PER en sortie mixte : informations et conseils

Le Plan d'Épargne Retraite (PER), introduit par la loi pacte en 2019 assouplit les modalités de sortie du plan, comparées à d’autres contrats. À sa retraite, l’épargnant peut en effet choisir entre une sortie en capital ou une sortie en rente, voire une combinaison des deux. Cette dernière option est communément appelée sortie mixte et elle combine les avantages d’une sortie en capital et d’une sortie en rente.

PER sortie mixte : de quoi s’agit-il ?

Dans un Plan d'Épargne Retraite (PER), la sortie désigne le mode de récupération du capital accumulé par le souscripteur au fil des années. Cette étape, appelée également liquidation, offre plusieurs options :

La sortie en rente : l’épargne est convertie en revenus réguliers versés à vie.
La sortie en capital : l’épargnant perçoit son épargne en une ou plusieurs fois (c’est ce qu’on appelle sortie en capital fractionné).
La sortie mixte : une combinaison des deux modes précédents.

La sortie mixte correspond donc à un mode de récupération de l'épargne qui combine la sortie en capital et la sortie en rente. Elle permet ainsi de bénéficier à la fois d’un versement en capital immédiat et de revenus réguliers sous forme de rente viagère. L’épargnant peut choisir la répartition entre ces deux options en fonction de ses besoins financiers et de sa stratégie patrimoniale.

À qui convient la sortie mixte ?

Ce mode de sortie est particulièrement adapté aux personnes qui :

Souhaitent un capital disponible immédiatement pour financer un projet ou faire face à une dépense importante. Par exemple, pour un achat immobilier, travaux, voyage, aide aux enfants, etc.
Veulent sécuriser un complément de revenu à vie pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Recherchent une meilleure gestion du patrimoine : La sortie mixte permet d’adapter son épargne en fonction de ses besoins futurs et d’optimiser la fiscalité.

Quelles sont les particularités de la sortie mixte d’un PER ?

La sortie mixte combine les avantages des modes de sortie en rente viagère et en capital. Pour bien comprendre cette option, il est utile de revenir sur les atouts et inconvénients de chaque mode de sortie avant de voir comment la sortie mixte en tire parti.

Mode de sortie	Avantages	Inconvénients
Sortie en rente viagère	Versements réguliers à vie Revalorisation annuelle en fonction de l’inflation	La rente cesse au décès de l’épargnant (sauf options spécifiques comme la rente avec réversion) Pas de capital immédiat pour financer un projet
Sortie en capital	Perception d’une somme d’argent importante à la liquidation Liberté d’utilisation des fonds	Pas de complément de revenu régulier Risque d’épuiser son capital trop rapidement
Sortie mixte (capital + rente)	Combinaison des avantages des deux options : Une partie du capital disponible immédiatement et un complément de revenu régulier à vie Flexibilité dans la répartition entre rente et capital	Nécessite de bien répartir la part en rente et en capital pour optimiser son épargne. Ce sujet est détaillé dans une des sections ci-dessous.

Quelle est la fiscalité du PER avec une sortie mixte ?

La fiscalité de la sortie mixte combine la fiscalité applicable à la sortie en capital, pour la partie retirée en capital et à la sortie en rente, pour la rente viagère perçue.

La fiscalité de la part perçue en capital

Lorsque vous effectuez des versements sur un Plan d’Épargne Retraite (PER), vous avez le choix de déduire ces versements de votre revenu imposable, c'est-à-dire de réduire votre base imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette déduction est un choix volontaire que vous faites au moment de votre souscription ou de vos versements.

Au moment de la sortie du PER, la fiscalité applicable est différente selon que vous ayez choisi de déduire les versements sur votre revenu imposable ou non.

Si les cotisations ont été déduites de votre revenu imposable :

Le capital est imposé à l'impôt sur le revenu au moment de la sortie, avec application du barème progressif ;
Les plus-values réalisées sont soumises à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % ( Le PFU est composé d’impôt de 12,8 % et de prélèvements sociaux de 17,2 %).

Si les versements n'ont pas été déduits :

Le capital est exonéré d’impôt ;
La plus-value est soumise au PFU de 30 %.

La fiscalité de la part perçue en rente

Si les versements ont été déduits, la rente est imposée de la même manière que les pensions de retraite :

Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant de la rente perçu ;

La plus-value est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % avec un abattement de 30 à 70 %, en fonction de l’âge de l'épargnant au moment de la liquidation du PER :

30 % si inférieur à 50 ans ;
50 % entre 50 et 59 ans ;
60 % entre 60 et 69 ans ;
70 % si supérieur à 70 ans.

Si les versements n’ont pas été déduits, l’imposition est assimilable aux rentes viagères à titre onéreux :

Un abattement de 30 à 70 % est applicable en fonction de l'âge de l'épargnant au moment de la liquidation du PER :

30 % si inférieur à 50 ans ;
50 % entre 50 et 59 ans ;
60 % entre 60 et 69 ans ;
70 % si supérieur à 70 ans.

