Assurance emprunteur : quel contrat en cas de sport extrême ?

La tenue des JO à Paris cet été met en lumière la pratique de certains sports extrêmes comme le plongeon, le VTT, le kayak en rivière, le skate board ou le kite surf, des pratiques devenues disciplines olympiques. Si vous êtes adepte de l’un de ces sports, dans le cadre de vos loisirs ou en tant que compétiteur, la souscription à l’assurance emprunteur est problématique en raison des risques d’accidents et de blessures graves pouvant entraîner une incapacité ou une invalidité, voire le décès. La délégation d’assurance permet de couvrir votre prêt immobilier à des conditions adaptées à la pratique d’un sport dangereux.

Quels sont les sports extrêmes en assurance de prêt immobilier ?

Les sports extrêmes sont souvent perçus comme des activités à haut risque en raison des dangers potentiels qu'ils comportent. En matière d'assurance de prêt immobilier, la pratique de ces sports peut avoir des répercussions importantes sur les conditions de l'assurance emprunteur.

Parmi les sports extrêmes, on peut citer des activités telles que le parachutisme, l'escalade en haute montagne, le deltaplane, le parapente, l’escalade, le parachutisme, le motocross, le ski freeride, le ski hors-piste, la plongée sous-marine à des profondeurs importantes, le motocross, le kitesurf, et bien d'autres. Ces sports sont caractérisés par une exposition accrue aux accidents graves, aux blessures, voire au décès.

Lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier, les assureurs évaluent le profil de risque de l'emprunteur. La pratique de sports extrêmes a un impact significatif sur les conditions et le coût de l'assurance de prêt immobilier. Il est essentiel de bien informer l'assureur et de choisir une couverture adéquate pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.

Que couvre l’assurance de prêt ?

L'assurance emprunteur est une protection financière pour les emprunteurs et les prêteurs. Elle garantit à la banque le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur due à divers aléas de la vie. Les 4 grandes garanties sont :

Décès : En cas de décès de l'emprunteur, l'assurance solde le capital restant dû du prêt. Cela permet aux proches de ne pas hériter de la dette.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : En cas d'incapacité totale à exercer une activité rémunératrice suite à un accident ou une maladie, l'assurance rembourse le prêt.
Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : Si l'emprunteur est placé en arrêt de travail pour maladie ou accident, l'assurance prend en charge les mensualités après une période de franchise.
Invalidité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IPT) : En cas d'invalidité réduisant significativement la capacité de travail, l'assurance couvre tout ou partie des mensualités selon le degré d'invalidité (à partir de 33%).

Certains contrats incluent une garantie perte d'emploi, prenant en charge les mensualités en cas de chômage. Cette couverture est uniquement réservée aux emprunteurs en CDI qui seraient victimes d’un licenciement économique.

Les garanties décès/PTIA sont toujours exigées ; elles sont complétées par les garanties invalidité/incapacité en fonction du profil de l’emprunteur et de la nature de son crédit. Dans le cadre de l’achat de la résidence principale, la garantie ITT devra être souscrite.

À la lumière du rôle de l’assurance de prêt, on comprend bien les difficultés patentes auxquelles sont confrontés les emprunteurs adeptes de sports extrêmes.

Comment déclarer un sport extrême en assurance emprunteur ?

Pour les amateurs de sports extrêmes souhaitant souscrire une assurance de prêt immobilier, il est crucial de bien déclarer la ou les activités pratiquées. En cas de fausse déclaration ou d'omission, l'assureur est en droit de réclamer la nullité du contrat d’assurance, au mieux, de refuser d'indemniser, que le sinistre soit en lien ou non avec le sport concerné.

La pratique de sports extrêmes peut entraîner plusieurs conséquences :

Exclusions de garanties : Les assureurs peuvent exclure de la couverture les risques liés à la pratique de certains sports extrêmes. Ainsi, les blessures ou décès survenant pendant ces activités ne seraient pas pris en charge.
Surprimes : Pour couvrir le risque accru, les assureurs appliquent une surprime, augmentant ainsi le coût de l'assurance emprunteur pour les pratiquants de sports dangereux ou extrêmes.
Exigences d’informations supplémentaires : Certains assureurs peuvent exiger des examens médicaux plus approfondis pour évaluer l'état de santé de l'emprunteur avant de proposer une couverture adaptée.

