La loi Lemoine de février 2022 a modifié le droit à l’oubli, un dispositif qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit aux personnes ayant eu un cancer. Magnolia.fr revient sur cette avancée majeure et sur les autres mesures dont peuvent bénéficier en 2024 les emprunteurs touchés par la maladie.
Le droit à l’oubli fixé à 5 ans
Depuis le 1er juin 2022, les personnes ayant vaincu un cancer, quel qu’il soit, n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt, passé un délai minimum de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, contre 10 auparavant. Le droit à l’oubli a par ailleurs été étendu aux personnes guéries d’une hépatite virale C.
Le droit à l’oubli s’applique si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Les contrats d’assurance couvrent les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, et les prêts professionnels pour l’achat de locaux et/ou de matériels.
- L’échéance des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Si vous êtes éligible au droit à l’oubli, vous bénéficiez d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie en rapport avec votre ancienne maladie. Si jamais vous déclarez cet antécédent dans le formulaire de souscription, l’assureur n’a pas le droit d’en tenir compte.
Cependant, vous devez déclarer :
- les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en affection de longue durée ;
- les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l’oubli.
En fonction des informations fournies, l’assureur formule une réponse assurantielle et applique une tarification adaptée.
Important : la loi Lemoine autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, à compter du lendemain de la signature de l’offre de crédit. Si vous êtes désormais éligible au nouveau délai d’accès au droit à l’oubli, profitez de cette mesure pour résilier l’assurance en cours et la substituer par une formule plus compétitive.
Assurance emprunteur sans questionnaire de santé
La loi Lemoine a introduit une mesure phare pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Il est possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans remplir de questionnaire de santé sous réserve que :
- La part assurée, tous crédits confondus, n’excède pas 200 000€ (plafond à 400 000€ pour les emprunts à deux avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête).
- L’échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
La fin de la sélection médicale concerne uniquement les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Si vous êtes concerné, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni passer d’examen médical.
En raison de la durée limite de remboursement d’un prêt immobilier fixée à 25 ans (voire 27 ans dans le neuf ou l’ancien avec condition de travaux), cette mesure s’adresse en majorité aux emprunteurs de moins de 35 ans.
Assurance de prêt et convention Aeras
Les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli ni de la suppression du questionnaire de santé peuvent faire valoir la convention Aeras. Elles doivent obligatoirement déclarer leur historique de santé dans le formulaire de souscription à l’assurance de prêt et se soumettre aux éventuelles autres formalités médicales demandées par le médecin-conseil de l'assureur (examen, imagerie médicale, analyse de sang, ECG, etc.).
La convention Aeras a mis en place une grille de référence qui, selon la pathologie et le diagnostic, permet d’accéder à l’assurance emprunteur à des conditions standards, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion, ou à des conditions plafonnées.
Cette grille contient deux parties :
- la liste des pathologiques, assorties de leurs caractéristiques et des délais d’accès à compter de la fin du protocole au-delà desquels l’assureur ne peut appliquer ni surcoût ni exclusion de garanties : par exemple, cancer du sein in situ après 1 an, mélanome de la peau après 1 an, infection au VIH avec charge virale indétectable après un 1 an ;
- la liste des pathologies pour lesquelles l’assureur peut appliquer des limitations de garanties et un taux de surprime maximum passé un certain délai à compter du diagnostic : par exemple, leucémie myéloïde chronique après 5 ans, adénocarcinome de la prostate sans délai ou après 1 an selon le stade thérapeutique.
La grille de référence de la convention Aeras évolue régulièrement en fonction des progrès médicaux et des données épidémiologiques. La dernière grille date de décembre 2023.
Quel que soit votre état de santé, faites valoir votre droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur. Les assurances groupe bancaires sont mal placées pour couvrir les profils à risque de santé. Préférez une offre alternative qui répond parfaitement à vos besoins au juste prix.
