Domiciliation bancaire : le guide complet (2021) !

Comme bon nombre d'emprunteurs, vous pensez sans doute que la domiciliation de vos revenus est imposée par la banque dans le cadre d'une demande de prêt immobilier. La législation a évolué depuis 2019. La domiciliation des revenus fait désormais l'objet d'une négociation commerciale, et si elle est requise par la banque, cette dernière doit vous proposer une contrepartie avantageuse.

Qu'est-ce que la domiciliation bancaire ?

Pour un particulier

Démarche qui concerne aussi bien les entreprises que les particuliers, la domiciliation bancaire consiste à choisir une banque pour y domicilier ses revenus. Pour un particulier, il s'agit d'ouvrir un compte où seront versées les rentrées d'argent (salaires et autres), ce qui permettra d'obtenir un RIB (Relevé d'Identité Bancaire), indispensable dans de multiples situations (avis de prélèvement, réception de virement, etc.). 

Avoir un compte courant dans une banque permet également d'avoir accès à divers produits comme un crédit ou une assurance, également pour faciliter le paiement en ligne. La domiciliation bancaire n'est pas obligatoire pour un particulier, mais son absence peut être problématique vis-à-vis de l'employeur, car la plupart des entreprises n'acceptent pas de payer leurs employés en espèces.

Pour un professionnel 

Lors de sa constitution, l'entreprise a obligation de domicilier son compte dans une banque, pour une raison fondamentale : y déposer le capital social qui restera bloqué jusqu'à l'émission des statuts. Il est conseillé de désigner un établissement dédié au secteur d'activité de l'entreprise créée. L'exigence de domiciliation bancaire ne s'applique pas aux micro-entrepreneurs ni à l'entreprise individuelle, un compte professionnel peut suffire.

Comment choisir sa banque pour une domiciliation bancaire adaptée ?

Les banques sont des prestataires de services, et à ce titre doivent pouvoir être comparées, car les tarifs varient d'un établissement à l'autre. Chaque banque applique des frais sur les différents services qu'elle propose et en cas d'irrégularité de fonctionnement. En voici quelques-uns :

• frais d'ouverture de compte
• frais de tenue de compte
• abonnement à des services à distance
• cotisation de carte bancaire
• frais d'émission de chèque
• frais de dossier
• frais en cas d'incidents de paiement sur chèques, virements, prélèvements
• frais pour compte à découvert (agios)
• frais d'opposition
• frais administratifs

Face aux banques classiques qui ont besoin d'agences physiques, les banques en ligne permettent de faire des économies, car la plupart des services bancaires sont gratuits, comme les frais d'ouverture et de tenue de compte, les opérations courantes, les chéquiers et la carte de retrait.

Comparez les banques sur Panorabanques, le site qui compare 180 établissements sur plus de 130 critères. Vous saurez tout sur les tarifs et les services proposés de chaque enseigne, vous permettant de prendre la bonne décision pour ouvrir un compte et y domicilier vos revenus.

Domiciliation bancaire : comment changer de banque ?

Depuis 2017, il est plus simple et plus rapide de changer de banque. Grâce au service d'aide à la mobilité bancaire, les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Il revient au nouvel établissement d'effectuer le transfert de votre compte de dépôt. Les autres comptes (sur livret, à terme ...) sont exclus de ce dispositif. Le nouvel établissement prévient également tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire au moyen du nouveau RIB.

Il vous suffit de donner votre accord par écrit à la nouvelle banque pour qu'elle se charge des démarches à votre place. Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent depuis le compte d'origine, et indiquer la date de fin d'émission des virements permanents par la banque de départ. Il vous faut par ailleurs préciser si vous souhaitez la fermeture du compte dans la banque d'origine et indiquer la date à partir de laquelle le solde positif sera transféré sur le nouveau compte.

