Tarif d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ? Obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, cette assurance protège vos clients contre les malfaçons pendant 10 ans. Son prix varie entre 400€ et 4 000€ par an, selon votre métier, votre chiffre d’affaires et votre expérience. Découvrez tous les détails sur les tarifs, les garanties et comment choisir la meilleure offre pour votre activité.

Est-ce que l’assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Quel que soit le statut de l’entreprise, toute activité exercée dans le secteur du bâtiment rend obligatoire l’assurance décennale. Cette garantie fait partie des assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs, comme elle l’est pour toute entreprise ou société qui évolue dans le domaine du BTP, de la construction et des services en lien avec le bâtiment (article L.241.1 du Code des assurances).

Bon à savoir : Le terme « auto-entrepreneur » n’est plus utilisé par l’administration depuis 2016. On parle désormais de « micro-entrepreneur », seul terme reconnu légalement en France.

L’assurance ou garantie décennale a pour objectif de protéger les clients maîtres d’ouvrage (commanditaires du projet) des défauts de construction causés par les intervenants durant une période de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Tout micro-entrepreneur dans le bâtiment engage sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire pendant 10 ans, également à l’égard des acquéreurs successifs.

Important : l’assurance décennale couvre uniquement le gros œuvre et tous les travaux relatifs à des équipements indissociables de l’ouvrage (maçonnerie, plomberie, charpente, électricité, chauffage, plafonds et planchers, canalisation, etc.).

Comment est calculé le tarif de l’assurance décennale d'un auto-entrepreneur ?

L'assurance décennale représente un investissement significatif pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. Le prix varie généralement entre 600€ et 4 000€ par an, selon plusieurs facteurs déterminants :

L'expérience professionnelle et les qualifications, ainsi que l’ancienneté de votre entreprise
Le chiffre d'affaires prévisionnel
Les activités exercées et leur niveau de risque
L'étendue des garanties choisies
L'historique des sinistres : votre responsabilité a-t-elle été déjà engagée sur un chantier ?

Les activités les plus risquées et leur impact sur les tarifs

Certains corps de métier sont considérés comme plus risqués par les assureurs, ce qui influence directement le montant des cotisations :

Gros œuvre : Entre 1 500€ et 3 000€/an
Étanchéité et toiture : Entre 1 200€ et 2 500€/an
Plomberie : Entre 800€ et 1 800€/an
Électricité : Entre 600€ et 1 500€/an
Peinture : Entre 400€ et 1 000€/an

Le rôle du chiffre d'affaires dans le calcul du prix

Le chiffre d'affaires prévisionnel est un élément crucial dans la détermination du tarif. Voici une estimation des fourchettes de prix selon le CA :

CA < 50 000€ : 400€ à 1 000€/an
CA entre 50 000€ et 100 000€ : 800€ à 1 800€/an
CA > 100 000€ : 1 500€ à 3 000€/an

Exemple de prix d’assurance décennale pour un auto-entrepreneur maçon

Prenons un auto-entrepreneur maçon débutant avec les caractéristiques suivantes :

Première année d'activité
Chiffre d'affaires prévisionnel de 60 000€
Activité de maçonnerie générale (petits travaux, rénovation)
Sans historique de sinistres
Sans diplôme mais avec 5 ans d'expérience

Le coût moyen de l'assurance décennale se situerait entre 1 800€ et 2 200€ par an, soit environ 150 à 180€ par mois.

Cette estimation comprend généralement :

La garantie décennale obligatoire
La responsabilité civile professionnelle
La garantie de bon fonctionnement (biennale)

La garantie biennale est complémentaire de la garantie décennale, mais diffère par sa durée et la nature des dommages couverts : elle concerne uniquement les équipements dissociables de l’ouvrage.

Facteurs qui peuvent faire varier ce prix :

À la hausse :

Réalisation de gros œuvre structurel (+300€ à +500€/an)
Construction neuve (+400€ à +600€/an)
Zone géographique à risque (région parisienne, PACA) (+200€ à +400€/an)

À la baisse :

Expérience supérieure à 10 ans (-200€ à -400€/an)
Diplômes et qualifications (-100€ à -300€/an)
Regroupement avec d'autres assurances (-5% à -15%)

Pour réduire ce coût, le maçon auto-entrepreneur peut :

Opter pour des franchises plus élevées
Payer annuellement plutôt que mensuellement
Justifier de formations et certifications
Comparer les offres de plusieurs assureurs

Il est vivement conseillé de toujours demander plusieurs devis car les tarifs peuvent varier significativement d'un assureur à l'autre pour le même profil.

Quelles garanties sont incluses dans une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?

Garanties obligatoires

La garantie décennale couvre pendant 10 ans :

Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
Les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables

Garanties optionnelles recommandées

Pour une protection optimale, certaines garanties complémentaires sont conseillées :

Responsabilité civile professionnelle (RCP) : obligatoire, destinée à couvrir les conséquences financières des dommages causés à autrui durant l’exercice de votre activité
Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) : pas obligatoire mais vivement conseillée pour couvrir les dommages non garantis par l’assurance décennale
Protection juridique

Comment réduire le coût de son assurance décennale pour auto-entrepreneur ?

Réduire le coût de votre assurance décennale d’auto-entrepreneur est possible en ajustant certains paramètres de votre activité. Voici quelques astuces pour optimiser vos cotisations tout en garantissant une couverture adéquate.

