Prélèvement à la source : quel impact sur la capacité d'endettement ?

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Le calcul du taux d'endettement d'un ménage emprunteur est central pour connaître sa capacité d'emprunt. Le Haut Conseil de Stabilité Financière a imposé une norme juridiquement contraignante à compter du 1er janvier 2022. Impossible d'emprunter au-delà d'un taux d'effort de 35%. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a-t-il une incidence sur votre taux d'endettement, à savoir entamer votre capacité à emprunter pour pouvoir acheter un logement ?

Règles d'octroi imposées aux banques

Depuis janvier 2020, les établissements de crédit sont priés de suivre les recommandations du régulateur pour la distribution des crédits immobiliers aux particuliers. L'encadrement du crédit porte sur la durée de remboursement et sur le taux d'endettement. Le Haut Conseil de Stabilité Financière a assoupli les critères fin 2020. Depuis janvier 2021, le taux d'effort maximal est passé de 30% à 35% des revenus nets de l'emprunteur, et la durée de remboursement, qui reste à 25 ans, peut aller jusqu'à 27 ans en cas d'acquisition dans le neuf avec jouissance du bien postérieure au déblocage du financement.

Ces règles, qui n'étaient jusque-là que de simples recommandations, deviennent juridiquement contraignantes à compter du 1er janvier 2022. Les banques sont dès lors sommées de les respecter sous peine de sanctions administratives. Elles ont toutefois l'autorisation de s'en affranchir à la marge dans les limites là encore fixées par le HCSF : 20% de leur production trimestrielle de crédits à l'habitat peuvent être octroyés hors normes, dans une proportion de 80% à destination de la primo-accession et de l'achat de la résidence principale.

Pour les ménages les plus fragiles, ces limitations durcissent l'accès au crédit immobilier, quand elles ne sont pas facteurs d'exclusion. Même si le niveau historiquement bas des taux d'intérêts facilitent la démarche, les candidats à l'emprunt aux revenus modestes doivent habituellement s'endetter sur les durées les plus longues pour compenser le manque d'apport personnel et la faiblesse des revenus. Ils se heurtent malheureusement à la règle de la durée d'emprunt maximale de 25 ans, alors même qu'un allongement de la durée de remboursement permet de réduire la mensualité et donc d'alléger le taux d'endettement.

Calcul du taux d'endettement : revenus nets avant ou après impôt ?

Le taux d'endettement permet de calculer le montant maximal du prêt que vous pouvez obtenir auprès d'une banque, c'est-à-dire votre capacité d'emprunt sur une durée choisie. Il mesure ce que pèse dans votre budget le remboursement de vos différents prêts, incluant le nouveau crédit, additionnés de toutes les autres charges fixes. Pour le connaître, il suffit de diviser toutes les charges par les revenus et de multiplier le résultat par 100 pour obtenir le pourcentage. Encore faut-il savoir ce qui entre dans ces deux rubriques.

Les charges à prendre en compte sont :

les crédits en cours (prêts à la consommation, un premier prêt sur la résidence principale, etc.)
le loyer si vous faites un investissement locatif sans être propriétaire de votre résidence principale
le nouveau prêt immobilier
les pensions à verser.

Le total de ces charges sera divisé par le montant des revenus :

les salaires nets et autres revenus assimilés
les pensions perçues
les revenus fonciers et revenus commerciaux éventuels.

Qu'entend-on par "salaires nets" ? Les revenus doivent-ils être considérés avant ou après imposition ? Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu le 1er janvier 2019, la question est légitime, puisque le revenu versé sur le compte courant, pour les salariés uniquement, est le revenu après impôt.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant le versement du salaire : le montant de l'impôt est ainsi prélevé directement chaque mois sur votre bulletin de paie. L'imposition se fait en temps réel, en s'adaptant automatiquement au montant des revenus perçus. Plus de décalage d'un an, le paiement de l'impôt est étalé sur douze mois. Pour les ménages qui avaient déjà opté pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source ne change pas grand-chose, puisque l'étalement se faisait sur 10 mois de janvier à octobre.