Le questionnaire de santé va par ailleurs renseigner l’assureur sur vos antécédents médicaux et votre état actuel. Tout arrêt de travail durant les 5 dernières années doit être déclaré, en indiquant le motif de cet arrêt (maladie, accident et cause de l’accident). Les interventions chirurgicales, de même que les traitements en cours, doivent également être mentionnés et détaillés.

Chaque assureur définit les sports à ranger dans la catégorie « extrême ». Il est important de lire les conditions générales du contrat d’assurance pour connaître les sports frappés par une exclusion de garantie, qui ne peuvent donc être couverts, ou qui peuvent éventuellement l’être moyennant un rachat d’exclusion.

Important : vous n’avez pas à déclarer un sport extrême pratiqué occasionnellement, lors d’un baptême ou d’une initiation par exemple.

Trouver un contrat d’assurance pour emprunteur pratiquant un sport extrême

En fonction du niveau de risque évalué sur la base du formulaire de souscription, l’assureur peut décider de :

accepter de couvrir le prêt à des conditions moyennant une surprime
accepter de couvrir le prêt en appliquant une exclusion de garantie : tout sinistre causé par le sport pratiqué est exclu d’une ou des garanties et ne peut être indemnisé.
Refuser d’assurer le prêt car le risque est jugé trop élevé : il faudra alors se tourner vers d’autres types de garantie (hypothèque sur un autre bien immobilier, caution d’un tiers, nantissement d’un produit financier).

Si vous empruntez à deux et que vous êtes adepte d’un sport extrême, la problématique de l’assurance de prêt peut être en partie résolue en portant la quotité d’assurance à 100% sur le co-emprunteur.

Conformément à la loi Lagarde, vous avez le choix de l’assurance : souscrire à l’offre bancaire ou préférer une formule alternative. Il est vivement conseillé de comparer les offres et de faire jouer la délégation d’assurance car les formules bancaires sont rarement adaptées aux profils spécifiques tels les emprunteurs exerçant un métier à risques ou pratiquant un sport dangereux.

L’exigence de la banque porte sur la couverture : l’assurance externe doit présenter a minima une équivalence de niveau de garanties pour être acceptée.

Si vous cessez de pratiquer le sport après la souscription à l’assurance, pensez à en informer l’assureur. Il réévaluera le niveau de risque afin d’ajuster les garanties. Vous avez aussi le droit de changer de contrat quand vous le souhaitez en faisant valoir la loi Lemoine. Cela vous donne l’opportunité de trouver une assurance moins chère et mieux adaptée à votre situation.

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Consultations médicales : vers une diminution du remboursement en 2025 ?