À compter de la date où votre demande complétée est reçue par la banque d'arrivée, les deux établissements disposent alors de 22 jours ouvrés pour finaliser les démarches nécessaires au transfert de compte, selon un calendrier précis :

• 2 jours à la nouvelle banque pour contacter la banque de départ et recueillir les informations relatives à l'utilisation de votre compte durant les 13 derniers mois ;
• 5 jours à la banque quittée pour répondre à la nouvelle banque ;
• 5 jours à cette dernière pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte ;
• 10 jours aux débiteurs et créanciers pour prendre en compte ces informations.

Si vous ne souhaitez pas profiter du service d'aide à la mobilité bancaire, il vous faudra effectuer vous-même les démarches et adresser une lettre de changement de domiciliation bancaire à vos créanciers et débiteurs, accompagnée du nouveau RIB.

Voici un exemple de lettre pour signaler votre changement de compte et de RIB :

Que dit la loi sur la domiciliation des revenus ?

Lors de la souscription à un crédit immobilier, se pose la question de la domiciliation de vos revenus dans la banque prêteuse. La réglementation de ces dernières années a été hésitante, créant un flou inconfortable pour les emprunteurs qui profitait aux établissements de crédit.

Avant janvier 2018, il n'existait aucun encadrement. La loi laissait les banques libres d'imposer aux emprunteurs la domiciliation de leurs salaires et revenus assimilés comme condition de souscription à un prêt immobilier. Cette condition prenait généralement la forme d'un accord tacite : l'emprunteur décidait de lui-même de domicilier ses revenus chez le prêteur, croyant à tort qu'il s'agissait là d'une obligation légale. La banque pouvait aussi prévoir une clause écrite dans l'offre de prêt, stipulant les conditions de domiciliation et les sanctions en cas de dé-domiciliation.

Ces pratiques bancaires ont été dénoncées par les associations de consommateurs comme étant abusives, créant un déséquilibre contractuel entre le prêteur et l'emprunteur. La législation s'est alors emparée du problème via l'ordonnance du 1er juin 2017 visant l'encadrement des clauses de domiciliation. 

Les offres de prêt signées à compter de 2018 ne pouvaient contenir d'obligation de domiciliation des revenus que pour une durée maximale de 10 ans et seulement si un avantage individualisé et clairement indiqué dans le contrat était consenti en contrepartie, comme un taux préférentiel ou une réduction des frais de dossier. En cas de dé-domiciliation avant 10 ans, l'emprunteur perdait le bénéfice de l'avantage individualisé.

Face au bilan négatif de cette réforme qui n'a nullement amélioré les choses, la loi Pacte du 22 mai 2019 abroge les dispositions de cette ordonnance via un amendement du 1er mars 2019. La domiciliation bancaire est désormais intégrée à la négociation commerciale et n'est plus une clause récurrente et systématique. En généralisant la clause de domiciliation des revenus, le dispositif précédent réduisait les possibilités de mobilité bancaire du consommateur et empêchait la libre concurrence du marché.

Comment négocier sa domiciliation bancaire ?

Une demande de crédit immobilier se négocie, en tout point. Taux d'intérêts, assurance emprunteur, pénalités de remboursement anticipé, modularité ou report des mensualités, mais aussi domiciliation des revenus, les conditions d'emprunt et les termes du contrat s'inscrivent dans le cadre de la négociation commerciale globale entre l'emprunteur et sa banque, ou entre le courtier et l'établissement de crédit.

La domiciliation de revenus peut toujours être demandée par la banque, cette dernière doit alors en informer clairement le client, et la formuler par écrit dans l'offre de prêt. Dans ce cas, cette contrainte à l'octroi du financement doit être accompagnée d'une contrepartie qui peut se traduire par une suppression ou une réduction des frais bancaires (frais de dossier, de tenue de compte, d'accès aux services). Il est également possible de demander un aménagement des pénalités pour remboursement anticipé, voire un taux nominal préférentiel, mais cet avantage est difficilement quantifiable, un grief qu'avait soulevé le Comité Consultatif du Secteur Financier dans son rapport de janvier 2019.

La balle est donc dans le camp des emprunteurs qui peuvent, grâce à la domiciliation de leurs revenus, mieux négocier les conditions de leur crédit immobilier. Pour optimiser les gains, il est recommandé de laisser la négociation aux mains d'un courtier spécialisé.