Changement d'assurance de prêt à tout moment : où en est la loi ?

Une femme sortant son buste par la fenêtre passager les cheveux au vent

Le 21 septembre 2021, un collectif de députés a déposé une proposition de loi prévoyant la résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêt immobilier. Adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le mois suivant, le texte poursuit son parcours législatif en ce début d'année. Le calendrier est serré, l'espoir qu'il soit définitivement validé avant la fin des travaux parlementaires le 28 février prochain reste vif parmi les courtiers. Les intermédiaires, qui sont pour certains regroupés en association, soutiennent avec force ce droit au changement d'assurance sans contrainte de date, pour une finalité cardinale : réaliser d'importantes économies sur la durée restante du crédit.

Vers une ultime loi en assurance emprunteur ?

La proposition de loi n°4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale le jeudi 25 novembre 2021. Initié par la députée Patricia Lemoine et par d'autres élus du groupe Agir Ensemble, le texte prévoit d'accorder à tout emprunteur le droit de résilier son contrat d'assurance en cours à tout moment et sans frais, pour le substituer par une offre alternative à garanties équivalentes.

Actuellement, les emprunteurs peuvent faire valoir leur droit à la substitution d'assurance durant la première année de leur prêt dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire (loi Hamon), puis à échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (amendement Bourquin). Historiquement réfractaires au libre choix de l'assurance de prêt, les banques jouent contre la montre pour dissuader toute tentative de changement, aidées dans leurs manœuvres par l'imprécision réglementaire quant à la date de résiliation.

La résiliation à tout moment règle le problème. Plus de date butoir à respecter pour dénoncer le contrat en cours et être couvert par une assurance souvent mieux adaptée à un tarif plus avantageux. Cette réforme doit permettre de mettre un terme au parcours du combattant qu’est le changement d’assurance crédit, en levant les blocages qui empêchent les emprunteurs d’exercer en toute liberté leur droit de choisir le contrat.La loi Lemoine est notamment soutenue par l’Apcade, une association créée en 2021 qui regroupe les principaux acteurs alternatifs de l’assurance emprunteur réunissant plus de 30 millions d’assurés.

Un vote dans l'urgence

Cette proposition de loi a encore un long chemin à parcourir pour être inscrite dans le marbre. Lors de son examen par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier prochain, elle sera soutenue par le sénateur Daniel Gremillet, désigné rapporteur du texte. Dans une interview à un journal local, l'élu des Vosges rappelle que "l’enjeu est, à présent, de lever les freins à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur, de veiller à la situation des plus fragiles et à la solidarité intergénérationnelle, et de permettre, à l’ensemble des hommes et des femmes qui, à un moment dans leur vie ont besoin d’emprunter pour acheter leur logement, de pouvoir le faire dans de bonnes conditions". La proposition de loi sera examinée par l'ensemble du Sénat le mercredi 26 suivant.

Si le texte est validé par la Chambre haute du Parlement, il devra repasser devant l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive. L'introduction d'éventuels amendements par les sénateurs obligerait à la poursuite de la navette parlementaire, fort dommageable puisque la fin de la législature intervient le 28 février en raison de l'élection présidentielle. Il n'y aura ni réunion de commission ni séance publique à compter de cette date, et ce, jusqu'aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022. En prévision de cette vacance républicaine, on peut supposer que les élus auront à cœur de voter ce texte avant le gong pour que sa mise en application, prévue un an plus tard, ne soit pas repoussée aux calendes grecques.

Il ne fait aucun doute que le changement d'assurance de prêt immobilier sera acté. Reste à savoir quand ! La ténacité de quelques élus a prouvé que le sujet, aujourd’hui soutenu par le gouvernement, remporte l'adhésion d'une majorité de parlementaires. Après les déboires de fin 2020, les députés sont revenus à la charge avec un texte qui ne pourra être qualifié de "cavalier législatif", puisqu'il fait l'objet d'une proposition de loi. Hostiles au projet, et c'est un euphémisme, les banques continueront d'exercer un lobbying appuyé, mais elles savent pertinemment, sans l'avouer ouvertement, qu'elles ne risquent aucune fuite massive de leurs clients emprunteurs vers la concurrence.

