour laquelle la pratique d'un sport à risque n'est pas couverte par l'assurance emprunteur.
Le libre choix de l'assurance de prêt pro
À l'instar de tout emprunteur particulier, le professionnel peut choisir librement l'assurance qui va couvrir son prêt. La banque va systématiquement proposer son assurance groupe, mais depuis la loi Lagarde, chaque emprunteur peut faire jouer la concurrence et souscrire un contrat externe à garanties au moins équivalentes. Les offres déléguées sont bien souvent moins chères que les contrats bancaires, tout en apportant des garanties sur-mesure.
Le changement d'assurance en cours de prêt pro est également possible via la la loi Hamon (durant la première année) ou l'amendement Bourquin (au-delà de la première échéance), à la triple condition que :
- le prêt finance l'achat d'un bien immobilier à usage mixte (habitation + activité professionnelle comme dans le cas d'un cabinet médical avec appartement au-dessus) ;
- le prêt est souscrit par une personne physique et non par une personne morale ;
- l'équivalence de garanties doit être respectée.
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