L'Assemblée Nationale a adopté mercredi dernier la réforme du courtage en banque et en assurance qui prévoit la création d'associations et l'obligation aux professionnels d'y adhérer. Grâce au déploiement des contrôles et vérifications, cette réforme devrait améliorer la relation client-prestataire, et renforcer la protection des consommateurs.
Mieux encadrer le courtage en banque et assurance
Intégrée à l'origine dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte, la réforme du courtage en banque et assurance avait été censurée par le Conseil Constitutionnel en mai 2019. Sans remettre en cause le bien fondé du dispositif, les Sages avaient estimé que le texte constituait un cavalier législatif, obligeant le législateur à trouver un autre véhicule. Portée par la députée LREM Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée mercredi 27 janvier, après avoir été validée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale le mercredi d'avant.
Plutôt impopulaire parmi les professionnels concernés, le texte sur la réforme du courtage a déjà subi plusieurs amendements et pourrait être de nouveau modifié lors de son examen par la commission des finances du Sénat le 3 février prochain et en séance publique le 16 février. Sa mise en œuvre interviendra sans doute courant 2022.
La réforme prévoit d'instaurer un système d'autorégulation de la profession via la mise en place d'instances représentatives agréées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), auxquels les courtiers seront obligés d'adhérer.
Elle doit permettre en outre de mieux accompagner les professionnels dans le respect des nouvelles réglementations (DDA et RGDP). L'objectif est d'imposer de nouvelles obligations et pratiques de la profession, afin de mieux structurer un secteur qui compte dizaines de milliers de professionnels, dont environ 25 000 courtiers en assurance et réassurance, 25 000 mandataires intermédiaires d’assurance et 33 000 intermédiaires en opération de banque et services de paiement.
Les intermédiaires reprochent notamment à Bercy l'absence de consultation des courtiers de proximité, mais surtout que les missions de service public de conformité (encadrement de l'accès au métier, formation professionnelle, médiation), jusque-là assurées par l'ACPR, soient à l'avenir dévolues aux associations agréées auxquelles les courtiers devront adhérer.
Courtage en banque et assurance : un secteur difficile à contrôler
Pour exercer, un courtier en banque ou en assurance doit s'inscrire à l'Orias, organisme créé en 2007 chargé de recenser les intermédiaires dans le domaine des assurances, de la banque et de la finance. Cette procédure permet d'homologuer les professionnels et de garantir la sécurité et la transparence des opérations financières.
Pour obtenir l'inscription au registre Orias, l'intermédiaire doit satisfaire à différentes obligations :
- obligation de capacité professionnelle minimale (diplôme de niveau licence, durée de l'expérience professionnelle, certification IOBSP niveau 1, 2 ou 3) ;
- obligation d'honorabilité (absence d'interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41 du Code monétaire et financier) ;
- obligation de formation continue (15 heures de formation annuelle imposées par la directive sur la distribution d'assurances) ;
- souscription à une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle ;
- garantie financière.
Tout courtier doit pouvoir présenter à son client un numéro d'immatriculation à l'Orias. Ce numéro unique de huit chiffres doit être porté sur tous les documents commerciaux et figurer dans les mentions légales. L'inscription est renouvelée tous les ans, les intermédiaires ne répondant plus aux conditions d'inscription au registre étant radiés. Tout consommateur peut consulter le site de l'Orias pour vérifier si un professionnel est présent sur le registre.
L'Orias n'a pas vocation à exercer un contrôle des intermédiaires immatriculés, mission effectuée par l'ACPR, le gendarme de la banque et de l'assurance. Cette autorité de tutelle ne soumet pas les courtiers à un contrôle permanent, impossible étant donné le nombre de professionnels. Elle opère moins de 1 000 contrôles par an. Avec les associations agréées, la réforme crée un maillon intermédiaire entre l'Orias et l'ACPR, qui doit donc faciliter le suivi et l'accompagnement des courtiers dans le respect de leurs diverses obligations. Les associations ne seront pas autorisées à sanctionner les manquements de leurs membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'ACPR.
Selon la députée Valéria Faure-Muntian, "le bénéfice qu’en tireront les Français sera donc indirect". La réforme n'introduit aucun droit nouveau pour les consommateurs, mais aboutit à un "saut qualitatif du service fourni par ces professionnels". La réforme du courtage vise ainsi deux objectifs :
- la protection du consommateur en lui assurant un service de qualité et un intermédiaire compétent et de confiance ;
- un meilleur accompagnement des professionnels, dont beaucoup se trouvent isolés, car ne faisant partie d'aucune association ou fédération leur proposant une veille réglementaire permanente dans un environnement toujours plus complexe et en pleine mutation numérique.
