Un particulier ou un ménage qui emprunte pour financer l'acquisition d'un logement doit sécuriser son crédit par une assurance spécifique. Cette couverture indispensable à l'obtention du financement intervient en cas de défaillance de l'assuré (décès, invalidité et incapacité pour maladie ou accident). Grâce à une législation qui s'est étoffée en près d'une décennie, chacun peut choisir librement son contrat d'assurance et faire jouer la concurrence pour réduire le coût de ce produit contraint. Retour sur les 3 lois qui régissent l'assurance de prêt immobilier et que chaque emprunteur peut légitiment invoquer pour faire valoir ses droits.
La loi Lagarde de septembre 2010
Il s'agit de la loi fondatrice en matière d'assurance de prêt. Inscrit dans le marbre en septembre 2010, le volet "assurance emprunteur" de la loi Lagarde a instauré le principe de délégation d’assurance emprunteur, c’est-à-dire la possibilité pour le consommateur de choisir librement l'assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Chacun peut ainsi souscrire un contrat auprès d'un autre organisme que celui de la banque prêteuse. La vente liée entre crédit immobilier et assurance était pourtant interdite depuis la loi Murcef de 2001.
Il aurait suffi d'évoquer ce texte pour souscrire le contrat de son choix, mais les banques ont su exploiter la moindre lacune de la réglementation pour imposer leur contrat groupe durant toutes ces années. Non seulement la loi Lagarde introduit le libre choix de l’assurance emprunteur, mais elle interdit à l'établissement financier de modifier les conditions du prêt où cas où le client présenterait une assurance externe (rehausser le taux d'intérêt par exemple). Peu contraignante pour les banques, la loi Lagarde n'a pas permis de mettre un terme au monopole bancaire sur le marché de l'assurance de prêt : en 2018, 85% des contrats étaient encore souscrits auprès des prêteurs.
La loi Hamon de juillet 2014
La loi Lagarde a été renforcée le 24 juillet 2014 par la loi Hamon. Puisque l'emprunteur est trop souvent victime de la pression de sa banque au moment de sa demande de financement, le législateur l’autorise à résilier le contrat groupe durant la première année du crédit pour le substituer par une offre alternative de son choix.
S'il n'a pu faire valoir son libre choix d'entrée, l'emprunteur peut l'exercer à tout moment durant les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire). Ce qui n'a pu se faire en amont se fait en aval sur une période limitée. La condition pour que la banque accepte un contrat externe est le strict respect de l'équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats.
L'amendement Bourquin de janvier 2018
Inscrit dans la loi Sapin II, l'amendement Bourquin vise à autoriser la substitution annuelle de l'assurance de prêt, s’affranchissant ainsi de la condition de temporalité de la loi Hamon. Le sénateur à l’origine de ce texte, Martial Bourquin, s'est indigné que les consommateurs ne puissent changer d'assurance emprunteur quand ils le souhaitent à l'instar de la faculté accordée pour d'autres contrats à reconduction tacite comme l'assurance auto ou habitation. Le fondement du problème est le coût de l'assurance de prêt et l'impossible mise en application de la libre concurrence pourtant établie par les lois précédentes.
Les banques ponctionnent entre 50% et 70% de marges sur ce produit contraint, un véritable scandale qui nuit au pouvoir d'achat des ménages et en exclut bon nombre de l'accès au crédit à l'habitat. Grâce à l'amendement Bourquin, l'emprunteur peut changer d'assurance à chaque date d'anniversaire, toujours en respectant l'équivalence de niveau de garanties. La démarche doit être entreprise au moins 2 mois avant la date de signature de l'offre de prêt.
Une nouvelle loi, toujours portée par le sénateur Bourquin, est actuellement en cours d'examen. Elle vise à libéraliser plus encore le marché de l'assurance emprunteur en imposant aux banques de faire clairement connaître aux emprunteurs la date possible de résiliation. Le non-respect sera sanctionné.
Nos conseils aux futurs emprunteurs
Si vous envisagez de faire une demande de prêt pour acquérir un bien immobilier, abordez le sujet de l'assurance emprunteur avec votre banquier dès le départ. Vous saurez rapidement s'il est ouvert à la délégation d'assurance ou au contraire réticent par le biais d'arguments bien souvent infondés. Non, l'assurance déléguée n'est pas moins protectrice ; non, elle n'est pas plus complexe à souscrire ; non, elle n'est pas plus onéreuse. Bétonnez votre dossier de financement en présentant déjà une offre d'assurance irréprochable, que votre conseiller bancaire ne pourra refuser. Il doit vous donner une réponse quant à l’assurance déléguée dans un délai de 10 jours ouvrés. Tout refus de sa part devra être motivé par écrit.
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