Dans le cadre d'un crédit immobilier, les revenus nets sont comptabilisés avant impôt. La notice qui accompagne la dernière recommandation du HCSF est claire à ce sujet : les revenus annuels à prendre en compte dans le calcul du taux d'endettement correspondent au revenu net avant impôt, calculé comme le revenu net imposable tel que défini à l’article 156 – 156 (bis) du code général des impôts, majoré des abattements forfaitaires pris en compte et minoré des revenus exceptionnels non récurrents. S'agissant des revenus fonciers, est pris en compte le revenu brut avant déduction d'éventuels abattements fiscaux et charges, y compris intérêts d'emprunt et assurance emprunteur.

Cette définition du revenu net n'empêche pas les banques d'appliquer des décotes pour mieux sécuriser l'emprunt. Ainsi, les revenus fonciers sont généralement pondérés de 30%. Le prélèvement à la source de l'impôt n'entraîne donc aucune perte de pouvoir d'achat immobilier au sens strict, nonobstant le niveau des taux d’intérêts et les prix des logements.

Avant janvier 2019, les banques évaluaient déjà le taux d'endettement d'un ménage, et donc sa capacité d'emprunt, avant impôts. Ceux-ci étaient pris en compte dans le calcul du reste à vivre, somme qui reste à l'emprunteur une fois déduites toutes les charges précitées, soit les 65% retranchés des 35% de taux d'endettement maximum. Plus les revenus sont faibles, plus le taux de reste à vivre devra être important, ce qui implique un taux d'endettement bien inférieur aux 35% autorisés.

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Assurance de prêt immobilier : forte baisse des tarifs depuis 2020

