La loi Lemoine 2022 permet à tout emprunteur de changer d’assurance en cours de prêt immobilier quand il le souhaite. Cette démarche peut générer de grosses économies et s’accompagne d’une seule et unique condition : l’équivalence de niveau de garanties. Magnolia.fr vous explique les contours de cette notion relativement complexe et la voie royale pour s’y conformer.
Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?
Depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine de 2022, la possibilité de substitution de l’assurance de prêt immobilier n’est plus soumise à aucune date d’échéance, aucun préavis ni aucun formalisme. Quelle que soit l’antériorité de votre crédit, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.
Le changement d’assurance existait avant l’application de la loi Lemoine via la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Ces deux dispositifs n’ont pas permis de libéraliser le marché de l’assurance de prêt, tenu par les bancassureurs à plus de 80%. En supprimant toute contrainte de délai, la loi Lemoine simplifie la démarche de substitution, ne conservant qu’une condition pour que la banque accepte une assurance concurrente de la sienne : la couverture doit être en tous points équivalente.
Équivalence de garanties : condition unique pour substituer l’assurance de prêt
Le droit au changement d’assurance emprunteur est conditionné à l'équivalence de niveau de garanties. Pour accepter une assurance déléguée, la banque exige que celle-ci présente un niveau de couverture au moins équivalent à celui de son contrat maison.
Ce critère d’équivalence de niveau de garanties répond à des règles strictes édictées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en octobre 2015. Pour chaque garantie, le CCSF a dressé une liste de critères minimaux qui sont au nombre de 18 pour les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et incapacité/invalidité et 8 pour la garantie perte d’emploi.
La banque choisit au plus 11 critères parmi les 18 et 4 pour la garantie perte d’emploi. Lors de votre demande de prêt, elle vous a remis une fiche standardisée d’information (FIS) qui détaille les garanties qui conditionnent l’octroi du financement, ainsi que les critères exigés pour chacune d’entre elles. La FIS indique le taux d’assurance sur le capital emprunté, et exprime également le coût de l’assurance en euros par période (mois, année, durée totale).
L’intérêt de la FIS est de pouvoir comparer le niveau de garanties des offres et leur coût. Attention à l’équivalence de garanties dans un changement d’assurance emprunteur : cette notion est difficile à appréhender car elle est technique. Faites-vous accompagner par un courtier en assurance de prêt pour bien comprendre l’étendue des garanties.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
D’aucuns se demandent s’il vaut mieux renégocier le taux de crédit ou l’assurance emprunteur. Les deux démarches peuvent se compléter si tant est que les taux aient suffisamment baissé. La renégociation d’assurance, elle, ne tient pas compte des conditions du marché et peut être envisagée à tout moment.
Réaliser des économies
La raison la plus évidente est de faire des économies sur les primes d’assurance emprunteur. À garanties équivalentes, une assurance externe est jusqu’à trois fois moins chère que l’assurance groupe de la banque. On parle de contrat groupe bancaire, car ce type de contrat est mutualisé pour couvrir une communauté d’emprunteurs : pour le formuler schématiquement, les « bons risques » paient pour les « mauvais ». Dans la majorité des situations, ce manque de segmentation rend les assurances bancaires moins compétitives que les offres alternatives, conçues sur-mesure en fonction du profil de chaque emprunteur.
En changeant d'assurance apidement après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez économiser potentiellement des milliers d'euros sur la durée restante de remboursement.
Renforcer sa protection emprunteur
La deuxième raison est plus technique. La réglementation impose une équivalence de garanties entre le contrat substitué et le contrat concurrent. Vous pouvez avoir besoin de rehausser votre protection en optant pour une assurance dotée d’un niveau de garanties supérieur. Si votre profil présente des risques (santé, profession, pratique sportive) que le contrat bancaire frappe d’exclusion, vous pouvez changer d’assurance en sélectionnant une formule qui prend en compte votre problématique.
Le cas de figure le plus courant est celui des maladies non objectivables ou MNO : il s’agit de pathologies pour lesquelles les médecins ne peuvent quantifier la douleur, pourtant bien réelle pour la personne qui en souffre. Les affections dorso-vertébrales (hernie discale, sciatique, lombalgie, cervicalgie, etc.) et certaines pathologies psychiques (fatigue chronique, burn out, dépression, troubles alimentaires, etc.) sont les deux catégories de MNO systématiquement exclues des garanties emprunteur.
Les contrats alternatifs proposent le rachat d’exclusion des MNO moyennant une surprime : en cas d’arrêt de travail en lien avec le risque couvert, vous êtes indemnisé. Il en est de même pour les sports dits dangereux (voile, sports de combat, sports automobiles et aériens, escalade, parapente, parachutisme, etc.) : certaines pratiques sportives à risques accrus d’accident peuvent faire l’objet d’un rachat d’exclusion par les contrats d’assurance individuels.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
La loi Lemoine facilite le changement d’assurance emprunteur, il n’en faut pas moins suivre les étapes :
- Mettez les offres en concurrence en ligne via un comparateur d’assurance de prêt immobilier
- Sélectionnez le contrat le plus compétitif dans le respect de l’équivalence de niveau de garanties
- Effectuez votre demande d’adhésion à ce nouveau contrat
- Envoyez votre lettre de résiliation à votre banque, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales et particulières.
La banque doit vous donner une réponse dans les 10 jours ouvrés, et rédiger gratuitement l’avenant au contrat dans ce délai en cas d’acceptation. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique et ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence de garanties. La banque ne peut invoquer aucune autre raison pour recaler une demande de substitution d’assurance de prêt immobilier.
