La rupture d'un contrat de travail ne peut entraîner la résiliation du crédit immobilier que l'entreprise a préalablement accordé à son employé licencié. Une nouvelle jurisprudence illustre ce cas.
Pas de lien entre licenciement et prêt immobilier
En 1995, la société Électricité de France avait consenti un crédit immobilier remboursable sur 20 ans à l'un de ses salariés et à son épouse, destiné à financer l'achat de leur résidence principale. Démissionnaire en 2002, l'employé s'était alors vu réclamer par son entreprise le remboursement immédiat du solde restant dû, ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé. La société EDF se prévalait d'une clause du contrat de prêt qui prévoyait la résiliation immédiate de ce même contrat en cas de "cessation d'appartenance du salarié à son personnel". Le premier jugement par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en septembre 2014 donnait raison à l'entreprise, estimant la clause régulière, décision cassée par la Cour de cassation le 5 juin dernier*.
La haute juridiction a en effet indiqué que le salarié et sa conjointe doivent être considérés comme des consommateurs, et que la relation entre l'entreprise et son employé en ce qui concerne le prêt accordé relève du code de la consommation et non au code du travail. Même si la distribution de crédit à l'accession n'est pas l'activité première de la société, celle-ci est placée en tant que professionnelle du crédit dans cette attribution. La Cour a jugé abusive la clause prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, au motif qu'elle "crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur", dès lors "exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement". La Cour a appuyé son jugement sur la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 du Conseil des Communautés Européennes, relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Crédit souscrit au sein de l'entreprise
Autrefois connu sous le nom de "1% Logement" ou "Participation des employeurs à l'effort de construction (Peec)", le prêt employeur ou "prêt Action Logement" permet à tout salarié d'une entreprise du secteur privé d'au moins 10 personnes de financer une partie de la construction ou de l'acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel. Le montant de l'emprunt est de 30% du coût total, dans les limites encadrées selon la zone géographique (de 7 000€ à 25 000€). Les salariés d'entreprises du secteur agricole peuvent prétendre au prêt agri-accession (entre 7 000€ et 50 000€ selon la zone). En cas de démission ou de licenciement, le salarié emprunteur n'est pas soumis à une quelconque obligation de rembourser le crédit par anticipation.
Les conditions du prêt Action Logement sont les suivantes :
- Le prêt est soumis à l'accord de l'entreprise et aux plafonds de ressources du ménage.
- La durée de remboursement est limitée à 20 ans.
- Le logement financé par ce prêt doit respecter les conditions de performance énergétique (RT 2012).
- Le taux d'intérêt nominal est un taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l'année N-1 avec un taux plancher de 1%.
- Le salarié emprunteur doit obligatoirement souscrire les assurances construction (dommage ouvrage), ainsi que l'assurance emprunteur avec les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), et incapacité totale de travail (ITT).
Si vous faites une demande de prêt Action Logement pour l'acquisition de votre résidence principale, vous êtes libre de choisir l'assurance emprunteur. Faites appel aux services d'un courtier comme Magnolia.fr pour économiser sur le coût de cette couverture et obtenir des garanties parfaitement adaptées à votre situation.
*Arrêt n°526 du 5 juin 2019 (16-12.519) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100526
