C'est un bond gigantesque pour l'assurance emprunteur ! Jeudi dernier, les députés ont adopté en commission un amendement offrant la possibilité de changer de contrat à tout moment, et non plus lors la première année du crédit immobilier ou à chaque date d'anniversaire. Cette ultime bataille législative pour libéraliser le marché de l'assurance de prêt devrait permettre à tous les emprunteurs d'accéder plus facilement à la concurrence pour faire d'importantes économies.
Le changement d'assurance à tout moment
Dans le cadre de l'examen du projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique) déjà validé en première lecture par le Sénat, les députés ont adopté en commission spéciale jeudi 17 septembre l'amendement n°58 présenté par les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Le texte propose de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment comme cela est déjà possible pour les assurances habitation et auto/moto. Issu des propositions de l'association UFC-Que Choisir, il modifie l'article L.113-12-2 du Code des Assurances en remplaçant les mots "dans un délai de douze mois" par "à tout moment", et en supprimant la phrase "au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée".
Jusqu'ici, un emprunteur bénéficier de deux dispositifs pour changer de contrat en cours de crédit immobilier en fonction de l'antériorité de son prêt :
- la loi Hamon entrée en application en juillet 2014 qui autorise le changement durant la première année du prêt ;
- l'amendement Bourquin qui permet de substituer annuellement le contrat dans un délai de deux mois avant l'échéance, au-delà de la première année.
Tout changement est conditionné à l'équivalence de niveau de garanties entre le contrat alternatif et celui de la banque, loi d'airain de l'assurance emprunteur.
Le texte passe devant l'Assemblée Nationale en séance publique à compter du 28 septembre prochain. Suspens ...
Instauré en janvier 2018, l'amendement Bourquin n'a pas permis en trois ans de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur. En 2019, plus de 85% des contrats étaient souscrits auprès des établissements bancaires malgré une très large gamme d'offres alternatives plus compétitives que les contrats groupe à garanties équivalentes. En optant pour la délégation d'assurance, un emprunteur peut économiser jusqu'à 15 000€ sur la durée totale de son crédit immobilier. Malheureusement, l’opportunité de réduire le coût de cette dépense contrainte est entravée par les pratiques bancaires. À maintes reprises, le gendarme de la banque a relevé des manquements à la législation, notamment le non-respect des délais légaux lors d'une demande de changement d'assurance.
Ce nouveau texte étend donc le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon, et va plus loin que l'amendement Bourquin II adopté par le Sénat en mars dernier. Le dernier texte porté par l'ex-sénateur Martial Bourquin, élu à l'origine de la substitution annuelle de l'assurance emprunteur, visait à clarifier la date de résiliation pour éviter toute ambiguïté servant les intérêts des bancassureurs, ajoutant une obligation d'information sur le droit à résiliation annuelle et des sanctions financières à l'encontre des établissements pris en défaut. En supprimant toute notion de date dans une démarche de substitution, les députés coupent l'herbe sous le pied des banques. Souvent ignorant de la date d'échéance, parce qu'elle ne figure pas sur le contrat et/ou que la banque ne l’a pas informé de la date retenue, l'emprunteur n'aura bientôt plus à s'en soucier pour changer de contrat et être couvert au juste prix.
Si la résiliation à tout moment est adoptée, elle restera subordonnée à l'équivalence des garanties. L'accompagnement d'un courtier spécialisé comme Magnolia.fr permet de respecter cette notion complexe sur laquelle s'appuie le prêteur pour accepter toute demande de délégation.