Économies et garanties sur-mesure

Côté consommateurs, l'enjeu de la résiliation à tout moment est de taille, puisqu'il concerne quelque 7 millions d'emprunteurs susceptibles de réaliser une économie potentielle allant de 5 000€ à 15 000€ sur la durée restante de leur crédit immobilier. Le dispositif permettrait de redistribuer 550 millions d'euros chaque année. Dans une période où la préservation voire l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages est au cœur des débats politiques, cette réforme de l'assurance emprunteur peut se faire sans entamer les finances publiques.

Le gain peut même être considérable pour certains profils. Un couple de trentenaires qui emprunte 250 000€ sur 25 ans peut économiser 30 000€ sur la durée de son crédit immobilier en résiliant le contrat d'assurance bancaire dans les quatre premiers mois qui suivent la signature du prêt. Au-delà des économies, le changement permet aussi d'être couvert sur-mesure par une offre alternative, là où les contrats groupe bancaires mutualisent les risques et lissent les garanties à une communauté d'emprunteurs, sans distinction des caractéristiques propres à chacun.

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Assurance de prêt immobilier : forte baisse des tarifs depuis 2020

Les primes d’assurance de prêt immobilier connaissent une tendance à la baisse ces dernières années. Contrairement aux autres types d’assurances qui ont vu leurs prix augmenter, et même fortement, l’assurance emprunteur devient financièrement plus accessible. Cette diminution des coûts s’explique notamment par la concurrence accrue entre les banques et les assureurs externes, également par l’évolution de la réglementation en faveur des consommateurs. Qui sont les principaux bénéficiaires de cette baisse ? Comment en tirer le meilleur parti ? Décryptage. Tarifs assurance emprunteur : une baisse moyenne de 27 % sur 5 ans Une étude menée par le comparateur en ligne Magnolia.fr révèle que les prix des assurances emprunteur ont chuté de 27 % en moyenne entre 2020 et 2025. Cette évolution va à contre-courant de la hausse généralisée des autres assurances (variation sur 10 ans) : +16 % pour les assurances auto +35 % pour l’assurance habitation +50 % pour les mutuelles santé. La principale raison de cette baisse est l’ouverture du marché grâce à des réformes législatives successives qui ont favorisé la libre concurrence. Dernière en date, la loi Lemoine a simplifié la résiliation et la substitution des contrats d’assurance de prêt immobilier, permettant aux consommateurs de trouver des offres mieux adaptées à leur profil et à des tarifs plus avantageux que le contrat initial. Depuis 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt à tout moment, sans attendre la date d’échéance autrefois requise par les dispositifs précédents (loi Hamon, amendement Bourquin). Cette opportunité peut être saisie dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit pour optimiser les économies potentielles. Les emprunteurs de plus de 45 ans : grands gagnants de la baisse des tarifs L’étude de Magnolia.fr met en lumière que les emprunteurs âgés de 45 ans et plus ont bénéficié de la plus forte réduction tarifaire, avec une baisse moyenne de 35 %. Cette tendance s’explique par l’apparition d’offres plus spécifiques chez les assureurs alternatifs, qui permettent aux profils plus âgés d’obtenir des conditions plus favorables. Les personnes présentant un risque aggravé de santé profitent également de ces nouvelles opportunités. Grâce à l’assouplissement des critères et à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions (prêt inférieur ou égal à 200 000€ et remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur), elles ont désormais accès à des contrats plus compétitifs sans surprime pour raisons de santé. Les jeunes emprunteurs, âgés de 25 à 40 ans, ne sont pas en reste avec une diminution moyenne des tarifs de 20 %. Déjà avantagés par des primes plus basses grâce à leur profil jugé moins risqué, ils voient l’écart avec les assurances de groupe des banques se creuser davantage en leur faveur. Bancassureurs et alternatifs : une concurrence qui tire les