La plus-value est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité de la sortie mixte pour plus de clarté :

		Versements déduits	Versement non-déduits
Part récupérée en capital	Capital	Barème progressif de l’impôt sur le revenu	Exonéré d’impôt
Part récupérée en capital	Plus-values/Gains	PFU de 30 %	PFU de 30 %
Part récupérée en rente viagère	Capital	Abattement de 10 %	Abattement de 30 à 70 %
Part récupérée en rente viagère	Plus-values/Gains	Prélèvements sociaux de 17,2 % avec abattement de 30 à 70 %	Prélèvements sociaux de 17,2 %

Comment répartir l’épargne dans une sortie mixte ?

Dans une sortie mixte, vous pouvez répartir librement le capital et la rente en fonction de vos besoins et de vos objectifs financiers, sous réserve des conditions définies par votre contrat. La loi vous permet de choisir la part du capital à retirer immédiatement et celle à convertir en rente viagère. Par exemple, vous pouvez choisir de retirer 50 % de votre épargne en capital pour financer un projet personnel et de placer les 50 % restants dans une rente viagère pour garantir un revenu stable et sécurisé.

Il convient toutefois de préciser que certains contrats peuvent prévoir des limites minimales ou maximales pour chaque option, en fonction des modalités de votre PER. Il est donc essentiel de bien vérifier ces conditions auprès de votre assureur ou gestionnaire et de prendre le temps de consulter un conseiller si vous avez des doutes ou des questions concernant votre choix.

À quel moment choisir la sortie mixte dans un PER ?

En général, le choix du mode de sortie du PER se fait à la liquidation du plan, c’est-à-dire, à l’âge légal de la retraite. En effet, le capital accumulé est en principe bloqué jusqu’à la retraite. Cependant, des cas exceptionnels strictement encadrés par la loi peuvent permettre un déblocage anticipé. Il s’agit notamment de :

L’achat d’une résidence principale ;
L’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint ;
Le surendettement ;
La fin des droits au chômage ;
La cessation d’activité non salariée.

Peut-on choisir une sortie mixte en cas de déblocage anticipé ?

En général, les cas de déblocage anticipé autorisés donnent lieu à une sortie en capital. Étant donné que l’objectif est de répondre à un besoin urgent ou spécifique, la sortie en capital est plus adaptée.

Le mode de sortie mixte (capital + rente) est généralement réservé à la liquidation du PER au moment de la retraite.

Comment faire une demande de sortie mixte pour son PER ?

Pour demander une sortie mixte de votre Plan d'Épargne Retraite (PER), voici les étapes à suivre :

Vérifiez les conditions de votre contrat : Avant de faire une demande de sortie mixte, assurez-vous que cette option est bien disponible dans votre contrat. Certains PER peuvent proposer uniquement une sortie en capital ou en rente, mais d'autres permettent un choix mixte.
Contactez votre gestionnaire de PER : Il est nécessaire de prendre contact avec l’établissement qui gère votre PER (banque, compagnie d’assurance, gestionnaire de fonds, etc.). Vous pouvez les contacter par téléphone, e-mail ou via votre espace client en ligne.
Formulaire de demande : Demandez le formulaire spécifique pour effectuer une demande de sortie mixte. Ce document vous permettra de spécifier la part de capital que vous souhaitez retirer en une fois et la part que vous souhaitez convertir en rente viagère.
Préparez les justificatifs nécessaires : Selon les exigences de votre gestionnaire, vous devrez peut-être fournir des justificatifs supplémentaires (identité, relevés bancaires, etc.).
Envoi de la demande : Une fois le formulaire rempli et les documents nécessaires préparés, envoyez-les à votre gestionnaire. Cela peut se faire par voie postale ou via un système en ligne selon la procédure de votre gestionnaire.

Assurez-vous également de bien comprendre les implications fiscales de votre choix de sortie mixte avant de valider votre demande.

Quelle est la durée de traitement de la liquidation du PER en sortie mixte ?

La durée de traitement de la liquidation du PER en sortie mixte peut varier en fonction de l’organisme gestionnaire. En règle générale, le délai nécessaire pour traiter la demande oscille entre quelques semaines et un mois. Cependant, ce délai peut être influencé par plusieurs facteurs, tels que la complexité de la demande ou les conditions spécifiques de votre contrat. Il est donc conseillé de se renseigner directement auprès de votre gestionnaire pour obtenir une estimation plus précise.

Comment réduire l'impact fiscal lors de la sortie du PER ?

Retraits partiels échelonnés : Plutôt que de retirer la totalité du capital en une seule fois, vous pouvez choisir des retraits partiels étalés sur plusieurs années. Cette approche permet d'éviter de franchir une tranche d’imposition plus élevée.
Prévoir votre tranche d’imposition à la retraite : En anticipant votre situation fiscale future, vous pouvez optimiser vos retraits en fonction de la tranche d’imposition qui vous concernera lors de votre retraite.
Ne pas déduire vos versements : Cela vous permettra de bénéficier d’une exonération totale lors des retraits en capital, sans impôt ni prélèvements sociaux.