Assurance de prêt immobilier et cancer du sein : le point sur la situation en 2024

Chaque année, en France, plus de 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés. Pour les femmes concernées et leur famille, l’annonce de cette maladie remet souvent en question un projet immobilier. Souscrire une assurance emprunteur pour garantir son crédit bancaire quand on a ou a eu un cancer du sein est vécu comme une double peine : surprime rédhibitoire, exclusion de garantie qui limite la protection, quand ce n’est pas un refus net. La réglementation a toutefois évolué, notamment grâce à la loi Lemoine, et des assureurs s’engagent pour permettre aux femmes touchées par cette pathologie de financer l’achat de leur logement. À l’occasion d’Octobre Rose, Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur avec un cancer du sein.

Le cancer du sein est-il une condition préexistante en assurance emprunteur ?

Oui, le cancer du sein est considéré comme une condition préexistante en assurance emprunteur. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer du sein souhaite contracter un crédit immobilier, elle doit déclarer cette maladie à l’assureur dans le cadre du questionnaire de santé assurance de prêt. Les antécédents de cancer, même en rémission, sont pris en compte par les assureurs, qui évaluent le risque de récidive ou de complications futures.

La présence d’un cancer du sein peut entraîner plusieurs conséquences sur l’assurance emprunteur :

Surcoût : L’assureur peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier en raison du risque accru.
Exclusion de garantie : Certaines compagnies peuvent exclure les risques liés au cancer du sein des garanties de l’assurance, notamment en cas de récidive.
Refus d’assurance : Dans certains cas, les assureurs peuvent refuser d’assurer une personne en fonction du stade et de la gravité du cancer.

Sauf dans le cadre du droit à l’oubli (voir plus bas), un cancer doit être dûment mentionné à l’assureur sous peine d’entraîner la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Il en va de même pour tout antécédent de santé.

Convention Aeras et cancer du sein

Les pouvoirs publics ont mis en place au début des années 2000 un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie. La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a évolué régulièrement au gré des avancées de la médecine et des statistiques de guérison ou rémission en constante progression.

En 2022, 10% des demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 demandes. 95% d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance.

Pour profiter de ce dispositif, votre demande d’assurance doit porter sur :

Le financement de votre résidence principale (ou financement mixte logement + professionnel) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors crédit relais).
L’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

Les femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein bénéficient d’un encadrement des conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier.

Déclaration d'un cancer du sein dans le questionnaire de santé

Sauf exception (voir plus bas), la souscription à l’assurance impose de remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques médicaux afin de formuler une réponse qui peut être :

Acceptation au tarif normal
Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance
Acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies et de ses suites (généralement les maladies préexistantes à l’adhésion à l’assurance)
Ajournement de 1 à 5 ans
Refus.

Si vous avez ou avez eu un cancer du sein, vous bénéficiez de la convention Aeras sous réserve d’éligibilité. Le dispositif contient deux grilles de référence :

Grille 1 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions standards (sans surprime ni exclusion de garantie)
Grille 2 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation proches des conditions standards (surprime plafonnée).

Selon le type de cancer, les marqueurs biologiques et l’antériorité du diagnostic, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée.

Grille 1

Type de cancer

Types histologiques et stades de référence

Délai d’accès à

compter de la fin du

protocole

thérapeutique et sans

rechute

Cancer du sein in situ

Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère

micro-infiltrant

Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse

chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés

Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

1 an

Grille 2

Type de cancer

Définition précise

Délai d’accès à compter du diagnostic

Détail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur

Cancer du sein infiltrant

- Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant

- Stade I* [pT1N0M0] :

• Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm

• Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule

présence de cellules isolées ≤ 0,2mm

• Absence de métastases à distance

- Grade SBR I et II

- Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption

3 ans

Décès : surprime plafonnée à 100%

PTIA : surprime plafonnée à 100%

Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100%

Source : convention Aeras

Le plafonnement de la surprime à 100% signifie que votre cotisation coûte le double des conditions standards.

Si votre cancer du sein ne répond aux critères précités, la réponse de l’assureur peut être :

Acceptation avec exclusion de garantie de la maladie préexistante
Ajournement d’une ou plusieurs années
Refus.