prix vers le bas L’essor des assureurs alternatifs a profondément modifié le marché de l’assurance emprunteur. Alors que les banques continuent de proposer des assurances de groupe aux tarifs souvent élevés pour cause de mutualisation, les prestataires spécialisés offrent des contrats sur-mesure, plus compétitifs et mieux adaptés aux besoins individuels. L’application de la loi Lemoine a joué un rôle clé dans cette transformation. La flexibilité accrue permise par la substitution à tout moment a encouragé davantage de consommateurs à comparer les offres et à opter pour des solutions plus avantageuses. À garanties équivalentes, principe obligatoire pour que la banque accepte une offre externe, la délégation de contrat permet de diviser par 2 à 4 le coût d’une assurance emprunteur. Pour un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans, le gain moyen est estimé entre 5 000€ et 15 000€. Comparer les offres pour optimiser son assurance emprunteur Vous pouvez faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, en amont comme en aval. Au moment de la souscription du crédit Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir une assurance externe dès la signature du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. La délégation d’assurance permet souvent d’obtenir une assurance jusqu’à 60% moins chère. En cours de prêt Il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Vous n’avez aucun préavis à respecter, uniquement le principe d’équivalence de niveau de garanties. Plus tôt vous choisissez une assurance plus avantageuse, plus vous réalisez d’économies sur l’ensemble de la durée du prêt. Un écart de prime de quelques dizaines d’euros par mois peut représenter des milliers d’euros d’économies sur plusieurs années. Négocier son assurance de prêt : premier levier d’économies Beaucoup d’emprunteurs se concentrent uniquement sur le taux d’intérêt de leur prêt, négligeant l’impact du coût de l’assurance. Pourtant, optimiser son assurance emprunteur peut générer des économies encore plus importantes qu’une légère baisse du taux de crédit. Sachez que l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût global d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts d’emprunt. Prenons un exemple concret : Critère Scénario initial Scénario avec taux d’intérêts réduit Scénario avec taux assurance réduit Scénario combinant taux d’intérêts et taux d’assurance réduits Montant de l’emprunt 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € Durée 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans Taux nominal 3,50 % 3,40 % 3,50 % 3,40 % Coût total intérêts 97 976 € 94 901 € 97 976 € 94 901 € Taux assurance 0,34 % 0,34 % 0,16 % 0,16 % Cotisation annuelle assurance 852 € 852 € 396 € 396 € Coût total assurance 17 000 € 17 000 € 7 920 € 7 920 € Économie sur les intérêts - 3 075 € - 3 075 € Économie sur l’assurance - - 9 080 € 9 080 € Économie totale - 3 075 € 9 080 € 12 155 € Ce cas illustre l’importance de comparer et renégocier son assurance de prêt autant, sinon plus, que son taux d’intérêts. Miser uniquement sur la négociation du taux de crédit peut être une erreur si le coût de l’assurance est négligé. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation au bénéfice des emprunteurs L’évolution du marché de l’assurance emprunteur en 2025 marque une véritable rupture avec les pratiques passées. L’ouverture à la concurrence, soutenue par les évolutions législatives, a permis de tirer les prix vers le bas et d’offrir des conditions plus avantageuses à un plus large panel d’emprunteurs. Comparer les offres via des outils en ligne spécialisés est aujourd’hui un réflexe essentiel pour toute personne souscrivant un crédit immobilier. Avec des écarts de prix significatifs entre les assurances de groupe et les contrats alternatifs, la vigilance et l’anticipation peuvent permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale d’un prêt. Un avantage non négligeable dans un contexte économique où la maîtrise des coûts est une priorité pour de nombreux ménages.

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Crédit immobilier avril 2025 : déjà la fin de la baisse des taux ?

