Le Parlement a adopté la semaine dernière la réforme du courtage en assurance et en banque, un texte qui s'appliquera à compter du 1er avril 2022. Un meilleur encadrement de la profession de courtier était un souhait du gouvernement. Concrètement, les consommateurs seront-ils mieux protégés ?
Autorégulation du courtage
Jeudi 1er avril, le Sénat a définitivement validé la réforme du courtage en banque et en assurance, telle qu'élaborée par la commission mixte paritaire mixte courant mars 2021. Initialement inséré dans la loi Pacte, le texte avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel car il faisait office de cavalier législatif (sans rapport avec l'objet de la loi). Représentée en janvier 2020 par la députée LREM Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi a suivi une procédure accélérée. Désormais adoptée, elle doit encore obtenir l'aval du Conseil Constitutionnel pour pouvoir entrer en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Que prévoit cette nouvelle réglementation qui concerne près de 60 000 professionnels ? Elle a pour objet d'assurer une régulation des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement, ceux qu'on nomme dans le jargon IOBSP.
Cette réforme prévoit la création d'associations agréées par les autorités de tutelle, auxquelles les courtiers et autres intermédiaires devront adhérer. Ces associations auront pour mission de vérifier l'honorabilité des membres (casier judiciaire vierge), tout en leur apportant un accompagnement sur le plan réglementaire, notamment en direction des courtiers de proximité ne disposant pas des mêmes outils et moyens que les grands cabinets de courtage.
Ce texte majeur pour tout le secteur de la banque et de l'assurance entend donc mieux professionnaliser les courtiers au bénéfice des consommateurs. Les Français ayant de plus en plus souvent recours aux intermédiaires, tant pour leurs couvertures assurantielles que pour financer leurs projets, il devenait urgent d'apporter un cadre légal qui puisse leur offrir une totale transparence des pratiques tout en renforçant les obligations des professionnels.
Encadrement strict du démarchage téléphonique
Concrètement, les consommateurs n'acquièrent pas de nouveaux droits, mais bénéficieront d'un saut qualitatif du service fourni, comme l'a exprimé la députée Valéria Faure-Muntian. Le texte va mieux réguler le démarchage téléphonique tel que le préconisait le Comité Consultatif du Secteur Financier dans un avis publié fin 2019. Face aux mauvaises pratiques et abus de certains acteurs nuisant à la profession et au nombre croissant de plaintes de particuliers auprès des associations de consommateurs, le CCSF souhaitait que soit interdite la vente en un temps, c'est-à-dire dès le premier démarchage.
C'est chose faite avec la réforme du courtage. Le processus de vente ne pourra être enclenché qu'à l'initiative du client potentiel s'il donne suite à l'offre commerciale. Le courtier devra obtenir l'accord préalable de la personne contactée dès le début de la conversation téléphonique, immédiatement après avoir satisfait aux obligations d'information. À défaut d'accord explicite, le courtier devra mettre fin à l'appel sans délai et s'abstenir de contacter la personne à nouveau. Même en cas d'accord, le professionnel devra mettre fin à l'appel dès lors que la personne manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite. Dans ce cas également, le courtier n'aura plus le droit de recontacter la personne.
Si le client potentiel donne son accord explicite, le processus de commercialisation est le suivant :
- le professionnel s'assure que la personne peut résilier son contrat en cours si l'offre proposée concerne un risque déjà couvert ;
- la personne reçoit les documents pré-contractuels ;
- le professionnel doit respecter un délai minimal de 24 heures entre la réception par le futur souscripteur de ces documents et tout nouveau contact téléphonique fixé après accord exprès de ce dernier ;
- la signature du contrat ne peut être que manuscrite ou électronique, elle ne peut être verbale ;
- le contrat signé, le professionnel informe le client, par écrit ou sur tout support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, et de son éventuel droit de résiliation et des modalités d'exercice de ce droit.
Pour permettre aux autorités de tutelle de contrôler le respect des obligations de cette nouvelle réglementation, les distributeurs doivent enregistrer l'intégralité de conversations téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance et les conserver durant une période de deux ans. Cette mesure ne s'applique pas si le consommateur a sollicité l'appel ou consenti à être appelé, ou s'il est déjà lié par un contrat au distributeur.
