Les sénateurs n'ont pas changé d'avis. Réunis en séance plénière ce mercredi soir, ils ont entériné leur décision prise la semaine dernière en commission des affaires économiques de ne pas accorder le droit de résilier à tout moment un contrat d'assurance de prêt immobilier. Ils lui préfèrent le dispositif actuel qui prévoit la résiliation annuelle à date d'échéance, peu utilisé par les emprunteurs en raison des difficultés opérées par les banques. Un compromis, qui semble illusoire, doit être trouvé en commission mixte paritaire le 3 février. Le texte pourrait toutefois retrouver sa forme initiale après un dernier vote à l'Assemblée nationale si le calendrier parlementaire le permet.
Rejet de la résiliation à tout moment
Les débats promettaient d'être houleux, ils l'ont été ce mercredi soir dans l'hémicycle du Sénat. L'assurance emprunteur est le sujet clivant du moment. Après une adoption à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale fin novembre, les sénateurs ont rejeté la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, en accord avec l'amendement adopté mercredi dernier en commission des affaires économiques.
Initiée par la députée Patricia Lemoine et soutenue par le gouvernement, la proposition de loi lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur prévoit à l'article 1 la possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais, pas seulement à la date d'échéance comme c'est le cas actuellement. Ce droit permettrait de redistribuer quelque 550 millions d'euros par an aux consommateurs, "une mesure de bon sens qui ne coûte rien à l'État", comme l'a exprimé Jean-Baptiste Lemoyne, ministre des PME.
Lundi 24 janvier, le gouvernement avait déposé un amendement visant à rétablir la résiliation à tout moment.
Les sénateurs du groupe LR et centristes jugent la résiliation à tout moment contre productive, estimant qu'elle pénaliserait les publics âgés et fragiles sans apporter de gain significatif aux emprunteurs. Ils rétablissent la substitution à date d'échéance prévue par l'amendement Bourquin dont on sait qu'elle ne profite pas aux emprunteurs car son imprécision fait le jeu des bancassureurs.
"Lors de cette séance, les partisans de la RIA ont vainement tenté de défendre la mesure grâce à des chiffres évocateurs et des arguments très solides. Comment ne peut-on pas voir l'intérêt d'un tel dispositif ? Comment, après cela, ne pas croire qu'un lobbying exerce une pression sur certains ? Car oui, cela fait trop longtemps que ça dure et trop longtemps que le feuilleton de l'Assurance Emprunteur connaît des retournements de situation de dernière minute dès qu'il s'agit de toucher au pactole des établissements prêteurs..." explique Astrid Cousin, porte parole de Magnolia.fr, comparateur en Assurance de Prêt.
Un marché dysfonctionnel
À l'issue du débat, Patricia Lemoine n'a pas caché sa déception : "La réécriture du texte par les sénateurs dénature totalement l'objectif de cette proposition de loi, elle n'apporte aucune évolution et ne répond pas aux attentes des consommateurs". "Au lieu de protéger l'assuré, le Sénat fait le choix de protéger la banque", a-t-elle ajouté. Même son de cloche parmi les courtiers qui dénoncent le sacrifice de l'intérêt des Français au profit des banques.
Derrière le chiffon rouge de la démutualisation brandi par le Sénat, se cache le lobby bancaire, vent debout contre toute tentative d'ouverture du marché de l'assurance de prêt. Les établissements de crédit tiennent historiquement la pool position, avec une longueur d'avance plus que confortable : ils détiennent 88% des parts d'un marché estimé à plus de 8 milliards d'euros par an. Un quasi-monopole qui ne dit pas son nom, mais bien réel, au détriment de l'intérêt des consommateurs.
À garanties équivalentes, un contrat d'assurance souscrit auprès d'un alternatif est entre deux et quatre fois moins cher que le contrat groupe bancaire, conçu pour une communauté d'emprunteurs et non ajusté au profil de chacun. Le changement d'assurance en début de prêt permettrait en moyenne d'économiser 50€ par mois, soit un plein d'essence. Apparemment négligeable pour les sénateurs.
Si les réformes votées ces dernières années ont permis aux tarifs de diminuer de 40% pour un niveau de protection similaire, l'assurance de prêt est toujours phagocytée par les bancassureurs. Le droit au libre choix du contrat est de nouveau bafoué par une manœuvre politique à quelques semaines du premier tour des élections. Pas question de porter au crédit de la majorité présidentielle une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages.
Plusieurs amendements adoptés visent à faciliter l'accès à l'assurance aux emprunteurs avec des risques aggravés de santé. Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, qui concerne les personnes guéries d'un cancer, est réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole, et le plafond ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical est rehaussé à 350 000€ au lieu de 200 000€, pour une échéance du remboursement du crédit antérieure au 65ème anniversaire de l'assuré.
La décision des sénateurs est transitoire, puisque le texte poursuit son parcours législatif. Il passe en commission mixte paritaire le 3 février, mais les modifications profondes apportées rendent difficile un compromis entre les députés et les sénateurs. En cas de désaccord entre les deux chambres, la proposition de loi passe en deuxième lecture à l'Assemblée le 10 février, avant de retourner au Sénat en deuxième lecture. Le vote définitif à l'Assemblée doit intervenir avant le 28 février, date de cessation des travaux parlementaires.
