La réglementation autorise le changement de contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier. Tout assuré peut faire jouer la délégation et faire des économies avec une nouvelle formule, dès lors qu'il respecte un certain formalisme. Les banques ont malheureusement la fâcheuse tendance à jouer contre la montre, déniant à leurs clients le droit d'être couverts par une assurance moins chère et mieux adaptée.
Changement d'assurance de prêt : rappel de la loi
Le principe de déliaison entre le prêt immobilier et l'assurance emprunteur est acté depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en septembre 2010. Tout emprunteur peut choisir librement le contrat d'assurance qui va couvrir son crédit immobilier, et garantir la bonne fin du prêt en cas de défaillance de sa part (décès, invalidité et incapacité, voire perte d'emploi). Au lieu de souscrire le contrat inévitablement proposé par sa banque, le candidat à l'emprunt peut lui préférer l'offre déléguée d'un assureur concurrent, pour faire des économies et être protégé sur-mesure.
La réglementation s'est renforcée au cours de la décennie avec deux autres dispositifs :
- la loi Hamon : l'emprunteur peut changer de contrat au cours des douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire ;
- l'amendement Bourquin : au-delà de la première échéance, il est possible de résilier l'assurance en respectant un préavis de deux mois avant la date d'anniversaire du contrat ou toute autre date stipulée au contrat.
Respecter l'équivalence des garanties
Au respect du préavis, s'ajoute une autre obligation pour pouvoir changer de contrat en cours de prêt ou même souscrire d'entrée de jeu une offre déléguée : l'équivalence de niveau de garanties, une notion complexe qui n'a pas été définie par les textes de loi précités, mais qui, depuis 2015, bénéficie d'un encadrement réglementaire pour éviter les refus abusifs des organismes prêteurs.
Les garanties du nouveau contrat doivent a minima être aussi protectrices que celles du contrat bancaire. Pour permettre l'analyse en toute bonne foi de toute proposition d'assurance apportée par l'emprunteur, le régulateur a imposé aux banques la remise systématique d'une fiche d'information standardisée qui inscrit les exigences générales en termes de garanties et de critères formulés par le prêteur pour l'octroi du financement.
Ainsi, depuis octobre 2015, les banques évaluent l'équivalence de garanties à partir de 11 critères maximum pour les garanties décès et invalidité/incapacité sur la liste de place comportant 26 critères, définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), auxquels s'ajoutent le cas échéant 4 critères relatifs à la garantie perte d'emploi. L'équivalence du niveau de garanties ne se limite pas à l'identité des garanties, mais s'effectue par une analyse globale de la couverture.
La liste du CCSF est au cœur de l'analyse de l'équivalence de garanties, permettant une méthode commune et transparente d'évaluation de cette notion. Dans une démarche de délégation ou de substitution, la banque doit obligatoirement notifier sa décision à l'emprunteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, et motiver un éventuel refus par écrit, le dater et expliciter. Sans réponse écrite ou passé ce délai, la banque s'expose à une amende de 3 000€.
Un courtier spécialisé pour changer d'assurance dans les délais
Il ne fait pas mystère que les banques rechignent à laisser les emprunteurs exercer pleinement leur droit au changement d'assurance de prêt immobilier. Chaque année, le rapport du CCSF met en lumière les pratiques indélicates des établissements, jouant de l'ignorance de leurs clients ou de leur position dominante en matière de distribution des financements.
Les manœuvres dilatoires qui consistent à tarder à donner réponse à une demande de changement d'assurance ou à n’en donner aucune sont des pratiques fâcheusement courantes, dénoncées par les assureurs alternatifs et les courtiers, également par l'association UFC-Que Choisir qui a intenté en novembre 2020 une action de groupe à l'encontre de la banque LCL, notamment en raison du non-respect du délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution. Plusieurs emprunteurs ont été victimes du silence opposé par LCL pendant plusieurs mois, en toute illégalité.
En attendant que la justice tranche et surtout pour éviter cette extrémité, il est vivement recommandé de solliciter les services d'un courtier spécialisé si vous souhaitez souscrire une assurance déléguée ou en changer en cours de prêt. Un expert peut comparer en toute objectivité l'équivalence de garanties et faire échec à un éventuel obstacle infondé de la banque, rappelant à celle-ci la base de son jugement (liste des critères exigés) et son obligation à répondre dans un délai de 10 jours.
En faisant appel à un courtier comme Magnolia.fr, vous êtes assuré de pouvoir changer d'assurance dans les délais et de souscrire un contrat adapté à votre projet au tarif le plus compétitif.