Pour tenter de juguler le déficit de la Sécurité Sociale, le gouvernement envisage de diminuer le taux de remboursement des consultations médicales. Actuellement à 70%, il pourrait descendre à 60%, comme cela a été fait pour les soins dentaires à l’automne 2023. Les organismes de complémentaires sont de fait mis à contribution et annoncent d’ores et déjà que ce nouveau transfert de charge aura des répercussions financières sur les assurés. Hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales À la recherche de solutions pour contenir le déficit des régimes de base de la Sécurité Sociale, estimé à 17 milliards d’euros en 2025, le gouvernement envisage de réduire le taux de prise en charge des consultations médicales par l’Assurance maladie de 70% à 60% dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Pour une consultation chez le généraliste, qui coûtera 30€ à partir de novembre prochain conformément à la nouvelle convention médicale, vous seriez alors remboursé par la Sécu de 16€ au lieu de 19€ (déduction faite de la franchise médicale à 2€), le reste à charge étant complété par votre mutuelle. Les nouveaux tarifs de consultations sont une des raisons des augmentations de tarifs des mutuelles en 2025. La baisse des remboursements en dentaire depuis l’automne 2023 en est une autre : les soins dentaires sont désormais remboursés par la Sécu au taux de 60% au lieu de 70%, augmentant de facto le ticket modérateur pour les organismes de complémentaire santé. Nouveau transfert de charges pour les mutuelles Déjà lourdement affectés par les multiples transferts de charge depuis la fin de la crise Covid, les Ocam (Organismes complémentaires d’assurance maladie) risquent d’être de nouveau mis à contribution pour enrayer les dérives du système de santé. Le ticket modérateur sur les consultations médicales, c’est-à-dire la part qu’ils remboursent après intervention de la Sécu (sur la base du tarif conventionné), pourrait donc passer de 30% à 40% en 2025 : sur une consultation de 30€, la mutuelle prendrait en charge 12€ au lieu de 9€. Pour rappel, si vous êtes couvert par une mutuelle responsable, conformément au cahier des charges auquel est soumis ce type de contrat (95% du marché de la complémentaire santé), vous êtes a minima remboursé du ticket modérateur de tout acte ou produit pris en charge par la Sécu. En fonction des garanties souscrites, la mutuelle peut couvrir les éventuels dépassements d’honoraires. La Mutualité Française, qui fédère quasiment l’ensemble des organismes de mutuelle santé, estiment que cette augmentation du ticket modérateur leur coûterait 1,2 milliard d’€, soit une charge deux fois plus importante que le transfert imputable aux soins dentaires. Les organismes ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne pourront pas absorber cette somme et que les assurés seront une nouvelle fois victimes de cet énième transfert de charges. Impact sur les tarifs en 2025 La Mutualité Française chiffre l’impact financier de la hausse du ticket modérateur sur les consultations à 150 millions d’€ de taxes supplémentaires pour les assurés. Selon les calculs d’un cabinet de conseil en actuariat, cela représente entre +2,5% et +3% sur les indexations de tarifs pour 2025. La plupart des organismes auraient déjà anticipé ce transfert de charge et relevé partiellement leurs tarifs en conséquence pour 2025. La hausse des tarifs de complémentaire santé pour 2025 est annoncée entre +4,5% et +8,5%, avec des pics à 10% voire 12% selon le portefeuille du prestataire. Les premières victimes sont les retraités, qui sont les plus gros consommateurs de soins et paient leur mutuelle au prix fort. Une mutuelle senior coûte déjà au bas mot 120€ par mois, soit un budget annuel de 1 440€ pour une seule personne. L’annonce de la potentielle augmentation du ticket modérateur sur les consultations tombe en parallèle de la publication d’un rapport sénatorial qui épingle l’écart entre la politique tarifaire des mutuelles et l’évolution des dépenses de santé. La mission d’information du Sénat conteste la méthode de calcul employée par les organismes et estime imparfaite leur anticipation des nouvelles mesures gouvernementales. Le rapport met également en cause « l’extension continue » des garanties des contrats responsables et solidaires (notamment forfait médecines douces), ce qui entraîne un renchérissement des cotisations, sans pour autant rehausser la protection des assurés.

Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en octobre 2024

Chaque mois, Magnolia.fr fait le point sur les conditions d’emprunt, vous donnant toutes les infos à connaître pour financer votre projet immobilier : niveau des taux d’intérêts, taux d’usure, niveau de prix des logements, exigence des banques en matière apport personnel, tous les paramètres baissent en octobre 2024. La capacité d’emprunt s’améliore de fait et peut être davantage optimisée en déléguant l’assurance de prêt. Conditions pour emprunter en octobre 2024 Taux d’intérêts en baisse Par rapport à fin août 2024, les taux nominaux sont en baisse sur toutes les durées. Cette tendance est observée depuis le début de l’année, en lien avec le recul de l’inflation et des taux obligataires, et la récente détente sur les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne. Voici les taux moyens du marché selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers en crédit pour ce début octobre (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : 7 ans : 3,45% 10 ans : 3,45% 15 ans : 3,55% 20 ans : 3,65% 25 ans : 3,80% Vous pouvez faire des simulations en ligne pour estimer le coût de votre crédit immobilier. Le taux d’intérêts n’est définitif qu’après analyse complète de votre dossier. Les profils premium peuvent espérer des décotes de quelques points voire dizaines de points par rapport au niveau moyen. Les taux devraient descendre à 3% d’ici la fin de l’année. Taux d’usure en baisse Selon la logique mathématique, des taux d’intérêts en baisse impliquent une fonte des taux d’usure. Les taux maximum légaux pour le dernier trimestre 2024 sont les suivants : Crédits immobiliers Taux effectif moyen pratiqué au T3 2024 Taux d’usure applicable au T4 2024 Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans 3,47 % 4,63 % Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 4,52 % 6,03 % Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus 4,39 % 5,85 % Prêts à taux variable 4,49 % 5,99 % Prêts relais 5 ?01 % 6,68 % Le taux d'usure pour les prêts de 20 ans et plus était à 6,16% au T3 et à 6,39% au T2 2024. Pour rappel, le taux d’usure est calculé à partir des moyennes trimestrielles des TAEG octroyés par les banques sur la durée concernée, augmentées d’un tiers. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) agrège tous les frais liés au crédit : frais de dossier, garantie, assurance emprunteur, et autres frais annexes qui conditionnent l’obtention du financement. Apport personnel : les banques moins gourmandes Ces dernières semaines, compte tenu de la baisse des prix qui rend le crédit plus accessible, l’exigence d’apport personnel se relâche. Les banques réclament de nouveau 10% de mise de fonds, alors qu’il était courant de devoir poser sur la table entre 20% et 30% du montant de l’opération. Sachez toutefois que les conditions d'emprunt sont d'autant meilleures que l'apport personnel est conséquent. Cela permet également de diminuer le recours au crédit, et donc d'abaisser le niveau de risque encouru par la banque. Règles d’octroi : rien en bouge Les mois passent mais la norme en matière de distribution de crédit immobilier reste la même. Depuis janvier 2021, les règles credit immobilier du HCSF (Haut Comité Consultatif du Secteur Financier) fixent deux limites : Le taux d’endettement est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôts et assurance de prêt comprise. La durée maximale de remboursement est de 25 ans (voire jusqu’à 27 ans dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux d’un montant équivalent à au moins 10% de l’opération). Les banques ne peuvent déroger à ces contraintes qu’à la marge pour la primo-accession et l’achat de la résidence principale. Prix immobiliers toujours orientés à la baisse Le marché de l’immobilier ancien est en phase de régulation. Après des années de hausse ininterrompue, les prix s’infléchissent depuis l’envolée des taux début 2022. Le retournement entamé il y a deux ans régule peu ou prou les excès post-Covid. Depuis l’été 2022, les valeurs ont diminué en moyenne de -12% à l’échelle nationale selon les chiffres du réseau Century 21, avec des chutes à -20% pour la région Île-de-France et sous les -18% en Centre-Val-de-Loire et dans les Hauts-de-France. Paris reste inaccessible pour le commun des mortels, mais la baisse est quand même spectaculaire, à -12,3%. Le prix moyen du mètre carré est ainsi passé de 10 600€ en 2020 à 9 286€ actuellement. À l’inverse, dans certaines zones, les prix résistent, comme en région PACA et en Normandie où les valeurs ont respectivement progressé de +5,6% et +2,7%. Cette correction des prix a un effet bénéfique sur l'activité du crédit immobilier, en crise depuis deux ans (-40% sur un an en 2023). Le nombre des transactions va toutefois rester médiocre, autour de 800 000 ventes en 2024, contre plus d’un million en 2021 et 2022. Si le marché reprend des couleurs, il n’est pas pourtant sorti de la crise. Preuve en est le délai de vente qui atteint près de 100 jours en moyenne, soit 20 jours de plus qu’en septembre 2022 pour les appartements comme pour les maisons. On reste sur un marché de pénurie qui alimente le niveau toujours élevé des prix : les ménages qui ne peuvent pas acheter dans le neuf par manque d’offres se reportent sur l’ancien. Assurance emprunteur : délégation pour faire des économies avant ou après la signature du prêt Élément indispensable pour garantir un prêt immobilier, l’assurance emprunteur pèse en moyenne un tiers du coût du crédit. C’est beaucoup mais ce n’est pas une fatalité, car la réglementation vous autorise à faire jouer la concurrence pour payer moins tout en étant couvert au mieux de vos intérêts. La loi Lagarde vous permet de souscrire l’assurance de votre choix en lieu et place de celle immanquablement proposée par la banque prêteuse. Vous avez une seule condition à respecter : que le contrat délégué présente un niveau de garanties au moins équivalent. À couverture similaire, une assurance externe individualisée vous coûte jusqu’à trois ou quatre fois moins cher que l’assurance de groupe de la banque. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et sélectionner la formule qui répond au mieux à votre situation et aux exigences de l’organisme prêteur. Si la démarche vous semble chronophage et complexe à mettre en œuvre alors que toute votre énergie est tournée vers l’obtention du financement, souscrivez à l’assurance de la banque. Une fois l’offre de prêt signée, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et réaliser enfin les économies qui vous ont échappées au moment de votre demande de crédit.