Non déclaration de l’état de santé

La loi Lemoine a toutefois supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Si vous respectez les deux règles suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé :

La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond à 400 000€ si la quotité d’assurance est de 50% sur chaque tête en cas d’emprunt à deux).
Le crédit immobilier arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire.

Cela signifie qu'un cancer, qu’il soit en cours de traitement ou conjugué au passé, ne constitue plus un obstacle à l’assurance et au crédit. Il est de même de tout autre antécédent de santé. Compte tenu de la norme sur la durée de remboursement (maximum 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), ce dispositif concerne essentiellement les emprunteurs âgés au plus de 35 ans.

Droit à l’oubli

L’avancée majeure en matière d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs ayant eu un cancer est le droit à l’oubli, dispositif inscrit dans la convention Aeras. Sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à propos d'une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la maladie est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. Le droit à l’oubli s’applique également aux anciens malades de l’hépatite virale C.

Pour un cancer, la fin du protocole est la date de la fin du traitement actif du cancer, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis une thérapeutique de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer du sein dans le questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Vous devez en revanche déclarer dans le questionnaire toute autre pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), de même que les situations actuelles d’invalidité ou d’incapacité au travail qu’elles soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l’oubli.

Avant l’introduction de la loi Lemoine en juin 2022, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans. Les pouvoirs publics, les assureurs et les banques tiennent compte des progrès de la médecine pour faire évoluer favorablement le dispositif : le taux de survie moyen du cancer du sein à 5 ans est actuellement de 88%, il était de 80% au début des années 1990.

Cancer du sein et délégation d’assurance

Tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va garantir son prêt immobilier. Quel que soit votre état de santé, vous pouvez refuser l’assurance du prêteur et lui préférer une formule externe concurrente qui respecte a minima le niveau de couverture exigée.

Les assurances de groupe proposées par les banques sont peu adaptées aux profils à risques (santé, profession, pratique sportive) et contiennent des limitations des garanties qui réduisent la protection. À l’inverse, les formules déléguées auprès d’assureurs externes présentent une couverture individualisée qui offre une protection optimale pour l’assuré et sa famille.

En mars dernier, CNP Assurances a lancé un contrat d’assurance de prêt immobilier accessible aux femmes ayant surmonté un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique, sans surprime ni garanties moindres, sans attendre le délai imposé pour le droit à l’oubli. CNP Assurances est partenaire de plus de 250 établissements financiers en France dont La Banque Postale et le groupe BPCE.

Mettez toujours les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt et faites valoir vos droits. La convention Aeras est opposable aux banques et aux assureurs. Ils sont obligés de l’appliquer et de vous informer de l’existence de ce dispositif lors de votre demande de financement.

Pour faciliter vos démarches, pensez à solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est parfaitement au fait de la réglementation et vous aidera à sélectionner l’assurance à un tarif compétitif qui vous protégera au mieux et respectera les exigences de la banque en matière de couverture minimum.

Il est désormais possible de se lancer dans un projet immobilier quand on souffre ou qu'on a souffert d'un cancer du sein. Certaines offres proposent même de garantir votre crédit sans attendre le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli.

Dernières publications

baisse-remboursements-lunettes-audition-mutuelles-santé

Lunettes et appareils auditifs : vers une baisse des remboursements des mutuelles ?