Depuis le début de l'année 2024, les taux immobiliers ont connu une baisse progressive et constante, partant de 4,50% pour atteindre environ 3,20 % en mars 2025. Pourtant, un retournement de tendance pourrait être imminent, selon plusieurs experts du secteur. En cause, l'évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans, qui restent autour de 3,5 %, et un contexte économique et géopolitique incertain. L'OAT 10 ans : Un indicateur clé pour les banques L'OAT 10 ans, un emprunt d'État servant de référence pour les taux de crédit immobilier, est un indicateur particulièrement scruté par les établissements bancaires. La corrélation entre l'évolution des OAT et les taux immobiliers est forte. Actuellement, cet indice oscille autour de 3,5 %, ce qui pourrait encourager certaines banques à ajuster leurs taux. En ce début avril, le taux moyen pour un prêt immobilier sur 20 ans se situe autour de 3,20% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). La différence entre l’OAT 10 ans et les taux d’emprunt est à l’avantage de ces derniers, ce qui est un contresens économique (voir plus bas). Si cette tendance haussière de l’OAT 10 ans se confirme, plusieurs établissements pourraient opter pour une hausse modérée, de l'ordre de 10 à 20 points de base. Toutefois, d'autres banques pourraient préférer une stabilisation, notamment en raison d'objectifs commerciaux élevés et de la nécessité d'attirer de nouveaux emprunteurs. Des taux en hausse en avril, mais pas de panique Malgré les premiers signaux de remontée des taux, certains courtiers se veulent rassurants. Comme indiqué plus haut, l’évolution reste contenue à 0,10 voire 0,20 point. Plusieurs facteurs influencent la fixation des taux de crédit, parmi lesquels : Le coût des ressources financières des banques Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) Les stratégies commerciales des établissements prêteurs. Certaines banques proposent des offres attractives, qui viennent compléter le prêt initial. Par exemple, le Crédit Agricole propose jusqu'en juin un taux réduit à 1,99 % jusqu’à 25 000 € pour le financement d'un premier logement. Le Crédit Mutuel, quant à lui, met en avant un prêt de 30 000 euros à un taux fixe de 0,99 %. LCL accorde à ceux qui achètent dans le neuf un prêt jusqu’à 50 000 € sans intérêts bancaires, cumulable avec le nouveau PTZ, une aubaine pour les primo-accédants à compter d’avril 2025. Rappelons que votre crédit à l'habitat doit être garanti par une assurance de prêt qui rembourse la banque en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail). L’assurance emprunteur est le premier levier pour diminuer le coût d’un prêt immobilier. Appuyez-vous sur la réglementation pour optimiser cette dépense contrainte. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée de votre crédit, les offres externes étant jusqu'à 4 fois moins chères que les assurances proposées au sein des banques prêteuses. Quels sont les facteurs à surveiller pour les prochains mois ? Si la stabilisation des taux se profile pour avril, plusieurs éléments pourraient influencer leur évolution à la hausse ou à la baisse à moyen terme. Parmi eux : Le contexte géopolitique : un apaisement du conflit en Ukraine pourrait favoriser une baisse des taux, tandis qu'une intensification des tensions entraînerait une hausse. Les politiques budgétaires européennes : le niveau d'endettement des États, notamment de la France et de l'Allemagne, peut rehausser les taux obligataires et, par ricochet, les taux immobiliers. Les décisions de la BCE : bien que la dernière baisse des taux directeurs du 12 mars soit perçue comme un signal positif, les banques restent prudentes avant d'ajuster massivement leurs offres. Une période d'attentisme avant un possible rebond Pour l'instant, les hausses ne sont ni généralisées ni significatives, et les emprunteurs présentant les meilleurs profils peuvent encore bénéficier de taux attractifs, parfois même sous la barre des 3 %. Cependant, les conditions d'accès au crédit risquent de se durcir dans les mois à venir. Contrairement à certaines idées reçues, les banques ne disposent pas d'un accès illimité aux liquidités de la BCE. Elles doivent se financer sur les marchés financiers, où elles entrent en concurrence avec les emprunts d'État pour attirer les investisseurs. Cette contrainte structurelle explique pourquoi une remontée durable des OAT pourrait inévitablement se répercuter sur les taux immobiliers. Conclusion Les semaines à venir seront déterminantes pour l'évolution des taux de crédit immobilier. Si une stabilisation est attendue à court terme, une reprise progressive des hausses n'est pas à exclure d'ici la fin du premier semestre 2025. Pour les emprunteurs, il peut être judicieux de profiter des conditions actuelles avant une éventuelle remontée plus marquée des taux. Emprunter maintenant !

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