Assurances : les devoirs de conseil des courtiers

Le devoir d'information et de conseil fait partie des obligations d'un courtier, mais s'appréhende différemment selon le statut du courtier : grossiste ou direct. La loi ne fait aucune distinction entre ces deux types de courtiers, pour autant la jurisprudence permet de clarifier la responsabilité de chacun.

Qu'est-ce que le devoir de conseil ?

Le devoir de conseil est une obligation légale dans le cadre professionnel, appliquée à divers secteurs tels que l'assurance et les finances. Le concept vise à garantir que les clients qui ont moins de connaissances sur le domaine que leur professionnel de conseil, puissent recevoir toutes les informations nécessaires afin de leur permettre de prendre une décision éclairée. Ainsi, Le professionnel de conseil est tenu de fournir une information pertinente pour aider le client à comprendre les enjeux et les risques liés à ses choix et, lui recommander les options les plus adaptées à ses besoins et attentes.

Quelles sont les obligations du courtier en assurances lorsqu'il délivre un conseil ?

Les obligations du courtier en assurances lorsqu'il délivre un conseil :

Fournir des conseils personnalisés sur les produits d'assurance en fonction des besoins et des situations des clients.
Fournir des informations détaillées sur les produits proposés, notamment sur les avantages et les risques associés à chaque produit.
S'assurer que les produits sont adaptés aux besoins des clients en fonction de leur profil et de leur situation financière.
Comparer les différentes offres des entreprises d'assurance afin de trouver le produit qui convient le mieux au client.

Quelle loi évoque les obligations en matière de devoir de conseil ?

Les obligations du courtier sont régies principalement par le Code des assurances ainsi que par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). Par ailleurs, la directive européenne sur la distribution d'assurances (DDA) a introduit de nouvelles obligations pour les intermédiaires en assurance, dont les courtiers, en matière de transparence et de conseil envers les clients.
La loi Lemoine impose également aux courtiers d'informer les emprunteurs de leur droit à changer d'assurance emprunteur. Elle améliore ainsi la protection des emprunteurs en renforçant les obligations des courtiers en matière de devoir de conseil et d'information.

L'obligation d'information et de conseil des courtiers

Devoir de conseil du courtier assurance crédit immobilier en direct :

Le courtier direct est comme son nom l'indique en contact avec l'assuré. La loi du 15 décembre 2005 a créé une obligation d'information et de conseil propre aux intermédiaires, largement argumentée par la jurisprudence.

L'article L.520-1 du code des assurances prévoit que cette obligation s'applique à tous les contrats (hors grands risques et réassurance). Ce devoir de conseil procède en 4 temps :

se présenter,
écouter le client,
reformuler ses besoins (par écrit),
et justifier le ou les contrats adaptés au regard de la situation (toujours par écrit).

L'obligation de conseil est une obligation de moyens. Au courtier direct de prouver qu'il a bien mis en œuvre son rôle de conseiller en cas de litige.

Devoir de conseil de l'intermédiaire d'assurance, grossiste ou DDA

Le grossiste est un intermédiaire entre les compagnies d'assurance et les courtiers directs. Il appartient à une catégorie particulière de distributeurs de produits d'assurance. La définition retenue par la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance) est la suivante : "le courtier grossiste met à la disposition d'un réseau d'intermédiaires indépendants qu'il anime des solutions d'assurances portées par des assureurs qui peuvent lui accorder des délégations de souscription et/ou de gestion".

Bien que la spécificité du courtier grossiste ne soit pas reconnue par la réglementation, ce dernier doit obligatoirement s'enregistrer au registre de l'Orias en qualité de courtier. Quant au devoir de conseil, le Code des Assurances ne distingue pas les courtiers grossistes des courtiers directs. Il ne précise pas sur qui doit reposer les obligations de conseil dans le cadre de la distribution d'un produit d'assurance faisant intervenir les deux types de courtiers. Pour autant, la CSCA opère une distinction : selon le code de conduite qu'elle a approuvé en mai 2009, les deux courtiers sont tenus à leur devoir d'information et de conseil lorsque le courtier direct sollicite l'expertise du courtier grossiste pour l'analyse des besoins du client.

La responsabilité du courtier direct toujours engagée

Sans valeur légale, ce code de conduite ne peut être opposable aux assurés. C'est ici qu'entre en jeu la jurisprudence en levant le voile sur l'imprécision du Code des Assurances. En septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu en deuxième instance la responsabilité d'un courtier direct dans le cadre d'un sinistre faisant intervenir ce même courtier et un courtier grossiste.

L'affaire est la suivante : n'ayant pu se faire indemniser après le naufrage de son catamaran, le gérant de la société propriétaire assigne en responsabilité le courtier direct. Celui-ci est condamné en première instance pour avoir manqué de vigilance en proposant au client un contrat inadapté. Le sinistre étant géré par le courtier grossiste, le courtier direct interjette appel de la décision, rejetant la faute sur le grossiste qui a conçu le produit d'assurance et choisi l'assureur. La cour d'appel statue sur l'entière responsabilité du courtier direct, rappelant que la distinction entre "courtier grossiste et courtier direct procède de considérations économiques et non juridiques", et ne peut en aucun cas oblitérer l'obligation de conseil et d'information du second.

Quelles sanctions en cas de défaut d'information ou manquement au devoir de conseil ?

En cas de défaut d'information du courtier envers son client, celui-ci peut engager la responsabilité civile du courtier et demander la réparation des préjudices subis. Le courtier peut également s'exposer à des sanctions disciplinaires de la part de son ordre professionnel ou de sa chambre syndicale. Selon la gravité de l'infraction commise, ces sanctions peuvent aller de l'avertissement à la radiation de la profession. Il convient également de noter que le défaut d'information du courtier peut constituer une infraction pénale, passible d'amendes et de peines d'emprisonnement.