Assurance de prêt immobilier et cancer du sein : le point sur la situation en 2024

Chaque année, en France, plus de 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés. Pour les femmes concernées et leur famille, l’annonce de cette maladie remet souvent en question un projet immobilier. Souscrire une assurance emprunteur pour garantir son crédit bancaire quand on a ou a eu un cancer du sein est vécu comme une double peine : surprime rédhibitoire, exclusion de garantie qui limite la protection, quand ce n’est pas un refus net. La réglementation a toutefois évolué, notamment grâce à la loi Lemoine, et des assureurs s’engagent pour permettre aux femmes touchées par cette pathologie de financer l’achat de leur logement. À l’occasion d’Octobre Rose, Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur avec un cancer du sein. Le cancer du sein est-il une condition préexistante en assurance emprunteur ? Oui, le cancer du sein est considéré comme une condition préexistante en assurance emprunteur. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer du sein souhaite contracter un crédit immobilier, elle doit déclarer cette maladie à l’assureur dans le cadre du questionnaire de santé assurance de prêt. Les antécédents de cancer, même en rémission, sont pris en compte par les assureurs, qui évaluent le risque de récidive ou de complications futures. La présence d’un cancer du sein peut entraîner plusieurs conséquences sur l’assurance emprunteur : Surcoût : L’assureur peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier en raison du risque accru. Exclusion de garantie : Certaines compagnies peuvent exclure les risques liés au cancer du sein des garanties de l’assurance, notamment en cas de récidive. Refus d’assurance : Dans certains cas, les assureurs peuvent refuser d’assurer une personne en fonction du stade et de la gravité du cancer. Sauf dans le cadre du droit à l’oubli (voir plus bas), un cancer doit être dûment mentionné à l’assureur sous peine d’entraîner la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Il en va de même pour tout antécédent de santé. Convention Aeras et cancer du sein Les pouvoirs publics ont mis en place au début des années 2000 un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie. La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a évolué régulièrement au gré des avancées de la médecine et des statistiques de guérison ou rémission en constante progression. En 2022, 10% des demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 demandes. 95% d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance. Pour profiter de ce dispositif, votre demande d’assurance doit porter sur : Le financement de votre résidence principale (ou financement mixte logement + professionnel) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors crédit relais). L’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71ème anniversaire. Les femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein bénéficient d’un encadrement des conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier. Déclaration d'un cancer du sein dans le questionnaire de santé Sauf exception (voir plus bas), la souscription à l’assurance impose de remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques médicaux afin de formuler une réponse qui peut être : Acceptation au tarif normal Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance Acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies et de ses suites (généralement les maladies préexistantes à l’adhésion à l’assurance) Ajournement de 1 à 5 ans Refus. Si vous avez ou avez eu un cancer du sein, vous bénéficiez de la convention Aeras sous réserve d’éligibilité. Le dispositif contient deux grilles de référence : Grille 1 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions standards (sans surprime ni exclusion de garantie) Grille 2 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation proches des conditions standards (surprime plafonnée). Selon le type de cancer, les marqueurs biologiques et l’antériorité du diagnostic, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Grille 1 Type de cancer Types histologiques et stades de référence Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Cancer du sein in situ Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé 1 an Grille 2 Type de cancer Définition précise Délai d’accès à compter du diagnostic Détail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur Cancer du sein infiltrant - Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant - Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II - Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption 3 ans Décès : surprime plafonnée