En octobre 2019, le sénateur Bourquin avait réussi à faire adopter au Sénat une proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit au changement de l'assurance emprunteur. L'Assemblée Nationale étant accaparée par la réforme des retraites, le sénateur choisit une autre voie pour faire accélérer le parcours législatif de son texte.
Faciliter la mise en œuvre du droit au changement de l'assurance emprunteur
Entré en vigueur en janvier 2018, l'amendement Bourquin autorise le changement annuel de l'assurance de prêt. Tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son contrat, peut le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes à chaque échéance de son crédit immobilier.
Cette mesure constitue une avancée majeure pour les consommateurs et s'ajoute à la réglementation sur la délégation d'assurance (lois Lagarde et Hamon) en place depuis fin 2010.
C'était sans compter avec la forte réticence des banques à accorder aux emprunteurs le libre choix de l'assurance. Les décrets d'application n'étant pas suffisamment clairs, le sénateur Bourquin a déposé en avril dernier une proposition de loi qui vient compléter le texte existant.
Adopté au Sénat à l'unanimité en octobre, ce projet de loi vise à instituer de manière transparente une date unique pour pouvoir changer d'assurance : sauf stipulation explicite dans le contrat d'assurance, sera retenue la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, avec un préavis minimum de deux mois pour entamer une procédure de résiliation.
Il crée également une obligation d'information sur le droit de changer et sur la date butoir, assortie d'une amende administrative de 15 000€ pour tout établissement pris en défaut, soit une pénalité dix fois plus lourde que celle potentiellement applicable actuellement.
Un nouvel amendement pour aller plus vite
Quatre mois après son adoption, la proposition du sénateur Bourquin se heurte au calendrier législatif. L'adoption définitive de ce texte est pourtant fondamentale, car les pratiques abusives perdurent.
Dans un courrier adressé le 21 janvier dernier au ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, Martial Bourquin prêtait sa voix aux professionnels du courtage, préoccupés par le comportement anticoncurrentiel des banques, un avis longuement argumenté quelques jours plus tard par un autre collectif de courtiers via l'entremise de l'avocat Laurent Denis.
Le lobby bancaire freine l'application de la réglementation et pourrit aujourd'hui ses relations avec les intermédiaires, empêchés d'exercer pleinement leur métier. Les victimes de ce bras de fer sont les emprunteurs.
Dans le contexte actuel de taux d'emprunt au plancher, le poids de l'assurance dans le coût global d'un crédit immobilier s'alourdit, parfois jusqu'à excéder celui des intérêts. Seul levier d’économie réelle, l’assurance déléguée souscrite auprès d’un assureur concurrent coûte jusqu’à trois fois moins cher que le contrat groupe de la banque.
En bloquant la faculté de délégation et de changement de l’assurance de prêt immobilier, les banques portent atteinte au pouvoir d’achat des ménages. Trois milliards d’euros pourraient être redistribués si la réglementation sur le libre choix de l’assurance était concrètement respectée.
Pour faire passer son projet en urgence, le sénateur Bourquin choisit une autre stratégie. Le 25 février dernier, dans le cadre de l'examen actuel au Sénat du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, il a déposé un nouvel amendement reprenant l'intégralité de sa proposition de loi.
Dans son projet de loi, le gouvernement entend concrétiser plusieurs engagements pris à la suite du grand débat national, en vue notamment de rapprocher l'administration du citoyen et de simplifier les démarches des particuliers. Le texte du sénateur Bourquin s'inscrit dans ces objectifs.
Souhaitons que le Sénat et le gouvernement partagent cet avis pour que le renforcement du droit au changement d'assurance emprunteur puisse s'appliquer dès le mois d'avril 2020.
Nous aurons très bientôt des nouvelles... Soyons patiens.
