Souscrire une assurance emprunteur est une étape obligée pour obtenir un crédit immobilier et garantir le remboursement intégral des sommes prêtées. En cours de prêt, votre situation personnelle ou professionnelle peut évoluer. Est-ce que tout changement doit être signalé à l’assureur ?
Assurance emprunteur : une couverture très précise
L’assurance de prêt immobilier vise à couvrir des risques très spécifiques : décès, dépendance à 100%, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi. En cas de survenance d’un risque couvert par l’assurance, la garantie dédiée entre en jeu et prend en charge le remboursement du capital restant dû (décès ou PTIA) ou des mensualités à hauteur de la quotité d’assurance de prêt (si emprunt à deux).
La souscription à l'assurance de prêt repose sur le questionnaire qui permet de renseigner l’assureur sur les risques incarnés par l’emprunteur. Sur la base des risques déclarés (âge, poids, santé, profession, pratique sportive, fumeur), le professionnel accepte ou refuse le bénéfice de l’assurance, et en cas d’acceptation, applique une tarification en conséquence : tarif standard, surprime avec ou sans exclusion de garantie.
Le montant de la prime est calculé en fonction de ces déclarations lors de la souscription. En cours de prêt, des changements dans la vie de l’emprunteur peuvent intervenir et modifier le niveau de risques.
Changement de situation : l’obligation de déclaration de l’emprunteur
L’assurance de prêt doit pouvoir vous protéger tout au long de la durée de remboursement du crédit. Si un changement de situation a des répercussions sur les risques couverts, il doit être déclaré à l’assureur en vertu de l’article L-113-2, 3° du code des assurances : « L'assuré est obligé : […] De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire [de déclaration de risques, NDLR] ».
Quel risque en cas de non-déclaration ?
Vous êtes tenu de remplir le questionnaire de souscription en toute franchise et de ne rien omettre. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner la nullité du contrat avec de lourdes conséquences sur le crédit immobilier.
De la même manière, l’absence de déclaration d’un changement de situation qui aggrave le niveau de risques est considérée comme une déclaration mensongère. L’assureur est en droit de refuser de vous indemniser en cas de sinistre ou de diminuer le montant de la prestation, voire de résilier unilatéralement le contrat. Vous êtes de fait pénalisé même si le sinistre dont vous êtes victime n’est pas en lien avec la cause non déclarée.
Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant le changement de situation pour en informer l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le prestataire doit vous donner réponse dans un délai de 10 jours et suite à ce changement, peut décider :
- le maintien des garanties initiales avec ou sans surprime,
- appliquer des exclusions de garantie,
- voire refuser de continuer à vous assurer.
Sans réponse passé le délai de 10 jours, vous êtes automatiquement couvert pour le nouveau risque.
Si le risque est diminué suite à un changement de situation (par exemple, vous avez arrêté de fumer depuis au moins deux ans), informer l'assureur permettra de réduire le montant de la cotisation.
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Important : la plupart des contrats d’assurance de prêt individuels contiennent une clause d’irrévocabilité des garanties, contrairement aux contrats groupe bancaires. Cette clause très importante vous permet d’être couvert aux mêmes conditions et au même tarif que ceux définis initialement si votre situation a évolué depuis la souscription. L’article L-313-29 du code de la consommation a d’ailleurs verrouillé les contours de cette clause : « Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ». |
Changement d’assurance emprunteur : contrat adapté à votre nouvelle situation
Une situation personnelle ou professionnelle qui évolue est aussi le bon moment pour changer d’assurance de prêt immobilier. Que cette nouvelle situation diminue ou augmente le risque lié à votre contrat, vous avez tout intérêt à profiter de la loi Lemoine qui vous autorise à résilier l’assurance en cours à tout moment pour la substituer par une offre mieux adaptée et souvent moins chère.
L’opportunité vous est donnée d’améliorer votre protection et de faire des économies. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier et sélectionnez le contrat qui répond à vos besoins dans le respect des exigences de la banque.