à 100% PTIA : surprime plafonnée à 100% Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100% Source : convention Aeras Le plafonnement de la surprime à 100% signifie que votre cotisation coûte le double des conditions standards. Si votre cancer du sein ne répond aux critères précités, la réponse de l’assureur peut être : Acceptation avec exclusion de garantie de la maladie préexistante Ajournement d’une ou plusieurs années Refus. Non déclaration de l’état de santé La loi Lemoine a toutefois supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Si vous respectez les deux règles suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé : La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond à 400 000€ si la quotité d’assurance est de 50% sur chaque tête en cas d’emprunt à deux). Le crédit immobilier arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire. Cela signifie qu'un cancer, qu’il soit en cours de traitement ou conjugué au passé, ne constitue plus un obstacle à l’assurance et au crédit. Il est de même de tout autre antécédent de santé. Compte tenu de la norme sur la durée de remboursement (maximum 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), ce dispositif concerne essentiellement les emprunteurs âgés au plus de 35 ans. Droit à l’oubli L’avancée majeure en matière d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs ayant eu un cancer est le droit à l’oubli, dispositif inscrit dans la convention Aeras. Sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à propos d'une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la maladie est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. Le droit à l’oubli s’applique également aux anciens malades de l’hépatite virale C. Pour un cancer, la fin du protocole est la date de la fin du traitement actif du cancer, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis une thérapeutique de type hormonothérapie ou immunothérapie. Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer du sein dans le questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Vous devez en revanche déclarer dans le questionnaire toute autre pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), de même que les situations actuelles d’invalidité ou d’incapacité au travail qu’elles soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l’oubli. Avant l’introduction de la loi Lemoine en juin 2022, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans. Les pouvoirs publics, les assureurs et les banques tiennent compte des progrès de la médecine pour faire évoluer favorablement le dispositif : le taux de survie moyen du cancer du sein à 5 ans est actuellement de 88%, il était de 80% au début des années 1990. Cancer du sein et délégation d’assurance Tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va garantir son prêt immobilier. Quel que soit votre état de santé, vous pouvez refuser l’assurance du prêteur et lui préférer une formule externe concurrente qui respecte a minima le niveau de couverture exigée. Les assurances de groupe proposées par les banques sont peu adaptées aux profils à risques (santé, profession, pratique sportive) et contiennent des limitations des garanties qui réduisent la protection. À l’inverse, les formules déléguées auprès d’assureurs externes présentent une couverture individualisée qui offre une protection optimale pour l’assuré et sa famille. En mars dernier, CNP Assurances a lancé un contrat d’assurance de prêt immobilier accessible aux femmes ayant surmonté un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique, sans surprime ni garanties moindres, sans attendre le délai imposé pour le droit à l’oubli. CNP Assurances est partenaire de plus de 250 établissements financiers en France dont La Banque Postale et le groupe BPCE. Mettez toujours les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt et faites valoir vos droits. La convention Aeras est opposable aux banques et aux assureurs. Ils sont obligés de l’appliquer et de vous informer de l’existence de ce dispositif lors de votre demande de financement. Pour faciliter vos démarches, pensez à solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est parfaitement au fait de la réglementation et vous aidera à sélectionner l’assurance à un tarif compétitif qui vous protégera au mieux et respectera les exigences de la banque en matière de couverture minimum. Il est désormais possible de se lancer dans un projet immobilier quand on souffre ou qu'on a souffert d'un cancer du sein. Certaines offres proposent même de garantir votre crédit sans attendre le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli.

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