Les primes d’assurance de prêt immobilier connaissent une tendance à la baisse ces dernières années. Contrairement aux autres types d’assurances qui ont vu leurs prix augmenter, et même fortement, l’assurance emprunteur devient financièrement plus accessible. Cette diminution des coûts s’explique notamment par la concurrence accrue entre les banques et les assureurs externes, également par l’évolution de la réglementation en faveur des consommateurs. Qui sont les principaux bénéficiaires de cette baisse ? Comment en tirer le meilleur parti ? Décryptage. Tarifs assurance emprunteur : une baisse moyenne de 27 % sur 5 ans Une étude menée par le comparateur en ligne Magnolia.fr révèle que les prix des assurances emprunteur ont chuté de 27 % en moyenne entre 2020 et 2025. Cette évolution va à contre-courant de la hausse généralisée des autres assurances (variation sur 10 ans) : +16 % pour les assurances auto +35 % pour l’assurance habitation +50 % pour les mutuelles santé. La principale raison de cette baisse est l’ouverture du marché grâce à des réformes législatives successives qui ont favorisé la libre concurrence. Dernière en date, la loi Lemoine a simplifié la résiliation et la substitution des contrats d’assurance de prêt immobilier, permettant aux consommateurs de trouver des offres mieux adaptées à leur profil et à des tarifs plus avantageux que le contrat initial. Depuis 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt à tout moment, sans attendre la date d’échéance autrefois requise par les dispositifs précédents (loi Hamon, amendement Bourquin). Cette opportunité peut être saisie dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit pour optimiser les économies potentielles. Les emprunteurs de plus de 45 ans : grands gagnants de la baisse des tarifs L’étude de Magnolia.fr met en lumière que les emprunteurs âgés de 45 ans et plus ont bénéficié de la plus forte réduction tarifaire, avec une baisse moyenne de 35 %. Cette tendance s’explique par l’apparition d’offres plus spécifiques chez les assureurs alternatifs, qui permettent aux profils plus âgés d’obtenir des conditions plus favorables. Les personnes présentant un risque aggravé de santé profitent également de ces nouvelles opportunités. Grâce à l’assouplissement des critères et à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions (prêt inférieur ou égal à 200 000€ et remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur), elles ont désormais accès à des contrats plus compétitifs sans surprime pour raisons de santé. Les jeunes emprunteurs, âgés de 25 à 40 ans, ne sont pas en reste avec une diminution moyenne des tarifs de 20 %. Déjà avantagés par des primes plus basses grâce à leur profil jugé moins risqué, ils voient l’écart avec les assurances de groupe des banques se creuser davantage en leur faveur. Bancassureurs et alternatifs : une concurrence qui tire les prix vers le bas L’essor des assureurs alternatifs a profondément modifié le marché de l’assurance emprunteur. Alors que les banques continuent de proposer des assurances de groupe aux tarifs souvent élevés pour cause de mutualisation, les prestataires spécialisés offrent des contrats sur-mesure, plus compétitifs et mieux adaptés aux besoins individuels. L’application de la loi Lemoine a joué un rôle clé dans cette transformation. La flexibilité accrue permise par la substitution à tout moment a encouragé davantage de consommateurs à comparer les offres et à opter pour des solutions plus avantageuses. À garanties équivalentes, principe obligatoire pour que la banque accepte une offre externe, la délégation de contrat permet de diviser par 2 à 4 le coût d’une assurance emprunteur. Pour un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans, le gain moyen est estimé entre 5 000€ et 15 000€. Comparer les offres pour optimiser son assurance emprunteur Vous pouvez faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, en amont comme en aval. Au moment de la souscription du crédit Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir une assurance externe dès la signature du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. La délégation d’assurance permet souvent d’obtenir une assurance jusqu’à 60% moins chère. En cours de prêt Il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Vous n’avez aucun préavis à respecter, uniquement le principe d’équivalence de niveau de garanties. Plus tôt vous choisissez une assurance plus avantageuse, plus vous réalisez d’économies sur l’ensemble de la durée du prêt. Un écart de prime de quelques dizaines d’euros par mois peut représenter des milliers d’euros d’économies sur plusieurs années. Négocier son assurance de prêt : premier levier d’économies Beaucoup d’emprunteurs se concentrent uniquement sur le taux d’intérêt de leur prêt, négligeant l’impact du coût de l’assurance. Pourtant, optimiser son assurance emprunteur peut générer des économies encore plus importantes qu’une légère baisse du taux de crédit. Sachez que l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût global d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts d’emprunt. Prenons un exemple concret : Critère Scénario initial Scénario avec taux d’intérêts réduit Scénario avec taux assurance réduit Scénario combinant taux d’intérêts et taux d’assurance réduits Montant de l’emprunt 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € Durée 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans Taux nominal 3,50 % 3,40 % 3,50 % 3,40 % Coût total intérêts 97 976 € 94 901 € 97 976 € 94 901 € Taux assurance 0,34 % 0,34 % 0,16 % 0,16 % Cotisation annuelle assurance 852 € 852 € 396 € 396 € Coût total assurance 17 000 € 17 000 € 7 920 € 7 920 € Économie sur les intérêts - 3 075 € - 3 075 € Économie sur l’assurance - - 9 080 € 9 080 € Économie totale - 3 075 € 9 080 € 12 155 € Ce cas illustre l’importance de comparer et renégocier son assurance de prêt autant, sinon plus, que son taux d’intérêts. Miser uniquement sur la négociation du taux de crédit peut être une erreur si le coût de l’assurance est négligé. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation au bénéfice des emprunteurs L’évolution du marché de l’assurance emprunteur en 2025 marque une véritable rupture avec les pratiques passées. L’ouverture à la concurrence, soutenue par les évolutions législatives, a permis de tirer les prix vers le bas et d’offrir des conditions plus avantageuses à un plus large panel d’emprunteurs. Comparer les offres via des outils en ligne spécialisés est aujourd’hui un réflexe essentiel pour toute personne souscrivant un crédit immobilier. Avec des écarts de prix significatifs entre les assurances de groupe et les contrats alternatifs, la vigilance et l’anticipation peuvent permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale d’un prêt. Un avantage non négligeable dans un contexte économique où la maîtrise des coûts est une priorité pour de nombreux ménages.

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Crédit immobilier avril 2025 : déjà la fin de la baisse des taux ?

