La loi Lemoine permet à chacun de changer d’assurance de prêt immobilier quand on le souhaite. La procédure est plus simple et les obligations faites aux banques ont été renforcées. Pourtant, de nombreux établissements utilisent des stratagèmes pour empêcher l’emprunteur de substituer le contrat bancaire par une offre moins chère et mieux adaptée. Magnolia.fr vous rappelle quels sont vos droits et vous explique comment réussir votre changement d’assurance crédit.
Pourquoi la loi Lemoine ?
Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt immobilier, la loi Lemoine autorise à changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Les dispositifs précédents désormais remplacés par la loi Lemoine ont échoué dans leur objectif d’offrir la possibilité aux emprunteurs de dénoncer le contrat d’assurance bancaire pour le remplacer par une formule concurrente plus compétitive :
- la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de résilier à tout moment durant la première année du crédit ;
- La loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.
La loi Lemoine supprime toute contrainte calendaire et simplifie ainsi le changement d’assurance en cours de prêt. Les emprunteurs peuvent faire valoir leur droit au libre choix du contrat dans un deuxième temps, une prérogative qu’ils peinent à exercer lors de leur demande de financement en raison de la résistance des banques.
Des économies grâce à la loi Lemoine
L’assurance emprunteur pèse en moyenne entre 20% et 40% du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Le législateur a souhaité renforcer les droits des consommateurs en leur donnant l’opportunité de mieux maîtriser ce coût. La négociation étant difficile à mettre en place lors de la demande de prêt, chacun peut désormais réduire le coût de son assurance quand il le souhaite après avoir contracté son emprunt.
Les assurances groupe bancaires sont jusqu’à trois fois plus chères que les offres proposées par les prestataires concurrents. La comparaison est à la faveur du marché alternatif dans l’immense majorité des situations. À garanties équivalentes, il est possible de réduire la dépense de 60%, ce qui représente une économie potentielle de milliers d’euros sur la durée restante d’un crédit immobilier.
Faciliter l’accès à l’assurance aux emprunteurs malades
Outre le changement d’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine contient deux autres mesures fondamentales :
- La fin de la sélection médicale pour les parts assurées allant jusqu’à 200 000€ et remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ;
- L’amélioration du droit à l’oubli pour les anciens malades d’un cancer : le délai pour en bénéficier passe de 10 à 5 ans, avec une extension du dispositif aux personnes guéries d’une hépatite C.
Comment résilier avec la loi Lemoine ?
Grâce à la loi Lemoine, les contrats d’assurance de prêt immobilier sont résiliables à tout moment à compter de leur conclusion. Vous pouvez engager la démarche dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, sans aucun délai de préavis. Pour résilier en connaissance de cause, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier.
En quelques clics, vous accédez à plusieurs devis qui répondent à vos besoins et aux exigences de la banque. L’acceptation d’une assurance déléguée est subordonnée à l’équivalence de niveau de garanties : le nouveau contrat doit présenter une couverture en tous points de même niveau que celle du contrat bancaire. Vous êtes libre de rehausser votre protection et d’aller au-delà des garanties minimales qui conditionnent l’octroi du financement.
Une fois le contrat sélectionné, vous envoyez votre lettre de résiliation à la banque, à laquelle vous joignez le contrat et les conditions générales. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous donner réponse et rédiger gratuitement l’avenant au contrat de prêt. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.
Bon à savoir : la banque doit vous informer chaque année de votre droit au changement d’assurance emprunteur ; cette information peut se faire sur tout support durable (courrier, mail, notification dans l’espace client). Le non-respect de cette obligation annuelle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et de 1 500€ pour une personne morale.
Les manœuvres des banques pour empêcher le changement d’assurance emprunteur
Le marché de l’assurance emprunteur est colossal avec une manne comprise entre 8 et 10 milliards d’euros de cotisations annuelles, dont 85% tombent au bilan des banques. On comprend leur acharnement à vouloir conserver ce quasi-monopole, mais il s’exerce au détriment de l’intérêt financier de leurs clients et en toute illégalité.
Pas de crédit immobilier sans assurance bancaire
Le libre choix de l’assurance emprunteur est gravé dans le marbre depuis septembre 2010 (loi Lagarde). Sur le terrain, rares sont les emprunteurs à pouvoir choisir leur assurance en toute liberté compte tenu de la pression du prêteur.
Le rapport de force est très largement déséquilibré. Il s’est encore durci depuis l’envolée des taux d’intérêts : pour conserver leurs marges, les banques n’hésitent pas à conditionner l’octroi du prêt à la souscription à leur assurance maison, quand bien même la vente liée est interdite.
Plutôt que de compromettre leur demande de crédit, les emprunteurs acceptent d’être couverts par l’assurance bancaire. Ils paient le prix fort mais ils peuvent dorénavant et théoriquement s’appuyer sur la loi Lemoine pour en changer rapidement.
Refus pour non-équivalence de garanties
Pour refuser une assurance déléguée, la banque ne peut faire valoir que le non-respect du principe d’équivalence de niveau de garanties. Pour se conformer à cette obligation, l’emprunteur s’appuie sur la fiche standardisée d’information sur laquelle sont mentionnées les garanties et les conditions minimales requises.
Pour faire échec à une demande de changement, certaines banques ne manquent jamais de moyens retors et imposent des garanties qui n’ont aucune utilité pour l’emprunteur. Voici un exemple de ces nouvelles pratiques bancaires pour empêcher les clients de changer d'assurance de prêt : la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail), qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident, cesse habituellement quand l’emprunteur fait valoir ses droits à la retraite ou pré-retraite, et au plus tard à ses 65 ans. Or, on voit apparaître des contrats bancaires qui imposent l’étendue de la garantie ITT jusqu’au terme du crédit : si le prêt arrive à échéance aux 75 ans de l’emprunteur, ce dernier paie pour une garantie devenue caduque depuis son passage à la retraite.
Si cet emprunteur veut changer d’assurance, les alternatifs ne sont pas en mesure de lui proposer d’offres équivalentes en termes de garanties, puisque leur devoir de conseil rend impossible la vente d’une prestation sur un service qui n’existe pas.
Les pratiques dilatoires
On l’a vu plus haut, la banque doit répondre à une demande de changement d’assurance dans les 10 jours ouvrés et émettre l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai en cas d’accord.
Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée par la moitié des établissements. Les manœuvres dilatoires poussent ce délai jusqu’à un mois, en total irrespect de la réglementation.
Sur quelque 10 millions de foyers détenteurs d’un crédit immobilier, on estime qu’environ 400 000 ont changé d’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Le dispositif a une belle marge de progression, si tant est que les banques cessent enfin leurs pratiques abusives. Un conseil : faites-vous accompagner par un courtier en assurance emprunteur pour contrer la politique dissuasive de la banque et obliger celle-ci à respecter les directives de la loi.
