Assurance de prêt : où trouver les conditions d'accès au droit à l'oubli ?

Le document d'information remis à l'emprunteur précise les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer va pouvoir s'exercer en toute transparence. Un arrêté du 10 mai 2017 précise le contenu du document d'information relatif à la convention AERAS, remis à tout candidat à l'assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé. Le document inclut également la grille de référence des pathologies pour lesquelles les emprunteurs bénéficient de conditions standards voire de surprimes plafonnées.

Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

Acté par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, le droit à l'oubli fait partie du dispositif mis en place par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle permet aux personnes exclues des conditions standards pour raison de santé d'avoir accès à une assurance de prêt selon des modalités spécifiques. Le droit à l'oubli autorise les candidats à l'assurance de prêt à ne pas déclarer à l’assureur leur ancienne maladie. Sont concernées les personnes guéries d'un cancer dix ans minimum après la fin du protocole thérapeutique, délai ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant les 18 ans de la personne. L'absence de déclaration s'applique dans le cadre de toutes les demandes de financement (crédit à la consommation, prêt immobilier, prêt professionnel). Si la maladie est mentionnée par erreur, l'assureur ne doit pas en tenir compte pour son évaluation du risque. Pris en application du décret n°2017-173 du 13 février 2017 relatif aux modalités d'information des candidats à l'assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé, l'arrêté du 10 mai dernier formalise enfin le document d'information remis à toute personne concernées par la convention AERAS.

Grille de référence des pathologies relevant de la convention AERAS

Le deuxième volet de cet arrêté concerne la grille de référence qui recense les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée pour certaines pathologies, ainsi que les taux de surprimes maximaux applicables pour certaines maladies qui ne permettent pas d'accéder aux tarifs standards. La déclaration de la maladie reste obligatoire. En plus d'informer l'emprunteur de ses droits, le document rappelle à l'assureur ses obligations dans le cadre de la convention AERAS. Ces dernières évolutions permettent, entre autres, aux personnes séropositives de garantir leur prêt avec une assurance dont la cotisation ne peut excéder 100% d’une prime standard. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier des modalités de la grille de référence :

1. nature du prêt : prêt immobilier ou professionnel destinés à l'acquisition de locaux ou de matériel
2. montant assuré : inférieur ou égal à 320 000€
3. âge de l'emprunteur : le contrat d'assurance doit prendre fin avant les 71 ans de l'emprunteur.

La grille de référence est consultable sur le site de la convention AERAS. Elle sera mise à jour régulièrement au gré des progrès thérapeutiques après accord entre les pouvoirs publics, les associations de malades et les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance.