Pouvoir d'achat : tous les produits d'assurance seront résiliables (presque) à tout moment en 2023 !

Il sera bientôt plus simple de résilier ses contrats d'assurance. Dans la lignée des assurances auto, habitation et santé, et très bientôt en garantie emprunteur, associations de consommateurs et professionnels de l'assurance sont parvenus à un accord pour harmoniser la résiliation infra-annuelle à d'autres garanties à compter de juillet 2023.

Extension de la résiliation infra-annuelle

Les conditions pour changer d'assurance sont souvent mal cernées par les consommateurs. Difficile pour eux de savoir à quel moment résilier leurs contrats et de respecter les délais de préavis. La loi Chatel qui impose une obligation d'information aux assureurs sur le droit à résiliation est mal comprise, car peu lisible, quand elle n'est pas tout simplement ignorée des assurés.

Alerté par le Médiateur de l'Assurance quant aux nombreux litiges relatifs à cette problématique du changement d'assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a réuni associations de consommateurs et acteurs de l'assurance à cinq reprises entre novembre 2021 et avril 2022, afin de dresser un état des lieux.

Constat : la grande hétérogénéité des conditions de résiliation selon les contrats d'assurance nécessitait une harmonisation et celle-ci pouvait s'appliquer aux contrats résiliables annuellement, sur la base d'une résiliation à tout moment après une année de souscription.

À l'instar de ce qui se pratique en assurances auto, habitation et affinitaires depuis 2015 et en assurance santé complémentaire depuis décembre 2020, tous les contrats d'assurance individuels, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pourront bénéficier de la résiliation infra-annuelle à partir de juillet 2023.

Sont notamment concernées la garantie des accidents de la vie, la protection juridique ou l'assurance santé animale.

Le CCSF propose que les dispositions de la loi Chatel soient supprimées afin de simplifier la législation pour tous les contrats résiliables à tout moment après la première année d'engagement : l'assureur n'aura plus qu'à informer chaque année son client du montant annuel des primes, tout en lui rappelant son droit à résilier à tout moment.

Les contrats exclus de la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle ne pourra s'appliquer à tous les contrats d'assurance. Sont exclus du dispositif :

les contrats garantissant une rente : assurance prévoyance (décès/invalidité/incapacité) et dépendance
les contrats saisonniers (assurance scolaire, contrats chasse)

les contrats couvrant la plaisance
les contrats couvrant les engins de déplacement motorisés et non motorisés (vélos, trottinettes électriques).

Le CCSF propose par ailleurs d'étendre le délai de renonciation en assurance affinitaire prévu par la loi Hamon de 14 à 30 jours à compter de la date de souscription. Est également levée la clause contraignant la rétractation à la détention d'une assurance souscrite antérieurement couvrant la même chose. En sont exclus les contrats du type annulation ou voyage, ainsi que les garanties d'une durée inférieure à un mois.

Pour rappel, une assurance affinitaire est une garantie souscrite de façon accessoire et complémentaire à la vente d'un produit ou d'un service. Elle est notamment proposée lors de la vente d'un téléphone portable, d'un ordinateur ou d'une tablette pour couvrir le vol ou la casse.

Résiliation à tout moment : uniquement en assurance emprunteur

Avec ce récent avis du CCSF, l'harmonisation des conditions de résiliation des contrats d'assurance avance à grands pas.L'assurance de prêt immobilier constitue un cas à part dans le périmètre réglementaire des assurances, puisqu'elle devient le seul type de contrat résiliable à tout moment, sans attendre que soit révolue la première année de souscription.

Ce droit inscrit dans la loi Lemoine entre en application à compter du 1er juin 2022. À compter de cette date, tout nouvel emprunteur pourra changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et ce, dès la souscription. La mesure concernera les personnes déjà détentrices d'une assurance de prêt immobilier à compter du 1er septembre prochain. Elle est le fruit d’un compromis entre les parlementaires, les sénateurs conditionnant l’adoption de la résiliation à tout moment de l’assurance de crédit immobilier à la suppression de la sélection médicale (pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur).

Attention : les mots ont un sens ! On est important de distinguer la résiliation infra-annuelle qui intervient après une année de souscription de la résiliation à tout moment qui n'impose aucune durée d'engagement. Souvent contraints de souscrire l'assurance du prêteur pour décrocher rapidement leur crédit à l'habitat ou par méconnaissance de leur droit au libre choix du contrat, les emprunteurs pourront ainsi, dès qu'ils le souhaitent, la substituer par une offre alternative moins chère à garanties équivalentes sélectionnée auprès d'un assureur externe à la banque.

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Santé dentaire : vers un remboursement des implants en 2025

Jusqu’à présent, les implants dentaires ne bénéficient d’aucun remboursement de la part de l’Assurance maladie. Les mutuelles peuvent proposer une prise en charge qui reste partielle et ne couvre jamais la lourde dépense engagée. Cela pourrait changer à l’avenir. La Haute Autorité de Santé (HAS) se dit favorable au remboursement des implants, comme cela se fait déjà pour les prothèses dentaires. Remboursement implant dentaire : avis favorable de la HAS Pour améliorer l’accès aux soins dentaires, la HAS s’est prononcée, mercredi 6 novembre, en faveur du remboursement des actes implanto-prothétiques par l’Assurance maladie. En cas de dent(s) manquante(s), l’autorité de santé recommande que soit garantie la prise en charge financière des implants dentaires selon des modalités qui reste à définir. Actuellement, la seule option remboursée pour un patient édenté est la pose d’un bridge via le dispositif 100% Santé : après intervention de la Sécurité Sociale et de la mutuelle santé, le remboursement est intégral si l’équipement est sélectionné dans le panier sans reste à charge, ou partiel sur la base de tarifs encadrés ou libres. Le défaut du bridge est de détériorer les dents voisines car il s’appuie sur elles. En revanche, l’implant dentaire s’avère non seulement la solution prothétique la plus esthétique, mais il évite surtout d’endommager les dents situées à gauche et à droite de la dent manquante. La HAS étudie la pertinence de la prise en charge financière des implants pour 2 types d’édentement : Édentement complet par prothèse amovible complète implanto-retenue (PACIR) : cette solution améliore la stabilité des dentiers. Édentement unitaire (une ou deux dents) prothèse fixée unitaire supra-implantaire (PFUSI) : ce dispositif permet de conserver les dents saines adjacentes contrairement au bridge traditionnel. En France, comme partout ailleurs dans le monde, le nombre de personnes édentées ne cesse d’augmenter en raison de l’allongement de l’espérance de vie. D’ici 2030, environ 30% de la population mondiale serait touchée par un édentement total. Perdre une ou plusieurs dents, voire se retrouver complètement édenté, constitue un triple handicap (fonctionnel, esthétique et social) qui a des conséquences sur la santé en général, comme la dénutrition. Malgré l’absence de prise en charge par le régime général, un million d’implants dentaires ont été réalisés en France en 2023. Implants : La solution pour une bonne santé bucco-dentaire Restaurer sourire et fonction Les implants dentaires représentent aujourd'hui la solution médicale la plus performante pour remplacer une dent manquante. Au-delà de l'aspect esthétique, ils garantissent une reconstruction complète et durable de l'appareil dentaire. Bénéfices essentiels : Préservation de la structure osseuse : L'implant stimule naturellement l'os maxillaire, prévenant sa fonte progressive. Restauration complète de la mastication : Efficacité identique à une dent naturelle. Protection des dents adjacentes : Évite la migration et le déséquilibre dentaire. Technique moderne Réalisés en titane biocompatible, les implants s'intègrent parfaitement à la mâchoire. La pose, réalisée par des professionnels experts, garantit une intervention minimaliste et un résultat optimal. Santé globale Un implant dentaire ne répond pas simplement à un problème local. Il contribue significativement au bien-être général : meilleure alimentation, confiance restaurée et prévention des complications à long terme. Choisir un implant, c'est préserver durablement sa qualité de vie, mais son coût peut être un frein. Quel est le prix moyen d’un implant dentaire ? Le coût d'un implant dentaire varie significativement selon plusieurs facteurs essentiels. En moyenne, les patients peuvent s'attendre à investir entre 1 500 € et 3 500 € par implant. Cette fourchette de prix dépend de plusieurs paramètres : Complexité de l'intervention chirurgicale : Les cas nécessitant une greffe osseuse ou un traitement préalable augmentent naturellement le coût total. Expertise du praticien : Un chirurgien-dentiste spécialisé et expérimenté proposera généralement des tarifs plus élevés. Qualité des matériaux utilisés : L'implant peut être réalisé en titane ou en zircone, avec des prix variant selon la technologie. Localisation géographique : Les tarifs diffèrent sensiblement entre les grandes métropoles et les zones rurales. Comment sont remboursés les implants dentaires par les mutuelles ? Remboursement Sécurité Sociale La Sécurité sociale ne prend malheureusement pas en charge l’implantologie dentaire, la considérant comme un acte de convenance. Les patients doivent donc supporter l'intégralité du coût. Remboursement par la mutuelle Les mutuelles proposent différentes approches de remboursement : 1 - Niveau de garantie Les contrats les plus complets peuvent rembourser entre 30% et 70% du coût de l'implant. Certaines mutuelles appliquent des plafonds annuels spécifiques qui peuvent aller au-delà de 1000€. 2 - Options de remboursement Certaines mutuelles proposent des forfaits prothèses et implants dentaires. D'autres incluent une partie des implants dans leurs garanties "soins dentaires". Comment optimiser le remboursement d’un implant dentaire Vérifiez précisément votre contrat mutuelle Demandez des devis détaillés auprès des chirurgiens-dentistes Comparez plusieurs mutuelles avant souscription La surcomplémentaire dentaire peut s’avérer une alternative pertinente pour diminuer voire supprimer le reste à charge sur les implants dentaires. Il convient d’arbitrer entre le surcoût représenté par ce 3ème niveau de couverture et le reste à charge que vous êtes prêt à assumer avec votre mutuelle actuelle. Un implant dentaire représente un investissement dans votre santé et votre bien-être. Malgré son coût élevé, c'est une solution durable et esthétique pour remplacer une ou plusieurs dents manquantes. Un grand pas vient d’être fait en faveur du remboursement de cet acte prothétique onéreux. Reste à savoir quand la mesure sera mise en œuvre et quel sera le niveau de ce remboursement.

