L'état d'urgence sanitaire dû à l'épidémie de Covid-19 a amené le gouvernement à mettre en place des mesures transitoires pour protéger les usagers. Le confinement a empêché le bon déroulement de certaines procédures comme la résiliation des contrats d'assurance à reconduction tacite. L'assurance emprunteur est concernée : vous avez jusqu'au 23 août pour dénoncer le contrat en cours et le changer par une offre plus compétitive.
Période juridiquement protégée jusqu'au 24 juin
La première ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire avec une adaptation des procédures durant cette même période. Le texte mettait en place une période juridiquement protégée qui a vocation à autoriser le retard de diverses procédures durant l'état d'urgence sanitaire, et pendant le mois suivant la date de cessation de cet état d'urgence sanitaire. Cette période juridquement protégée devait donc durer jusqu'au 24 juin, sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
Les contrats d'assurance de prêt qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et le 23 mai bénéficiaient d'un délai de trois mois à compter du 24 mai pour être résiliés : deux mois de préavis auxquels s'ajoute le mois supplémentaire octroyé au-delà de la date présumée de fin de l'état d'urgence sanitaire. Il ne s'agissait pas de suspendre ou d'interrompre les délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée, mais d'interdire que l'acte de résiliation intervenu durant le nouveau délai prévu par l'ordonnance "puisse être regardé comme tardif", et donc priver l'emprunteur de son droit à changer de contrat.
L'ordonnance du 13 mai dernier fixe définitivement au 23 juin à minuit la date d'achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l'ordonnance du 25 mars. Le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet aurait eu pour effet d'allonger le délai des procédures jusqu'au 10 octobre, un délai jugé excessif par le gouvernement qui décide de décorréler la période juridiquement protégée de l'état d'urgence sanitaire. Ce nouveau texte s'applique donc aux délais qui ont expiré ou qui expireront entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Les emprunteurs désirant changer d'assurance de prêt ont jusqu'au 24 août, soit deux mois au-delà de la période juridiquement protégée, pour résilier le contrat en cours.
Résiliez votre assurance de prêt durant la crise sanitaire
Prenons un exemple. Si votre contrat d'assurance emprunteur arrive à échéance le 24 juillet 2020, vous auriez dû, en temps normal, engager vos démarches de résiliation au plus tard le 24 mai 2020 pour prendre en compte le préavis de 2 mois minimum prévu par le Code des Assurances. Cette date butoir entrant dans la période juridiquement protégée, vous avez exceptionnellement jusqu'au 23 août minuit pour lancer la procédure.
N'attendez pas la date limite du 23 août pour résilier votre contrat en cours si votre droit à résilier relève des dispositions de l'amendement Bourquin. Selon le courtier-gestionnaire Utwin, certaines banques se montrent réticentes envers les demandes de résiliation/substitution, prétextant le non-respect des délais, alors que la date limite pour dénoncer le contrat tombe dans la période juridiquement protégée. Pour éviter de vous faire recaler, même si le motif est illégitime, confiez le changement de votre contrat à un courtier spécialisé comme Magnolia.fr. Vous êtes accompagné dans la recherche d'une nouvelle couverture, celle qui respecte l'équivalence de niveau de garanties avec le contrat actuel, condition sine qua non à l'acceptation par la banque d'une offre déléguée. Mettez à profit ce temps additionnel offert à titre exceptionnel par le législateur pour choisir le meilleur contrat au meilleur prix. À la clef, des centaines voire des milliers d'euros d'économie sur la durée restante de votre crédit immobilier.
réf/article 1er de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