Face à une situation financière tendue, les complémentaires santé envisagent de réduire leur prise en charge des équipements optiques et auditifs. Cette décision pourrait remettre en question les acquis de la réforme du 100% Santé et impacter directement le budget des Français. Une pression financière croissante sur les mutuelles Les complémentaires santé traversent une période difficile. Confrontées à une augmentation constante des dépenses de santé et à l'impact de la réforme du 100% Santé, elles tirent la sonnette d'alarme. Selon la Mutualité Française, qui regroupe 233 mutuelles représentant près de 35 millions d'assurés, la situation est devenue intenable. Les mutuelles enregistrent un déficit technique depuis plusieurs années suite aux divers désengagements de l’Assurance Maladie et à la mise en place du dispositif 100% Santé. Elles versent davantage de prestations aux adhérents qu’elles ne perçoivent de cotisations. Vers une remise en question des acquis du 100% Santé Mise en place progressivement entre 2019 et 2021, la réforme du 100% Santé ou reste à charge zéro vise à permettre aux Français d'accéder à des soins et équipements sans débourser un centime dans 3 domaines : l'optique : lunettes de vue (montures et verres toutes corrections) ; les lentilles ne sont pas concernées. le dentaire : prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers) l'audiologie. Les contrats de mutuelle responsable sont obligés d’appliquer cette réforme conformément à leur cahier des charges réglementaire. Les offres d’entrée de gamme se limitent à la prise en charge du panier 100% Santé. Pour bénéficier d’une couverture élargie des dépenses sur ces 3 postes onéreux, il faut tabler sur les contrats avec des garanties renforcées. La réforme du 100% Santé a considérablement amélioré l'accès aux soins, particulièrement pour les appareils auditifs qui peuvent coûter jusqu’à 1 500€ par oreille. Un marché opportuniste en optique et audiologie En effet, selon les chiffres de l'Assurance Maladie, le nombre de personnes appareillées a presque doublé depuis la mise en place de la réforme, passant de 447 000 en 2019 à 790 000 en 2022. Cette augmentation significative reflète un besoin réel mais génère également des coûts supplémentaires pour les mutuelles. Elle témoigne également de l'émergence d'audioprothésites qui ont vu dans le dispositif un moyen de s'enrichir facilement. Éric Chenut, le président de la Mutualité Française, fustige par ailleurs l’impressionnante densité du marché de l’optique, soit 13 000 magasins en France, autant qu’aux USA, pour une population 5 fois moindre. Cela illustre l'existence d’un véritable business juteux en partie généré par les défaillances du système de santé, qui prospère sur le dos des mutuelles santé. Quels sont les ajustements envisagés pour préserver l'équilibre financier des mutuelles ? Pour faire face à ces difficultés financières, la Mutualité Française propose plusieurs pistes d'action : Révision du panier 100% Santé Les mutuelles souhaitent revoir le périmètre des prestations intégralement prises en charge, en ciblant notamment les lunettes et les appareils auditifs. La monture de lunettes serait prise en charge à 30€ au lieu de 100€ aujourd’hui. Adaptation de la fréquence de renouvellement Actuellement, les lunettes peuvent être renouvelées tous les 2 ans avec un remboursement intégral. Les mutuelles envisagent un renouvellement tous les 3 ans pour réduire leurs dépenses. Même solution pour les prothèses auditives qui seraient prises en charge au rythme d’une fois tous les 5 ans au lieu de 4 actuellement. Modification des plafonds de prise en charge Pour les équipements hors panier 100% Santé, les complémentaires santé prévoient de diminuer les plafonds de remboursement. Ces mesures sont présentées comme nécessaires pour préserver l'équilibre économique du système. Elles permettraient de réduire les primes de l’ordre de 20% à 25% pour un contrat qui présenterait toutefois une couverture minimale. À l’inverse, si rien n'est fait, les cotisations des adhérents pourraient augmenter de manière significative en 2026. Rappelons que la hausse des tarifs de mutuelle santé en 2025 s’établit en moyenne autour de 7%, après les 10% appliqués en 2024. Un impact direct pour les assurés Si ces propositions sont mises en œuvre, les conséquences pour les Français seront significatives. Les assurés devront potentiellement : Patienter plus longtemps avant de pouvoir renouveler leurs équipements avec une prise en charge complète Assumer un reste à charge plus important pour les équipements hors panier 100% Santé Faire face à des hausses de cotisations si les économies réalisées ne suffisent pas à rétablir l'équilibre financier des mutuelles Cette situation pourrait particulièrement affecter les personnes aux revenus modestes qui, sans une prise en charge adéquate, pourraient être contraintes de renoncer à certains soins ou équipements. Bon à savoir : si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous êtes peut-être éligible à la Complémentaires Santé Solidaire (CSS ou C2S). Ce dispositif vous donne accès à une mutuelle gratuite ou moyennant une participation forfaitaire minime. Ce type de contrat applique le cahier des charges des mutuelles dites responsables. Vers un nouvel équilibre entre accessibilité et soutenabilité du système de santé Le débat autour des remboursements des lunettes et appareils auditifs illustre la difficulté à concilier 2 impératifs : garantir l'accès aux soins pour tous assurer la viabilité économique du système de protection sociale. La recherche d'un nouvel équilibre s'impose comme une nécessité. Elle impliquera probablement des compromis de la part de tous les acteurs concernés : pouvoirs publics, complémentaires santé, professionnels de santé et patients. Quelles que soient les décisions prises, elles devront tenir compte de la réalité sociale du pays et de l'importance cruciale de l'accès aux soins pour la santé publique. Les discussions qui s'engagent aujourd'hui détermineront pour une large part le visage de notre système de protection sociale dans les années à venir. En attendant, les Français concernés par le renouvellement prochain de leurs lunettes ou appareils auditifs pourraient avoir intérêt à ne pas trop tarder pour bénéficier des conditions actuelles de remboursement, avant que les éventuelles restrictions n'entrent en vigueur.

