L'accès au crédit et à l'assurance emprunteur est très compliqué pour les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé, notamment pour celles porteuses du VIH. Instaurée il y a plusieurs années, la convention Aeras leur permet d'obtenir une assurance à des conditions encadrées dont les modalités évoluent au fil des progrès de la médecine. Une nouvelle grille de référence vient élargir ce droit.
Nouvelles avancées pour la convention Aeras
Réunie le 12 mars dernier, la commission de suivi et de proposition de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a entériné la nouvelle grille de référence qui élargit les possibilités d'accès à l'assurance et au crédit aux personnes porteuses du VIH et pour celles diagnostiquées d'une leucémie lymphoïde chronique.
En vertu des données récentes de la médecine et de la recherche scientifique, les conditions d'éligibilité à la grille de référence évoluent favorablement et vont faciliter la souscription à l'assurance emprunteur aux personnes concernées.
Pour les personnes porteuses du VIH :
- le critère portant sur la consommation de drogues illicites a été supprimé ;
- l'exigence d'une absence d'infection opportuniste en cours remplace le critère exigeant l'absence de stade Sida ;
- la convention s'applique si la personne démontre un contrôle strict de la charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement et d'un taux de compte de lymphocytes CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la demande de souscription, avec maintien de la charge virale indétectable ;
- la durée maximale entre le début du traitement et la fin du contrat d'assurance passe de 27 à 35 ans, dans la limite d'un crédit couvert sur 25 ans (conformément aux règles d'octroi du Haut Conseil de Stabilité Financière).
Sous réserve que ces conditions soient respectées, l'assureur ne peut appliquer une surprime supérieure à 100% pour la garantie décès-PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), également pour la garantie invalidité spécifique (GIS).
Pour les personnes atteintes de leucémie lymphoïde chronique diagnostiquée, sans traitement nécessaire, dès lors que les conditions de la grille sont satisfaites (âge entre 25 et 70 ans, stade de la maladie, compte de lymphocytes, etc.), les garanties socle (décès et PTIA), ainsi que la GIS, sont accordées pour une durée maximale de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100%.
La convention Aeras en bref
Les candidats à l'emprunt présentant un risque aggravé de santé peinent à obtenir un crédit et voient leur projet (consommation, immobilier, professionnel) entravé en raison du refus d'assurance. La convention Aeras a été mise en place pour leur permettre d'accéder à un financement et d'être couverts à des conditions standard, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties, ou avec des surprimes limitées. Signée initialement en 2006, elle a été révisée à maintes reprises au gré des progrès de la recherche médicale.
Ce dispositif se déploie en trois niveaux d'examen de la demande d'assurance :
- le questionnaire de santé ne révèle aucun problème particulier, la proposition d'assurance peut être formulée ;
- la demande, refusée en raison du risque de santé, fait l'objet automatiquement d'un nouvel examen plus personnalisé ;
- refusé une deuxième fois, le dossier est examiné par un pool des risques aggravés.
En cas de refus à ce stade, la banque doit proposer une alternative à l'assurance comme une caution ou une hypothèque sur un autre bien.
La convention Aeras a pris une nouvelle dimension fin 2015 en instaurant le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer : dix ans après la fin du protocole, la personne guérie d'un cancer n'a plus à déclarer son ancienne pathologie dans le questionnaire de santé qu'elle doit obligatoirement remplir lors de la souscription à l'assurance de prêt. Depuis septembre 2020, le droit à l'oubli après cinq années de guérison est étendu aux cancers déclarés avant l'âge de 21 ans (18 ans auparavant).
Pour les autres pathologies graves ou/et chroniques, une grille de référence détaille les modalités d'accès, les conditions d'acceptation par garantie et les surprimes maximales que l'assureur peut appliquer.
La convention Aeras est un droit opposable aux banques et aux assureurs. Ces derniers doivent systématiquement informer le candidat à l'emprunt de son existence, notamment dans les documents de simulation de prêt. Un référent Aeras doit être désigné dans chaque établissement de crédit afin d'apporter un appui au conseiller bancaire et de répondre directement aux questions des clients.
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