Investissement locatif : obtenir son prêt malgré les nouvelles règles

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Les règles d'octroi des crédits immobiliers sont juridiquement imposées aux banques à compter du 1er janvier 2022. Ceux qui achètent pour louer se heurtent déjà à ces contraintes, la marge de flexibilité concernant, dans une très large majorité, la primo-accession et l'achat de la résidence principale. On observe toutefois les efforts mis en place par les banques pour accorder les financements aux investisseurs locatifs. La délégation d'assurance est aussi un bon coup de pouce pour faire baisser le taux d'endettement et rester sous la limite autorisée.

Limitation du taux d'endettement et de la durée de remboursement

Vous connaissez désormais les règles d'octroi des crédits immobiliers aux particuliers qui prévalent depuis janvier 2021 :

le taux d'endettement ou taux d'effort ne doit pas excéder 35% des revenus nets de l'emprunteur ;
la durée de remboursement est limitée à 25 ans, voire 27 ans pour les achats dans le neuf avec jouissance du bien postérieure au déblocage des fonds.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière les rend opposables aux banques à compter du 1er janvier 2022. En clair, plus de passe-droit sous peine de sanctions, sauf à la marge à hauteur de 20% de la production trimestrielle. Cette flexibilité s'applique à 80% aux primo-accédants et aux acquéreurs de leur résidence principale. Finalement, tout juste 4% de la production hors normes pourront être destinés à l'investissement locatif et à la résidence secondaire. Les chances sont donc maigres de s'affranchir des contraintes édictées par le régulateur si vous envisagez de devenir propriétaire bailleur. D'autant que les banques ont serré la vis pour le calcul de la capacité d'emprunt.

Fin du calcul différentiel

Sans demande de crédit, pas d'investissement locatif. Il serait d'ailleurs contre-productif de se priver de l'effet levier du crédit en période de taux d'intérêts au plancher. Chaque banque applique sa propre méthode pour calculer la capacité d'emprunt, le seuil fatidique étant les fameux 35% au-delà duquel elles ne peuvent prêter.

Le calcul du taux d'endettement tient compte des revenus nets diminués des charges. Si vous gagnez 4 200€ par mois, on peut en déduire que vous pouvez assumer des charges d'un montant de 1 470€ maximum. C'est un peu plus complexe que cela.

Les charges comprennent en général :

les mensualités des divers crédits en cours (crédits conso, prêt travaux, prêt étudiant, etc.)
le montant du loyer ou le montant d'un premier prêt sur la résidence principale
les éventuelles pensions alimentaires à payer.

Dans les revenus sont intégrés :

les salaires nets et traitements
les pensions alimentaires
les rentes et retraites
les revenus locatifs charges incluses, décotés à 30% pour parer aux risques locatifs
les revenus commerciaux.

En fonction des établissements, les APL peuvent être ajoutées aux revenus, également les revenus variables (primes et autres commissions) pondérés à 50%. Partant du principe que les investisseurs locatifs sont dans une démarche différente des acheteurs occupants, certaines banques appliquaient avant 2020 le calcul différentiel qui consiste à déduire les revenus locatifs de la mensualité d'emprunt, ce qui avantage le taux d'endettement, contrairement à la méthode classique où ils s'ajoutent aux revenus.

Reprenons notre postulat de départ, à savoir 4 200€ de revenus mensuels. Vous empruntez 250 000€ sur 25 ans au taux nominal de 1,21% pour acheter un appartement en vue de le louer. Ce prêt est couvert par une assurance de prêt au taux de 0,34%, ce qui donne une mensualité de 1 037€. Vous espérez toucher 1 020€ de loyer mensuel. La banque va appliquer une décote de 30% et déduire la somme obtenue (714€) de la mensualité. On obtient un solde négatif de 323€. Le calcul différentiel permet ainsi d'obtenir un taux d'effort à 7,70%.

Avec la méthode conventionnelle désormais imposée par le HCSF, les loyers pondérés à 70% sont ajoutés aux revenus (4 200 + 714). Les charges d'emprunt divisent alors les revenus, le résultat multiplié par 100 donne un taux d'endettement de 21,10%. Pas grave en soi puisque dans chaque cas de figure le taux d'effort reste largement sous le seuil autorisé. Il en est tout autrement si vous avez déjà un premier emprunt sur votre résidence principale dont la mensualité se monte à 720€.

