Assurance emprunteur sans questionnaire de santé : attention aux exclusions de garanties

La loi Lemoine permet aux personnes présentant des risques de santé d’accéder à l’assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical sous certaines conditions. Cette mesure inclusive peut se révéler insidieuse, certains prestataires ayant décidé d’exclure de leurs contrats les maladies antérieures à la souscription. Faites très attention aux conditions générales des assurances emprunteur et faites jouer la concurrence pour bénéfcier d'un contrat qui vous couvre en toutes circonstances au meilleur prix.

Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, certains emprunteurs peuvent échapper au questionnaire de santé lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier. La loi Lemoine de février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur interdit aux banques et aux assureurs de rechercher une quelconque information relative à l’état de santé de l'assuré ni de lui demander de passer un examen médical, sous réserve que les deux conditions suivantes soient respectées :

• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000€ par assuré.
• L’échéance de remboursement du crédit est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.

Ce plafond s’appliquant par personne, il est donc de 400 000€ en cas d’emprunt en couple avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête.

Cette mesure forte de la loi Lemoine vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes stigmatisées à cause de leur état de santé. En effet, sans assurance, il est quasiment impossible d’obtenir son crédit immobilier, ou à des conditions rédhibitoires en termes de prix et de couverture. Ces profils écopent d’une surprime assurance emprunteur, qui peut être assortie d’exclusions de garanties, quand ils n’essuient pas un refus pur et simple.

Effet boomerang de la fin de la sélection médicale sur les tarifs

La suppression du questionnaire de santé pour les candidats éligibles empêche les assureurs, qu’ils soient banques ou prestataires externes, de tarifer au risque. Certains ont donc décidé de ne pas proposer d’assurance à cette population au motif que l’évaluation du risque est impossible. Pour ceux qui choisissent de couvrir ce type d’emprunteurs, la mutualisation des risques entraîne une hausse des tarifs pouvant aller jusqu’à 20% sur ce segment.

Dans un contexte inflationniste où le crédit immobilier s’est considérablement renchéri avec la hausse des taux d’intérêts, ce surcoût de l’assurance de prêt immobilier va davantage augmenter le coût du crédit et diminuer de fait la capacité d’emprunt. Ce n’est pas tout. Les courtiers en assurance emprunteur ont remarqué que certains contrats ne jouent pas le jeu et sont conçus à l’encontre de l’esprit de la loi. Explications.

Exclusions de garanties : l’emprunteur n’est pas couvert

Le contrat d’assurance emprunteur est un document qui lie juridiquement l’assuré et l’assureur sur la base de conditions définies. En signant, l’assuré s’engage à payer la cotisation afin d’être couvert à hauteur du niveau des garanties assurance de prêt immobilier, et l’assureur garantit la prise en charge de tout ou partie des mensualités en cas de sinistres couverts par le contrat.

Certains contrats d’assurance de prêt sans sélection médicale annulent ou minorent l’indemnisation des maladies antérieures à la souscription. L’assureur a le droit d’appliquer des clauses d’exclusion, mais en l’occurrence, l’emprunteur se croît couvert en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité relevant d’une maladie préexistante, puisqu’il n’a pas rempli de questionnaire de santé. On pense aux pathologies chroniques telles le diabète ou l’hypertension, voire aux cancers.

Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales des devis d’assurance pour vérifier si le prestataire exclut ou non de l’indemnisation les suites, conséquences et récidives de maladies dont souffre l’emprunteur avant l’adhésion.

Pour trouver l’assurance compétitive adaptée à votre profil, qui vous protège en toutes circonstances, utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Vous accédez aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner le contrat qui répond à vos exigences et à celles de la banque. Pour mémoire, vous avez le droit de souscrire une assurance alternative à celle proposée par le prêteur, si elle présente une équivalence de niveau de garanties. 

L’assurance de prêt immobilier est un domaine complexe, truffé de subtilités qui échappent à l’emprunteur peu aguerri au jargon de la profession. Faites appel à un courtier en assurance emprunteur pour bien appréhender l’étendue des garanties et pour choisir le contrat qui vous évitera une grosse déconvenue en cas de litige avec l’assureur.