L'autorité de contrôle des banques a tout récemment rappelé à l'ordre un établissement qui a abusé de son pouvoir en matière d'assurance de prêt immobilier. La réglementation accorde pourtant le libre choix du contrat au futur assuré emprunteur. Rappel de ces fondamentaux.
Déliaison entre crédit et assurance
Le 3 octobre dernier, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a sommé une banque, sans la nommer, de se conformer à la législation relative à l'assurance emprunteur. L'établissement exerçait des pressions pour faire souscrire le contrat interne, faisant ainsi entrave au droit de libre choix du client. Une nouvelle fois, les établissements de crédit sont pris en défaut, usant de leur pouvoir pour imposer leur contrat groupe. Dans ce cas précis, la banque augmentait le taux d'intérêt ou les frais de dossier lors d'une demande d'assurance externe.
L'ACPR s'est contentée, malheureusement est-on tenté de dire, d‘adresser un blâme à l'établissement indélicat, prenant en garantie l'engagement que ce dernier a pris à corriger le tir. Derrière les actes sur lesquels pèsent les preuves qui peuvent entraîner des sanctions (virtuelles pour le moment !), il y a les intimidations orales exercées par les banques que même les emprunteurs se résignent à admettre pour ne pas compromettre la réalisation de leur projet. Les banques savent manier l'"infox" en matière d'assurance de prêt, prenant en otages des emprunteurs souvent paralysés par l'autorité du prêteur.
Les 3 piliers de la réglementation en assurance emprunteur
La loi est pourtant claire : la délégation d'assurance prévaut depuis septembre 2010, tout emprunteur ayant le choix du contrat et la possibilité de préférer une offre déléguée qui présente a minima le même niveau de garanties que le contrat bancaire. Après la loi Lagarde qui inscrit dans le marbre ce principe de délégation, est entrée en application la loi Hamon. Depuis juillet 2014, les emprunteurs disposent de 12 mois après la signature de l'offre de prêt pour dénoncer le contrat groupe et souscrire un contrat à garanties équivalentes auprès d’un assureur extérieur. La toute dernière étape a été franchie avec l'amendement Bourquin qui autorise, depuis janvier 2018, la substitution annuelle de l'assurance emprunteur. Exit la contrainte temporelle imposée par la loi Hamon : sur toute la durée du contrat, l'emprunteur peut résilier l'assurance en cours et souscrire un contrat moins cher et mieux adapté.
Il n'est plus à prouver la pertinence de la délégation d'assurance. Non seulement les économies se chiffrent en milliers d'euros sur la maturité totale du prêt, mais les garanties sont plus protectrices et tous les profils d’emprunteurs sont considérés.
Dans sa lettre de recommandations de juillet 2017 à destination des banques, l'ACPR insistait entre autres sur le respect de la procédure lors de la présentation d'un contrat délégué :
- réponse dans un délai de 10 jours
- motivation du refus par écrit
L'amendement Bourquin a révélé un autre comportement dilatoire des banques : la définition de la date d'anniversaire du contrat. Pour éviter toutes contestations, la FBF (Fédération Bancaire Française) a édité en mai dernier un guide du bon usage pour rappeler aux banques les pratiques à adopter en matière de changement d'assurance de prêt. La date d'échéance annuelle retenue par l'établissement doit être rendue publique, de même que les critères de garantie exigés.
Pour faire échec aux tentatives de la banque de vous imposer son contrat groupe, soyez accompagné d'un courtier spécialisé en assurance de prêt. Chez Magnolia.fr, vous bénéficiez d'une expertise reconnue dans le domaine complexe de l'assurance déléguée. Avec nos courtiers, vous décrochez un contrat moins cher et plus protecteur dans le respect de la réglementation, quel que soit votre profil.
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