Avec le calcul différentiel, le taux d'endettement atteint 18,57% et avec la méthode classique, il bondit à 35,75%. Même dans l’épaisseur du trait, il est impossible d'emprunter !

À noter que ces règles s'appliquent rigoureusement, même si le reste à vivre est suffisant. Le plafond de verre reste et demeure le taux d'endettement à 35%.

Dans un marché du locatif détenu à 60% par les investisseurs privés, l'abandon de la méthode différentielle pose un réel problème. Sans eux, l'offre locative diminue de manière significative, au risque d'induire une inflation sur les loyers.

Les astuces des banques pour ne pas pénaliser l'emprunt en locatif

Heureusement, certaines banques sont pragmatiques et ont révisé leur méthode de calcul pour s'adapter au contexte réglementaire et éviter que les emprunteurs n'en subissent les conséquences.

Les revenus locatifs peuvent être décotés à seulement 10%, ce qui signifie que 90% des loyers sont pris en compte. Dans notre exemple, le montant des loyers décotés est de 918€, qu'on ajoute aux revenus (5 118€). Le taux d'endettement s'affiche à 34,29% avec la méthode en vigueur.

Les banques sont également plus souples avec les primes et commissions éventuelles, qu'elles peuvent pondérer à un coefficient de 20% au lieu de 50%. Elles peuvent proposer de mettre en place un rachat de crédits qui regroupe les deux prêts immobiliers (résidence principale + achat locatif), afin de leur appliquer un seul taux et une seule durée, ce qui permet de faire baisser le taux d'endettement de quelques points, mais toujours dans la limite d'une durée de remboursement de 25 ans. Cette solution est pertinente si le taux nominal du premier prêt est supérieur de 70 ou 100 points (0,70 ou 1%) au taux actuel.

Mieux vaut faire confiance aux services d'un courtier spécialisé pour trouver la banque la plus ouverte aux projets d'investissement locatif, celle qui propose des conditions d'emprunt les plus compétitives.

Une assurance alternative pour baisser le taux d'endettement

Dernière astuce et non des moindres, la délégation d'assurance. Il ne faut pas compter sur l'adhésion de la banque. Et pour cause, l'assurance est grosse pourvoyeuse de marges en période de taux bas (jusqu'à 80% !).

En souscrivant une assurance auprès d'un assureur concurrent de la banque, vous pouvez faire baisser le taux d'assurance à 0,12% (au lieu de 0,34%). La mensualité du prêt locatif s'affiche alors à 991€, ce qui nous donne un taux d'endettement diminué à 33,43% si l'on prend en compte 90% des loyers.

Magnolia.fr vous accompagne dans la recherche d'une assurance compétitive, adaptée à votre projet et à votre profil. En déléguant le contrat, vous pouvez économiser des milliers d'euros sur la durée totale de l'emprunt.

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Arnaques aux faux prêts immobiliers : 6 signes pour se protéger

