Le cadre réglementaire de l'assurance de prêt immobilier a subi une vaste réforme avec la loi Lemoine de juin 2022. Au-delà de la résiliation à tout moment, qui constitue un atout de taille pour les emprunteurs, cette loi supprime le questionnaire médical sous certaines conditions. La mesure est facteur d'un renchérissement des tarifs depuis son entrée en application, une tendance qui devrait perdurer en 2023. La parade ? Faire jouer la concurrence grâce aux comparateurs.
La loi Lemoine en 3 mesures phares
La souscription à l'assurance emprunteur n'est pas une obligation légale dans le cadre d'un prêt immobilier mais elle est toujours exigée par la banque pour sécuriser le financement. La réglementation qui entoure ce produit contraint a subi divers changements depuis la loi Lagarde. Les droits des consommateurs ont été renforcés : au principe de libre choix du contrat, s'ajoutent depuis peu d'autres opportunités de payer moins cher.
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine, du nom de la députée à l'origine de ce texte, change la donne pour des millions d'emprunteurs grâce à la mise en place d'une (r)évolution majeure dans le domaine de l'assurance prêt immobilier. Trois mesures sont désormais actées :
- le changement à tout moment : tout emprunteur peut résilier le contrat d'assurance en cours quand il le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt.
- l'extension du droit à l'oubli : les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé à remplir au moment de la souscription.
- la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : les prêts immobiliers d'un montant inférieur à 200 000€ et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur ne sont plus soumis au questionnaire médical.
Ces trois nouveaux droits bouleversent la vie des emprunteurs, à commencer par les personnes autrefois stigmatisées par leur historique de santé qui peuvent dorénavant accéder plus facilement à l'assurance et au crédit immobilier. La résiliation à tout moment est par ailleurs une procédure unique en matière d'assurance, puisqu'aucune date d'anniversaire n'est imposée pour enclencher la démarche, ni même aucune durée minimale d'engagement, contrairement à l'assurance habitation, à l'assurance auto et à la mutuelle santé qui sont résiliables seulement au bout d’une année.
Assurance emprunteur plus chère
Le marché de l'assurance emprunteur est en pleine mutation avec la loi Lemoine. Au-delà d'une concurrence accrue par le droit au changement d’assurance prêt immobilier à tout moment, les assureurs sont obligés d'appréhender le risque différent.
Le coût d'assurance prêt immobilier dépend de divers éléments liés à l'emprunteur et à la nature du crédit demandé :
- l'âge
- l'état de santé
- la profession exercée
- les habitudes de vie (fumeur ou non-fumeur, pratique éventuelle d'un sport dit dangereux)
- les caractéristiques du crédit (montant, durée, co-emprunteurs, etc.).
Ce sont toutefois l'âge, l'historique de santé et les comportements qui conditionnent le niveau tarifaire plus que les autres données. La sélection médicale étant supprimée pour certains emprunteurs, les assureurs ne peuvent plus évaluer le risque de santé, ce qui les oblige à mutualiser les risques sur la communauté des emprunteurs pour couvrir tous les profils. Selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, la disparition du questionnaire médical se traduit par une augmentation des tarifs comprise entre 8% et 25%, mais elle peut grimper à 40% selon le portefeuille d'assurés du prestataire.
Les assureurs doivent faire évoluer leur formulaire de souscription pour intégrer des informations autrefois contenues dans le questionnaire assurance prêt immobilier sans pour autant être hors la loi. Ils ont le droit de poser la question du tabagisme et d’interroger sur la taille et le poids. L'âge comme la profession restent des paramètres majeurs dans l'établissement de la tarification et apportent des renseignements indirects et supposés sur l’état de santé du futur assuré.
Comparez pour contrer la hausse des taux d'assurance
Le retour d’expérience de la loi Lemoine dans les prochains mois nous informera sur une éventuelle dérive tarifaire. La hausse des tarifs en assurance emprunteur n'est pas une fatalité. La délégation reste un levier d'économies très important malgré cette forte inflation. L'utilisation d'un comparateur assurance prêt immobilier en ligne reste indispensable pour vous aider à choisir l'assurance la plus avantageuse.
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