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Changement d'assurance prêt immobilier : -60% sur vos cotisations

L'assurance emprunteur représente une part significative du coût total de votre crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine entrée en vigueur en 2022, vous pouvez désormais réaliser jusqu'à 60% d'économies sur vos cotisations d'assurance de prêt en changeant de formule. Découvrez comment optimiser votre contrat et réduire significativement vos mensualités. Pourquoi changer d'assurance de prêt immobilier ? L'assurance emprunteur est imposée par la banque lors de la souscription d'un crédit immobilier. Elle protège à la fois l'emprunteur et le prêteur en cas d'invalidité, décès ou d’incapacité temporaire de travail. Cependant, les contrats proposés par les banques sont très souvent plus chers que ceux des assureurs spécialisés. Des économies considérables à la clé Économie moyenne entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée totale du prêt Réduction pouvant atteindre 60% des cotisations mensuelles Obligation de respecter l’équivalence de niveau de garanties entre les 2 contrats La loi Lemoine : un tournant majeur pour les emprunteurs Cette réforme historique a bouleversé le marché de l'assurance emprunteur en introduisant trois changements majeurs : Résiliation à tout moment de votre contrat, sans attendre la date d’échéance ni engagement minimum de souscription Suppression du questionnaire médical pour les prêts n’excédant pas 200 000€ et remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur Réduction du délai du droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer de 10 à 5 ans ; droit également applicable à l’hépatite C. Le processus de résiliation simplifié La résiliation de votre contrat actuel peut s'effectuer en quelques étapes simples : Demander une délégation d'assurance auprès d'un nouvel assureur Obtenir une proposition avec des garanties au moins équivalentes Envoyer votre demande de résiliation à votre assureur actuel Attendre la validation de votre banque : la réglementation lui impose de formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés. Comment obtenir la meilleure offre d'assurance emprunteur ? Pour maximiser vos économies, plusieurs facteurs sont à prendre en compte : Comparer les offres du marché Utiliser des comparateurs en ligne spécialisés Solliciter plusieurs devis personnalisés Analyser attentivement les garanties proposées Critères à prendre en compte Taux de couverture proposé : l'indicateur du coût de l'assurance est le TAEA ou Taux Annuel Effectif Assurance, obligatoirement mentionné dans tous les supports et contrats (en pourcentage du capital emprunté) Étendue des garanties (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d'emploi) Exclusions de garantie et possibilité de rachat d’exclusions des maladies non objectivables Délais de carence éventuels Les garanties essentielles à maintenir Pour que votre nouvelle assurance soit acceptée par la banque, certaines garanties sont incontournables : Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : couverture socle de tout contrat d'assurance emprunteur Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT/IPP) Le niveau minimum de couverture est défini par la banque et vous est communiqué via la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt, et la fiche personnalisée qui détaille les garanties spécifiques à votre profil et votre projet immobilier. Focus sur les niveaux de couverture Le pourcentage de couverture doit être adapté à votre situation : Quotité assurance de prêt à 100% recommandée pour l'emprunteur principal (si emprunt à 2), celui qui touche les revenus les plus élevés Possibilité de moduler la couverture pour le co-emprunteur Adaptation selon les risques incarnés par chaque emprunteur Profils éligibles aux meilleures réductions Certains profils peuvent bénéficier de tarifs particulièrement avantageux : Jeunes emprunteurs en bonne santé Cadres avec une profession stable Non-fumeurs Personnes pratiquant une activité sportive régulière Cas pratique : exemple d'économies réalisées Pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans (emprunteur âgé entre 25 et 35 ans) : Assurance bancaire au taux moyen de 0,34% : 57€/mois Assurance alternative au taux de 0,09% (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce profil) : 15€/mois Économie réalisée : 42€/mois, soit 10 000€ sur la durée du prêt Comment procéder au changement d'assurance ? Pour changer d'assurance de prêt, suivez ces étapes : Rassemblez les documents nécessaires Tableau d'amortissement Conditions générales de votre assurance actuelle Notice d'information (conditions générales) Comparez les offres du marché Utilisez plusieurs comparateurs Contactez des courtiers spécialisés Demandez des devis personnalisés Vérifiez l'équivalence des garanties Analysez les exclusions Comparez les définitions de garanties Vérifiez les délais de franchise Changer d’assurance de prêt, une démarche rentable à long terme La renégociation de votre assurance de prêt immobilier représente une opportunité significative d'économies. Avec des réductions pouvant atteindre 60% de vos cotisations actuelles, cette démarche mérite d'être entreprise, d'autant plus que la loi Lemoine a considérablement simplifié le processus. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un courtier spécialisé pour optimiser vos chances d'obtenir la meilleure offre possible tout en conservant des garanties optimales pour votre prêt immobilier.

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