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Les escrocs sévissent sur les réseaux sociaux avec des fausses publicités de crédit à l’habitat ou de faux sites de comparateurs de crédit. Les plus crédules transmettent leurs coordonnées et sont ensuite démarchés par téléphone ou par mail. Pour accréditer leur discours, les voleurs n’hésitent pas à utiliser les logos de prestataires parfaitement agréés par les autorités financières. Les victimes signent alors une fausse offre de prêt et versent un apport personnel par virement, parfois au sein même de la banque dont le nom a été usurpé. La méthode est identique concernant le rachat de crédit. Les victimes sont généralement des personnes qui ont engagé des travaux de rénovation énergétique et qui sont démarchées par téléphone pour faire un regroupement de crédit. L’escroc, qui se présente comme un courtier, leur demande de faire un virement pour solder le premier crédit sur un compte désigné qui est le sien. Le ménage abusé se retrouve alors à rembourser deux fois le crédit. Repérer une fausse offre de prêt immobilier Certains signes, dont certaints facilement repérables, doivent vous alerter sur la tentative d’arnaque au faux crédit. Faux nom de domaine ou faux logo Les escrocs sont passés maîtres dans l’art de créer de faux sites proposant des produits fictifs comme des crédits. Le faux site ressemble parfois à s’y méprendre à l’original. Vérifiez qu’il existe un lien vers les conditions générales de vente (CGV) et vers les mentions légales, toutes deux obligatoires. Voici d’autres vérifications à faire : Allez sur le service WHOIS qui permet de vérifier le nom de domaine et le propriétaire d’un site web : si le site est hébergé à l’étranger ou s’il est récent, renoncez. L’adresse du site doit toujours commencer par https:// avec un petit cadenas à gauche de l’adresse : cela indique un site offrant un paiement sécurisé. Tapez le nom du site suivi de « arnaque » pour vérifier s’il existe un article ou un forum le dénonçant. Repérez les fautes d’orthographes, les erreurs de frappe ou les expressions inappropriées : un organisme crédible comme l’administration ou les banques n’en fait pas. Taux trop attractif L’indice qui doit immédiatement vous mettre la puce à l’oreille est un taux trop bas, bien en-deçà de la moyenne du marché, et proposé avant même de négocier au regard de votre profil. Cliquez sur les comparateurs en ligne pour vérifier le niveau actuel des taux d’emprunt : un taux inférieur de 0,5 à 2 points est forcément une arnaque. Le taux d’intérêts sur 20 ans oscille actuellement entre 3,35% et 3,75% pour un très bon ou bon dossier, et au-dessus de 4% pour les autres (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Pas de mention du TAEG L’organisme prêteur doit vous fournir toutes les informations réglementaires avant la signature de l’offre de prêt. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) doit obligatoirement être mentionné dans toutes les publicités, les offres de crédit et les contrats de prêt. Cet indicateur agrège tous les coûts liés à l’obtention du financement, dont l’assurance emprunteur. Annonce pressante Si l’on vous promet un crédit dans les 24h ou 48h, ou que l’annonce vous demande de vous décider très rapidement, passez votre tour. Un vrai courtier ou conseiller bancaire a besoin de temps pour étudier votre dossier, analyser tous les éléments de solvabilité, avant de formuler une offre de prêt. Identité du courtier Vous avez tous les outils pour vérifier l’identité du courtier. Ce dernier doit être dûment enregistré à l’Orias, le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Le site est accessible à tous et permet de vérifier que l’intermédiaire est bien homologué et autorisé à exercer. L’ACPR donne par ailleurs accès au public à la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer en France. Demande d'argent Dernier indice qui doit vous alerter sur l’escroquerie en cours, l'arnaqueur vous demande de verser de l’argent. Les courtiers n’ont pas le droit d’encaisser une quelconque somme d’argent avant le déblocage des fonds ou la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ils ne peuvent en outre encaisser d’apport personnel ni le solde d’un crédit. La confusion avait pu l’emporter il y a un an quand certains courtiers ayant pignon sur rue avaient facturé des frais de courtage abusifs alors qu’aucune offre de prêt n’avait été signée. Ils justifaient cela par le service de conseil.

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Santé : le rôle des pharmaciens et opticiens élargi depuis juin 2024