hausse-taux-crédit-immobilier-avril-2025

Hausse des taux de crédit immobilier en avril 2025 : peut-elle durer ?

Après plus d’un an de baisse continue, le mois d’avril 2025 marque une nouvelle tension sur les taux de crédit immobilier. Dans un contexte économique instable, cette hausse interroge : est-elle passagère ou annonciatrice d’une nouvelle phase durable de renchérissement du coût du crédit ? Décryptage des causes, conséquences et perspectives à moyen terme pour les emprunteurs. Des taux de crédit repartis à la hausse : état des lieux en avril 2025 Depuis janvier 2024, les emprunteurs avaient retrouvé un certain optimisme grâce à une détente progressive des taux. En début d’année 2025, certains établissements proposaient encore des taux attractifs autour de 2,9 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Mais cette dynamique s’est inversée en mars, pour s’accentuer en avril. En avril 2025, les courtiers ont observé des hausses comprises entre 10 et 50 points de base selon les banques (0,10% à 0,50%) par rapport à mars. Actuellement, les taux moyens constatés sont les suivants: 3,15% sur 15 ans 3,30% sur 20 ans Jusqu’à 3,60% sur 25 ans pour les profils standards Les meilleurs profils peuvent encore négocier des taux en dessous de 3%, mais ces cas sont de plus en plus rares. Pourquoi les taux remontent-ils à nouveau ? L'historique des taux en immobilier n’est pas un long fleuve tranquille, mais les mêmes causes proposent les mêmes effets. Les banques financent une partie de leurs crédits via les marchés obligataires. Or, les OAT (obligations assimilables du Trésor) à 10 ans, qui servent de référence, ont franchi les 3 % ces derniers mois, ce qui n’avait plus été vu depuis 2011, en lien avec la dette abyssale de l’État français. L’OAT 10 ans était supérieur à 3,40% entre début mars et le 11 avril dernier, avant de redescendre légèrement autour de 3,30%. La Banque centrale européenne a certes abaissé ses taux directeurs fin mars 2025 de 0,25 %, puis de nouveau le jeudi 17 avril. Cette décision est motivée par le risque inflationniste porté par la hausse des droits de douane de Trump. Elle permet en outre de contrebalancer l’augmentation de l’OAT 10 ans. Le coût de l’argent diminue donc pour les banques, puisqu’elles se financent largement auprès de l’institution communautaire. Malgré ces annonces des autorités monétaires, le coût du refinancement bancaire reste élevé. Les banques anticipent aussi un maintien de cette situation jusqu’à fin 2025. La bonne nouvelle, c’est que les banques restent offensives, surtout en cette période printanière propice à l’achat immobilier. Il est envisageable que les taux baissent de nouveau en mai, suite à la récente décision de la BCE. Les établissements de crédit sont toujours à la conquête de nouveaux clients, et le prêt immobilier est le produit d’appel par excellence. Quel est l'impact de la hausse des taux pour les emprunteurs ? 1. Une capacité d’emprunt en recul Avec la hausse des taux, la capacité d’emprunt diminue. Pour un même niveau de revenus, vous pouvez emprunter un montant moins élevé si le taux a augmenté. Prenons l’exemple avec une mensualité de 1 000€ (avec assurance emprunteur au taux de 0,36%) : Avec un taux nominal de 3,10%, vous pouvez emprunter 169 602 €, pour un coût de 70 398 € Avec un taux nominal à 3,50%, ce montant tombe à 163 945 €, et le coût grimpe à 76 055 €. Votre budget immobilier baisse de 3,3%, pour un coût supérieur de 7,4%. 2. Des renégociations de crédit moins intéressantes La remontée des taux annule les effets positifs des renégociations ou rachats de crédit immobilier. Ceux qui espéraient réviser les conditions d’un emprunt souscrit à 3 % ou plus en 2022 n’y trouvent plus leur compte. 