Depuis le début de l'année 2024, les taux immobiliers ont connu une baisse progressive et constante, partant de 4,50% pour atteindre environ 3,20 % en mars 2025. Pourtant, un retournement de tendance pourrait être imminent, selon plusieurs experts du secteur. En cause, l'évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans, qui restent autour de 3,5 %, et un contexte économique et géopolitique incertain. L'OAT 10 ans : Un indicateur clé pour les banques L'OAT 10 ans, un emprunt d'État servant de référence pour les taux de crédit immobilier, est un indicateur particulièrement scruté par les établissements bancaires. La corrélation entre l'évolution des OAT et les taux immobiliers est forte. Actuellement, cet indice oscille autour de 3,5 %, ce qui pourrait encourager certaines banques à ajuster leurs taux. En ce début avril, le taux moyen pour un prêt immobilier sur 20 ans se situe autour de 3,20% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). La différence entre l’OAT 10 ans et les taux d’emprunt est à l’avantage de ces derniers, ce qui est un contresens économique (voir plus bas). Si cette tendance haussière de l’OAT 10 ans se confirme, plusieurs établissements pourraient opter pour une hausse modérée, de l'ordre de 10 à 20 points de base. Toutefois, d'autres banques pourraient préférer une stabilisation, notamment en raison d'objectifs commerciaux élevés et de la nécessité d'attirer de nouveaux emprunteurs. Des taux en hausse en avril, mais pas de panique Malgré les premiers signaux de remontée des taux, certains courtiers se veulent rassurants. Comme indiqué plus haut, l’évolution reste contenue à 0,10 voire 0,20 point. Plusieurs facteurs influencent la fixation des taux de crédit, parmi lesquels : Le coût des ressources financières des banques Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) Les stratégies commerciales des établissements prêteurs. Certaines banques proposent des offres attractives, qui viennent compléter le prêt initial. Par exemple, le Crédit Agricole propose jusqu'en juin un taux réduit à 1,99 % jusqu’à 25 000 € pour le financement d'un premier logement. Le Crédit Mutuel, quant à lui, met en avant un prêt de 30 000 euros à un taux fixe de 0,99 %. LCL accorde à ceux qui achètent dans le neuf un prêt jusqu’à 50 000 € sans intérêts bancaires, cumulable avec le nouveau PTZ, une aubaine pour les primo-accédants à compter d’avril 2025. Rappelons que votre crédit à l'habitat doit être garanti par une assurance de prêt qui rembourse la banque en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail). L’assurance emprunteur est le premier levier pour diminuer le coût d’un prêt immobilier. Appuyez-vous sur la réglementation pour optimiser cette dépense contrainte. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée de votre crédit, les offres externes étant jusqu'à 4 fois moins chères que les assurances proposées au sein des banques prêteuses. Quels sont les facteurs à surveiller pour les prochains mois ? Si la stabilisation des taux se profile pour avril, plusieurs éléments pourraient influencer leur évolution à la hausse ou à la baisse à moyen terme. Parmi eux : Le contexte géopolitique : un apaisement du conflit en Ukraine pourrait favoriser une baisse des taux, tandis qu'une intensification des tensions entraînerait une hausse. Les politiques budgétaires européennes : le niveau d'endettement des États, notamment de la France et de l'Allemagne, peut rehausser les taux obligataires et, par ricochet, les taux immobiliers. Les décisions de la BCE : bien que la dernière baisse des taux directeurs du 12 mars soit perçue comme un signal positif, les banques restent prudentes avant d'ajuster massivement leurs offres. Une période d'attentisme avant un possible rebond Pour l'instant, les hausses ne sont ni généralisées ni significatives, et les emprunteurs présentant les meilleurs profils peuvent encore bénéficier de taux attractifs, parfois même sous la barre des 3 %. Cependant, les conditions d'accès au crédit risquent de se durcir dans les mois à venir. Contrairement à certaines idées reçues, les banques ne disposent pas d'un accès illimité aux liquidités de la BCE. Elles doivent se financer sur les marchés financiers, où elles entrent en concurrence avec les emprunts d'État pour attirer les investisseurs. Cette contrainte structurelle explique pourquoi une remontée durable des OAT pourrait inévitablement se répercuter sur les taux immobiliers. Conclusion Les semaines à venir seront déterminantes pour l'évolution des taux de crédit immobilier. Si une stabilisation est attendue à court terme, une reprise progressive des hausses n'est pas à exclure d'ici la fin du premier semestre 2025. Pour les emprunteurs, il peut être judicieux de profiter des conditions actuelles avant une éventuelle remontée plus marquée des taux. Emprunter maintenant !

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