Depuis le 1er juin 2023, il est possible de résilier tout contrat d’assurance en ligne grâce à une procédure simplifiée. Assurance auto/moto, assurance habitation, mutuelle santé et assurance affinitaire sont résiliables rapidement et facilement par voie électronique. Déjà favorisé par la loi Lemoine, le changement d’assurance de prêt immobilier bénéficie lui aussi de cette nouvelle disposition.
Simplification de la résiliation d’assurance
La résiliation d’assurance et de mutuelle est plus simple depuis le 1er juin 2023. La loi sur le pouvoir d’achat adoptée en août dernier contient une mesure qui vise à ce que les assurances soient aussi faciles à résilier qu’à contracter, afin de minimiser le coût des dépenses contraintes pour les ménages. Jusqu’à présent, les modalités de résiliation des contrats à reconduction tacite étaient souvent le secret bien gardé des assureurs. Même avec la loi Chatel, l’assuré est découragé de changer de contrat au détriment de son intérêt financier.
Grâce à l’article D-113-7 du code des assurances, la dématérialisation du processus de résiliation est une avancée réglementaire au bénéfice des assurés qui voient la lourdeur administrative enfin allégée. Auparavant, il leur fallait envoyer des courriers recommandés à date d’échéance, en respectant un délai de préavis (deux ou trois mois selon les contrats), insister auprès du service client pour savoir où en était leur demande et produire des justificatifs de nouvelle souscription s’agissant des contrats d’assurance obligatoire (auto/moto, habitation).
Désormais, le site du prestataire doit contenir un bouton « résiliation » qu’il suffit à l’usager de cliquer pour enclencher la demande de renonciation. Depuis son espace client, l’assuré a à sa disposition un formulaire clair et lisible, dénué d’ambiguïté, lui offrant ainsi la possibilité de résilier rapidement et simplement. Avant de valider sa demande, il peut modifier les informations fournies et reçoit dans la foulée confirmation de l’assureur de sa notification de résiliation.
Cette facilité s’applique à tous les contrats, anciens comme nouveaux, qu’ils aient été conclus par voie électronique ou non ; la condition pour en profiter est que la compagnie propose la souscription en ligne sur son portail. Un deuxième décret qui paraîtra prochainement rendra le dispositif applicable aux abonnements (énergie, téléphonie).
Rappelons que les contrats d'assurance aut/moto, habitation et mutuelle santé sont résiliables à tout moment, sans motif à fournir et sans pénalités, après une année de souscription.
Changer rapidement d’assurance emprunteur
La résiliation en 3 clics est une fonctionnalité applicable également aux contrats d’assurance de prêt immobilier. L’article cité plus haut fait en effet référence à l’article L-113-14 qui renvoie aux règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. L’assurance emprunteur vise à garantir la bonne fin du crédit en cas de défaillance de l’assuré qui l’empêcherait d’assumer sa dette vis-à-vis de la banque.
Ce dispositif complète la loi Lemoine, qui vient tout juste de fêter sa première année. Entrée en vigueur le 1er juin 2022, cette ultime loi en assurance emprunteur entend bouleverser les codes de l’assurance de prêt en rendant son accès plus juste, plus simple et plus transparent.
En quoi la loi Lemoine est-elle fondamentale pour l’emprunteur ? L’assurance de prêt est une dépense contrainte pour l’emprunteur banque. En cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, elle se substitue à celui-ci pour rembourser le prêteur selon les garanties souscrites, à hauteur de la quotité d’assurance de prêt. Le changement d’assurance en cours de prêt était possible selon l’ancienneté du contrat via la loi Hamon ou l’amendement Bourquin, mais les emprunteurs faisaient face à la forte réticence des banques, qui profitaient de l’imprécision quant à la date d’échéance pour refuser une demande de changement.
Loi Lemoine et changement d’assurance à tout moment
La loi Lemoine supprime toute référence à la date d’échéance en permettant à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Avant de résilier votre assurance de prêt, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Vous accédez aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner la formule qui correspond à votre profil et aux exigences de la banque. À garanties équivalentes, condition sine qua non pour obtenir l’accord de la banque, votre contrat choisi en délégation vous coûte jusqu’à 70% moins cher !
Si la résiliation en assurance emprunteur est plus facile grâce aux nouvelles dispositions réglementaires, vous êtes toutefois obligé de produire le contrat de substitution, accompagné des conditions générales, pour que le prêteur puisse vérifier l’équivalence de niveau de garanties. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse et motiver tout refus par écrit et de manière exhaustive, la seule raison à pouvoir être retenue étant le non-respect de la parité des garanties entre les deux contrats.
C’est aujourd’hui le bon moment pour changer de contrat d’assurance emprunteur. N’attendez plus, car les économies sont d’autant plus élevées que vous résiliez au plus près de la date de signature de l’offre de crédit. On parle de milliers d’euros de gain potentiel sur la durée restante de votre prêt immobilier.