3. Un marché immobilier encore plus grippé ? La baisse des prix immobiliers, amorcée en 2023, pourrait se poursuivre. La demande solvable se réduisant face au renchérissement du crédit, certains vendeurs sont obligés d’ajuster leurs prix. Toutefois, dans les zones tendues, le déséquilibre entre offre et demande maintient des prix relativement stables. Comment réagir à la hausse des taux de crédit ? 1. Ne pas céder à la panique Certes, les taux sont plus élevés que durant la période plancher qui a couru de fin 2016 à 2022, (on était descendu sous 1%), mais ils restent inférieurs aux valeurs observées au début des années 2000 (autour de 5%). 2. Optimiser son dossier Les meilleurs profils obtiennent encore des conditions intéressantes. Il est essentiel de soigner son apport personnel, sa stabilité professionnelle, et de limiter les crédits à la consommation, mieux de les solder si c’est possible. 3. Comparer activement les offres Utiliser des courtiers ou des comparateurs en ligne permet de jouer la concurrence entre établissements et d’obtenir des conditions plus avantageuses. 4. Profiter du PTZ ou d’aides locales Entré en vigueur le 1er avril 2025, le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ) élargi pourrait compenser partiellement la hausse des taux. Voici les évolutions majeures de la version 2025 : Élargissement du neuf à toutes zones géographiques, y compris rurales Nouvelle éligibilité pour les maisons neuves : quotité du PTZ entre 10% et 30% du montant de l’opération selon les revenus Financement possible jusqu’à 50 % de l’opération Ce dispositif pourrait permettre de redonner du souffle aux primo-accédants. Grâce au PTZ, vous diminuez votre taux d’endettement et vous renforcez votre reste à vivre. Au-delà du PTZ national, certaines régions, départements ou collectivités proposent encore des aides complémentaires à l’accession. 5. Déléguer l’assurance emprunteur L’assurance représente en moyenne 30% du coût global d’un crédit immobilier, coût représenté par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Vous avez le choix entre l’assurance de prêt proposée par votre banque ou une offre externe, qui peut être jusqu’à 4 fois moins chère. En déléguant le contrat, vous faites des économies et compensez largement la hausse des taux d’emprunt. Reprenons l’exemple cité plus haut. Si vous avez entre 35 et 45 ans, le taux moyen chez le courtier Magnolia.fr s’établit à 0,16%, bien plus compétitif que le taux moyen d’assurance bancaire (0,36%). Toujours avec une même mensualité de 1 000€, vous pouvez emprunter : Avec un taux nominal à 3,10% : 174 535 €, pour un coût global de 65 465 € Economie : près de 5 000 € Avec un taux nominal de 3,50% : 168 551 €, pour un coût global de 71 449 € Économie : 4 606 € L’économie réalisée grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet d’augmenter votre capacité d’emprunt. Conclusion : une vigilance de mise, mais pas de fatalisme La fin de la baisse des taux en avril 2025 n’est pas une surprise totale, mais elle rappelle que l’environnement de crédit reste mouvant. Entre incertitudes économiques, politique monétaire prudente et marché immobilier en mutation, les emprunteurs doivent redoubler de vigilance. Pour autant, tout n’est pas figé. Les perspectives de stabilisation existent, et les dispositifs de soutien comme le PTZ permettent encore d’accéder à la propriété dans de bonnes conditions. La clé ? Anticiper, comparer, rester bien informé et opter pour une assurance compétitive.