Si vous souffrez d’une angine ou d’une cystite, vous n’avez plus besoin de passer par votre médecin traitant pour vous faire prescrire des médicaments, il suffit d’aller en pharmacie pour les obtenir. Les fonctions des opticiens ont été par ailleurs élargies en cas de modification de la correction visuelle. Ces deux mesures visent à désengorger les cabinets des médecins généralistes et des ophtalmologistes tout en apportant une solution aux déserts médicaux. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles prérogatives de ces deux professionnels de santé et la prise en charge par l’Assurance maladie et les mutuelles. Nouvelles prérogatives pour les pharmaciens Il est désormais possible d’obtenir des antibiotiques dans une pharmacie sans ordonnance d’un médecin en cas d’angine ou de cystite. Cette nouvelle mesure contenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 est entrée en vigueur le 19 juin dernier. Pour que le pharmacien puisse délivrer le traitement, il doit avoir suivi une formation spécifique obligatoire, sauf s’il a déjà suivi une formation mentionnée dans l’arrêté du 17 juin 2024. Fonctionnement du dispositif en pharmacie L’obtention d'antibiotiques sans ordonnance en cas d’angine suspectée est autorisée uniquement aux patients âgés de plus de 10 ans. Avant de vous délivrer le traitement médicamenteux, le pharmacien habilité doit réaliser un TROD, ou Test Rapide d’Orientation Diagnostique qui va permettre de confirmer ou d’écarter l’origine bactérienne à streptocoque A de l’angine. Il s’agit d’un simple prélèvement effectué à l’aide d’un écouvillon au fond de la gorge. En cas de test positif, le pharmacien peut délivrer les antibiotiques adaptés. Le traitement de la cystite obtenu directement en pharmacie concerne les femmes âgées entre 16 et 65 ans. En cas de symptômes sans fièvre, le pharmacien demande à la patiente de réaliser un test urinaire sur bandelette, avant de délivrer le médicament si le résultat est positif. Pour ces deux pathologies, angine à streptocoque A et cystite, les médicaments fournis en pharmacie sans prescription d’un médecin sont remboursés par l’Assurance maladie aux conditions habituelles, dès lors qu’ils font partie des produits remboursables. Votre mutuelle santé prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu. Attestation de délivrance Le pharmacien doit vous remettre une attestation de délivrance et inscrire toutes les informations relatives à la délivrance du traitement dans votre DMP (Dossier Médical Partagé), à savoir : Nom du pharmacien Date de réalisation du test Identification unique du test Nom du médicament Posologie et durée du traitement. Si vous n’avez pas de DMP ou si l’inscription n’est pas possible, le pharmacien doit alors transmettre l’attestation à votre médecin traitant. Pour mémoire, le DMP n’est pas obligatoire et n’a aucune incidence sur vos remboursements. Il s’agit d’un espace de stockage sécurisé de vos données de santé que vous pouvez partager selon votre consentement avec les professionnels de santé qui vous soignent. Nouvelles attributions pour les opticiens Depuis le 29 juin 2024, les modalités de primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact évoluent. Les opticiens-lunetiers ont désormais le droit d’adapter la prescription de l’ophtalmologiste ou de l’orthoptiste lors de la première délivrance sous réserve de respecter les conditions suivantes : L’ordonnance ne doit pas mentionner une éventuelle opposition de l’ophtalmologiste à toute modification de correction. L’opticien doit réaliser un examen de réfraction pour vérifier la correction nécessaire. Il doit solliciter l’accord écrit du prescripteur en l’informant de l’adaptation envisagée. Il doit utiliser une messagerie sécurisée ou un moyen garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réponse dans les 10 jours vaut pour accord. L’opticien conserve la réponse du prescripteur jusqu’à expiration de la durée de validité de l’ordonnance. L’opticien est par ailleurs autorisé à procéder au renouvellement de délivrance de verres correcteurs sans que vous ayez besoin de retourner consulter votre ophtalmo, dès lors que votre ordonnance est toujours valide. Là encore, l’opticien doit réaliser un examen de réfraction avant d’adapter la correction, sauf opposition du prescripteur expressément mentionnée sur l’ordonnance. 100% Santé en optique Les lunettes de correction (verres et monture) peuvent être intégralement remboursées dans le cadre du dispositif 100% Santé. Cette réforme en place depuis 2021 supprime les restes à charge en optique, prothèses dentaires et aides auditives pour tout équipement sélectionné dans le premier panier de soins. Si vous êtes couvert par une mutuelle responsable, vous n’avez rien à payer, l’appareillage étant entièrement pris en charge par la Sécu et l’organisme complémentaire. Vous êtes toutefois libre de choisir un produit hors du panier 100% Santé. Auquel cas, vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins bien remboursés par votre mutuelle en fonction du niveau de garanties souscrit. Il est possible de panacher, c’est-à-dire de choisir une monture en dehors du panier 100% Santé et des verres sans reste à charge, et inversement. La monture est toujours remboursée par la mutuelle responsable dans la limite de 100€. Selon la réglementation, le renouvellement d’un équipement complet en optique (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à 1 an pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé est cependant autorisé en cas de dégradation de la vue. Lorsque l’équipement est choisi en dehors du dispositif 100% Santé, la prise en charge par la Sécu est abaissée et il n’y a aucune obligation de couverture intégrale par le contrat responsable.

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