La souscription à une assurance emprunteur est exigée par la banque dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette couverture repose sur plusieurs garanties, la première étant celle qui intervient en cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt. Quelles sont les conditions de la garantie décès et les subtilités qui l’entourent ?
La garantie décès : une couverture obligatoire
Souscrire une assurance de prêt immobilier n’est pas une obligation légale mais dans les faits, aucune banque ne prêtera sans cette protection qui intervient si l’emprunteur ne peut assumer sa dette dans des situations bien précises. Quel que soit le projet immobilier, achat de la résidence principale, d’un logement secondaire ou d’un investissement locatif, l’assurance a pour finalité de rembourser le prêteur dans le cas où l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie le privant de ressources pour s’acquitter des mensualités.
Le décès est le premier sinistre couvert par l’assurance de prêt immobilier. La garantie décès est la couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. Sans cette garantie, il n’est pas possible de souscrire les autres garanties (dépendance totale, invalidité permanente et incapacité de travail).
Attention : la garantie décès est toujours associée à la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) qui couvre la dépendance à 100% nécessitant la présence d’un tiers pour les gestes du quotidien.
Les conditions de la garantie décès
La limite d’âge pour souscrire à la garantie décès varie selon l’assureur. Les contrats bancaires fixent cette limite à 65 ans, voire 70 ans, tandis que les contrats externes vont jusqu’à 80 ou 85 ans. Les prêts immobiliers octroyés à cet âge restent très marginaux voire inexistants, il faut l’avouer.
Une autre limite d’âge est imposée. La garantie décès cesse automatiquement quand le prêt est soldé, et par défaut, à 75 ans pour les contrats bancaires et à 90 ans pour certains contrats alternatifs. Il faut donc vérifier la limite de couverture de la garantie décès dans les conditions générales du contrat au cas où le solde du crédit interviendrait au-delà.
Attention : certains contrats appliquent un délai de carence, le décès n’est alors couvert qu’après expiration de ce délai d’attente.
Choisir sa garantie décès
Le marché de l’assurance emprunteur se partage entre les bancassureurs et les prestataires alternatifs. Tout emprunteur a le droit de faire jouer la concurrence et de souscrire le contrat d’assurance de prêt qui lui convient, dès lors qu’il présente une équivalence de garanties avec l’offre bancaire. Ce libre choix est une opportunité à saisir pour bien maîtriser le coût de son assurance emprunteur : les contrats externes sont jusqu’à 60% moins chers que les contrats groupe bancaires.
En comparant les assurances de prêt immobilier, vous constaterez les économies potentielles, à couverture équivalente. Au-delà de l’aspect financier, les contrats alternatifs sont plus protecteurs grâce à des garanties plus étendues, en particulier la garantie décès qui peut couvrir jusqu’aux 90 ans de l’emprunteur.
La mise en jeu de la garantie décès
La garantie décès vise à rembourser la banque dans le cas où l’emprunteur décède en cours de prêt. Elle protège ainsi les ayants droit qui sont déchargés de la dette et héritent du bien immobilier qui tombe dans la succession.
Si l’emprunt est contracté seul, l’assureur prend en charge le capital restant dû. La famille devra fournir l’acte de décès à l’assureur et à la banque. Toutes les causes de décès ne sont pas couvertes par l’assurance (voir exclusions plus bas).
En cas d’emprunt à deux, le champ d’action de la garantie décès est limité à la quotité souscrite. Explications.
L’assurance couvre la totalité du montant emprunté. En présence de deux emprunteurs, la quotité minimale est donc de 100%, répartie de manière équilibrée ou disparate sur les deux têtes. Pour une protection optimale, l’addition des deux quotités peut aller jusqu’à 200% : chacun est couvert pour la totalité du capital. L’emprunteur qui dispose de meilleurs revenus souscrit la quotité d’assurance de prêt la plus élevée pour épargner financièrement le co-emprunteur en cas de mise en œuvre des garanties.
Avec une quotité à 100% sur chaque tête, le co-emprunteur survivant n’a plus rien à rembourser. Si le défunt a souscrit une quotité à 50%, l’assureur verse à la banque 50% du capital restant dû et le co-emprunteur doit continuer d’assumer le remboursement du prêt pour la moitié restante.
Attention : la quotité s’applique uniformément sur toutes les garanties ; il ne peut y avoir de quotité différente en fonction de chaque garantie.
Les exclusions de la garantie décès
Les contrats d’assurance emprunteur ne couvrent jamais tous les sinistres. Certaines situations jugées à risques accrus sont en effet exclues des garanties dans tous les contrats :
- les faits volontaires de l’assuré : délit, crime, fraude, tentative d’escroquerie, consommation de drogues ou de médicaments non prescrits, alcoolisme
- les conséquences des faits de guerre (civile ou étrangère), d’émeutes, d’actes de terrorisme, de sabotage, d’explosions nucléaires
- le suicide.
S’agissant du suicide, l’article L.132-7 du code des assurances précise que « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Le texte indique toutefois que la suicide est couvert dès la souscription de l’assurance emprunteur si le prêt contracté finance l’achat de la résidence principale à concurrence de 120 000€.
Au-delà de ces exclusions générales, les assurances emprunteur appliquent des exclusions particulières. Parmi elles, les plus courantes sont :
- la pratique d’un sport dangereux (parachutisme, voltige aérienne, plongée sous-marine, alpinisme, etc.)
- l’exercice d’une profession à risques (pompier, agent de sécurité, militaire sur le terrain, convoyeur de fonds, personne qui manipule des produits toxiques, guide de haute montagne, couvreur, etc.)
- les suites ou conséquences d’une maladie ou d’une invalidité qui n’aurait pas été déclarée dans le questionnaire de santé (fausse déclaration qui équivaut à une fraude à l’assurance)
- les affections dorsales et les pathologies psychiatriques et psychologiques (dites maladies non objectivables ou MNO).
Certains contrats proposent le rachat de certaines exclusions (MNO, sports à risques) moyennant une surprime. Il existe par ailleurs des contrats spécifiquement dédiés pour les métiers à risques. Si le décès résulte d’un risque couvert grâce au rachat d'exclusion, la garantie décès s’applique à hauteur de la quotité souscrite.