Assurance de prêt immobilier : 3 idées reçues sur la loi Lemoine

Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine a considérablement transformé le marché de l'assurance de prêt immobilier. Cette réforme permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Pourtant, de nombreuses idées préconçues persistent autour de cette loi, freinant parfois les emprunteurs qui pourraient en bénéficier. Examinons ensemble 3 des mythes les plus répandus concernant la loi Lemoine. Loi Lemoine : c'est pour les emprunteurs aisés Une des idées reçues les plus tenaces consiste à penser que la loi Lemoine profite uniquement aux emprunteurs disposant de revenus confortables. Cette perception est souvent liée à l'impression que seuls les foyers aisés peuvent négocier des conditions plus avantageuses avec les assureurs. La réalité : une économie accessible à tous En vérité, la loi Lemoine a été conçue précisément pour bénéficier à tous les profils d'emprunteurs, y compris et surtout ceux aux revenus modestes ou moyens. L'économie réalisée sur le coût total de l'assurance peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, ce qui constitue une somme substantielle particulièrement pour les ménages aux budgets contraints. Pour un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans, la différence entre l'assurance proposée par la banque et une assurance alternative peut atteindre 10 000 € d'économies. Cette somme représente un pourcentage plus important du budget global pour un foyer modeste que pour un foyer aisé. Il convient toutefois de rappeler que le gain est calculé sur le capital restant dû : plus la somme résiduelle de remboursement est élevée, plus importantes seront les économies. D’où le biais qui consiste à dire que les emprunteurs aisés en profitent davantage : ce sont eux qui empruntent le plus ! Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’avril 2025 pour constater l’intérêt financier de changement de contrat le plus rapidement possible après la signature de l’offre de prêt. Des offres adaptées à chaque profil Les assureurs alternatifs proposent des contrats personnalisés tenant compte de nombreux critères (âge, profession, mode de vie), alors que les bancassureurs appliquent le principe de mutualisation des risques. Cette segmentation plus fine permet aux emprunteurs, quels que soien leurs revenus, de bénéficier de tarifs très avantageux s'ils présentent un faible niveau de risque. De plus, la simplicité des démarches de résiliation instaurée par la loi Lemoine réduit considérablement les barrières administratives qui pouvaient auparavant décourager certains emprunteurs moins familiers avec ces procédures. La démocratisation de l'accès à l'information La loi Lemoine a également contribué à une meilleure transparence du marché et à une démocratisation de l'information. Les comparateurs en ligne permettent aujourd'hui à tous les emprunteurs, peu importe leur situation financière, d'accéder facilement à différentes offres et de comparer les tarifs sans intermédiaire. La mise en concurrence est aussi profitable en première intention, lors de la demande de financement, que pour changer d’assurance de prêt immobilier. Les courtiers en crédit et en assurance proposent également leur expertise pour accompagner tous types d'emprunteurs dans cette démarche, rendant l'optimisation de l'assurance emprunteur accessible au plus grand nombre. Bon à savoir : les banques sont obligées d’informer leurs clients emprunteurs chaque année de leur droit au changement d’assurance de prêt et de le faire sur tout support durable. Loi Lemoine : c'est compliqué de changer d'assurance de prêt Une autre idée reçue largement répandue est que les démarches pour changer d'assurance de prêt seraient complexes et chronophages, nécessitant des connaissances spécifiques en matière financière ou juridique. La réalité : une procédure simplifiée et encadrée La loi Lemoine a justement été conçue pour simplifier considérablement ce processus. Contrairement à la situation antérieure où le changement n'était possible qu'à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin) ou pendant la première année (loi Hamon), les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance à tout moment sans justification ni pénalité. La procédure se déroule généralement en 3 étapes simples : Trouver une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes : référez-vous à la fiche standardisée d’information que vous a remise la banque lors de votre demande de prêt. Faire une demande de résiliation auprès de l'assureur actuel. Attendre la validation de la banque (qui dispose d'un délai maximal de 10 jours ouvrés pour répondre) De nombreux assureurs alternatifs proposent aujourd'hui un accompagnement complet, prenant en charge l'essentiel des démarches administratives pour le compte de l'emprunteur, y compris la rédaction de la lettre de résiliation. Des délais de réponse encadrés par la loi La loi Lemoine a également introduit un encadrement strict des délais de réponse des établissements bancaires. La banque dispose désormais d'un maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle assurance. Cette disposition constitue une avancée majeure par rapport à la situation antérieure, où certains établissements pouvaient faire traîner les démarches pendant plusieurs semaines, décourageant ainsi les emprunteurs. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive et ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence de garanties. Des outils numériques facilitateurs L'émergence de plateformes numériques spécialisées a considérablement facilité les démarches de changement d'assurance. Ces outils permettent de : simuler rapidement les économies potentielles comparer les offres réaliser éventuellement l'ensemble de la procédure en ligne. Certains courtiers en ligne proposent un accompagnement de bout en bout, depuis la sélection d'une nouvelle assurance jusqu'à la validation finale par la banque, rendant le processus pratiquement sans effort pour l'emprunteur. Loi Lemoine : c'est réservé aux emprunteurs en bonne santé La troisième idée reçue fréquemment rencontrée est que la loi Lemoine ne profiterait qu'aux personnes en parfaite santé, excluant de facto les personnes présentant des risques médicaux ou des antécédents de maladie. La réalité : des avancées significatives pour le droit à l'oubli La loi Lemoine constitue au contraire une avancée majeure pour les personnes ayant eu des problèmes de santé. Elle a considérablement renforcé le droit à l'oubli en réduisant de 10 à 5 ans le délai au-delà duquel un ancien patient atteint de cancer n'a plus à déclarer son ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Ce droit a été élargi à l’hépatite virale C. Cette disposition permet à de nombreuses personnes ayant été malades de bénéficier de conditions d'assurance normales après ce délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique. L'amélioration de la convention AERAS La loi Lemoine a également contribué à améliorer le convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif permet aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur. Les améliorations apportées incluent : L'élargissement des pathologies concernées par le droit à l'oubli La simplification des questionnaires de santé La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à égal à 200 000 € (par personne) avec un terme avant 60 ans Cette dernière mesure représente une avancée considérable pour de nombreux emprunteurs qui ne sont plus stigmatisés à cause de leur état de santé et se voyaient appliquer des surprimes rédibhitoires ou un refus d'assurance. Une meilleure segmentation des risques Les assureurs alternatifs, stimulés par la concurrence accrue grâce à la loi Lemoine, proposent désormais une analyse plus fine des profils de risque. Cette approche personnalisée permet parfois d'obtenir des tarifs plus avantageux même pour des personnes présentant certains risques médicaux spécifiques. Conclusion : loi Lemoine, un dispositif bénéfique pour tous les emprunteurs Contrairement aux idées reçues que nous venons de déconstruire, la loi Lemoine représente une avancée significative pour l'ensemble des emprunteurs, quels que soient leurs revenus, leur niveau de connaissance des procédures administratives ou leur état de santé. En permettant de changer d'assurance emprunteur à tout moment sans frais, cette réforme contribue à une véritable démocratisation de l'accès à des contrats d'assurance plus avantageux et mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque emprunteur. Les économies potentielles, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, constituent un levier non négligeable pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans un contexte où le coût du logement représente une part importante du budget des Français. Pour bénéficier pleinement des avantages offerts par la loi Lemoine, les emprunteurs sont encouragés à comparer régulièrement les offres disponibles sur le marché, à privilégier l'accompagnement par des professionnels pour les démarches administratives si nécessaire, et à ne pas se laisser décourager par d'éventuelles réticences de leur établissement bancaire. Cette loi contribue à rééquilibrer la relation entre emprunteurs, banques et assureurs, en favorisant une concurrence plus saine et en renforçant la protection des consommateurs sur un marché longtemps caractérisé par une inertie favorisant les établissements bancaires.

Je compare