Depuis janvier 2018, l'amendement Bourquin permet à tout emprunteur, chaque année, de changer de contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un crédit immobilier. Le problème : à quelle date ? En n'apportant aucune précision, la loi entretient une ambiguïté qui sert les banques. Cette semaine, les différents acteurs se sont enfin entendus sur une date de référence.
Amendement Bourquin : plus de choix dans la date
Mardi 27 novembre dernier, banques, assureurs et courtiers, sous l'égide du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), ont trouvé un accord quant à la date à retenir en cas de substitution annuelle de l'assurance emprunteur. C'est la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt qui servira désormais de référence à tous les contrats, ceux en cours comme ceux à venir, « sauf demande du client pour une autre date si elle existe contractuellement », précise le CCSF. Cette décision entrera en vigueur au plus tard au second semestre 2019, le temps que les établissements mettent à jour leur dispositif d'information à destination de la clientèle.
En levant l'ambiguïté sur la date d'échéance, les professionnels du secteur légitiment pleinement le droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur. Jusqu'à aujourd’hui, les banques peuvent interpréter à leur guise cette notion de date d'anniversaire pour opposer un refus aux emprunteurs qui préfèrent souscrire auprès d'un assureur alternatif. Une tentative de mettre fin à cette pratique dilatoire est intervenue en juin dernier suite aux recommandations de la FFA (Fédération Française Bancaire) : les banques doivent depuis lors faire preuve du "bon usage professionnel" en communiquant la date qui fait foi chez elles. Celle-ci peut être :
- la date de signature de l’offre de prêt
- la date d’édition de l’offre de prêt
- la date d’effet du contrat d’assurance
- la date de signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance.
La décision de fixer une date commune à l'ensemble des acteurs permettra un meilleur contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), instance chargée entre autre de veiller à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d'assurance.
Comment résilier votre contrat ?
Hasard du calendrier, la décision de ce dispositif d'harmonisation intervient une semaine après la publication par l'ACPR d'un rapport indiquant que les banques continuent de décourager les emprunteurs dans leurs démarches de résiliation. Pour éviter de se voir refoulé, un assuré qui souhaite résilier le contrat bancaire pour le substituer par un contrat externe a tout intérêt à faire appel aux services d'un courtier spécialisé.
Chez Magnolia.fr, nos experts prennent en charge vos demandes de résiliation, vous évitant ainsi d'affronter les éventuels obstacles du prêteur. Il faudra au minimum anticiper deux mois avant la date d'échéance retenue par la banque, car d'ici le second semestre 2019, c'est encore elle qui décide du moment où vous pouvez changer de contrat d'assurance.