Les leviers pour optimiser son budget assurance

Soyez très précis dans la description de vos activités lors de la demande de devis d’assurance décennale : immobilier neuf ou rénovation, secteur résidentiel ou tertiaire, niveau de risque (travaux en hauteur par exemple)
Valorisez votre expérience : nombre d’années de qualification, formations suivies, références des précédents travaux
Regroupez vos assurances professionnelles
Optez pour un paiement annuel plutôt que mensuel
Comparez les offres de plusieurs assureurs
Maintenez un historique de sinistralité favorable
Suivez des formations professionnelles reconnues

Les erreurs à éviter lors de la souscription

Pour ne pas voir ses cotisations augmenter inutilement :

Ne pas sous-estimer son chiffre d'affaires prévisionnel
Déclarer précisément toutes ses activités
Ne pas négliger les antécédents de sinistres
Éviter les garanties superflues
Ne pas minimiser l'importance des franchises

Cout d'une assurance décennale d'auto entrepreneur : comment choisir ?

Bien choisir son assurance décennale pour une micro-entreprise garantit une protection optimale. Voici les critères essentiels et démarches pour trouver l’offre adaptée.

Critères de sélection d'un assureur

Plusieurs éléments sont à prendre en compte :

La solidité financière de l'assureur
La rapidité de traitement des sinistres
La qualité du service client
La clarté des conditions générales
Les avis d'autres professionnels

Les documents nécessaires pour la souscription

Pour obtenir un devis précis, préparez :

Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
Un extrait Kbis : atteste que votre entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Vos diplômes et certifications comme la certification Qualibat
Votre historique de sinistralité
Une estimation de votre CA
La liste détaillée de vos activités
Une facture vierge
Une attestation d’assurance si vous êtes déjà assuré

Les particularités des tarifs d'assurance décennale d'auto-entrepreneur selon les corps de métier

Métiers du gros œuvre

Les professionnels du gros œuvre doivent prévoir un budget plus conséquent :

Maçonnerie générale : 1 800€ à 3 000€/an
Construction de maisons individuelles : 2 000€ à 3 500€/an
Terrassement : 1 500€ à 2 500€/an

Métiers du second œuvre

Les tarifs sont généralement plus accessibles :

Menuiserie : 600€ à 1 500€/an
Carrelage : 500€ à 1 200€/an
Peinture intérieure : 400€ à 1 000€/an

Tableau comparatif des prix d’assurance décennale pour auto-entrepreneurs en 2025 :

Corps de métier	Prix annuel minimum	Prix annuel moyen	Prix annuel maximum	Facteurs de variation des prix
Maçonnerie générale	1 500 €	2 200 €	3 500 €	• Construction neuve vs rénovation • Travaux structurels • Taille des chantiers
Couvreur/charpentier	1 400 €	2 000 €	3 000 €	• Hauteur d'intervention • Types de toitures • Travaux d'étanchéité
Plombier/chauffagiste	800 €	1 400 €	2 200 €	• Installation vs dépannage • Types de systèmes installés • Travaux de gaz
Électricien	600 €	1 200 €	2 000 €	• Installation neuve vs rénovation • Type de bâtiments • Qualifications spécifiques
Carreleur	500 €	900 €	1 500 €	• Surface des chantiers • Type de pose • Étanchéité associée
Peintre	400 €	800 €	1 400 €	• Types de revêtements • Travaux en hauteur • Travaux décoratifs
Menuisier	600 €	1 100 €	1 800 €	• Type de menuiseries • Pose vs fabrication • Matériaux utilisés
Plaquiste	500 €	1 000 €	1 600 €	• Type de support • Isolation associée • Complexité des ouvrages
Façadier	1 200 €	1 800 €	2 500 €	• Hauteur des bâtiments • Type d'isolation • Techniques utilisées
Constructeur de maisons	2 000 €	3 000 €	4 500 €	• Type de construction • Surface des projets • Techniques constructives

Note : Ces tarifs sont donnés à titre indicatif pour un auto-entrepreneur avec :

Un chiffre d'affaires entre 50 000€ et 80 000€
Une expérience de 2 à 5 ans
Sans antécédent de sinistre
Garanties de base incluses

Éléments pouvant faire varier les prix :

➖ Réduction possible :

Expérience > 10 ans : -10% à -30%
Diplômes et qualifications : -5% à -15%
Paiement annuel : -5% à -8%
Regroupement d'assurances : -10% à -20%

➕ Augmentation possible :

Antécédents de sinistres : +20% à +100%
Débutant < 2 ans : +10% à +30%
Zone géographique sensible : +10% à +25%
Activités à risque élevé : +15% à +40%

Garantie décennale auto-entrepreneur : quelles sont les obligations légales et réglementaires ?

Cadre juridique

L'assurance décennale est régie par :

Les articles 1792 et suivants) du Code civil : donnent naissance à 3 responsabilités différentes (responsabilité civile décennale, responsabilité biennale et garantie de parfait achèvement)
Les articles L.241 à 243 du Code des assurances
La loi Spinetta de 1978
La loi Pinel de juin 2014 : vérification des attestations professionnelles obligatoires par les agents de l’État : obligation faite aux auto-entrepreneurs d’indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat

Sanctions en cas de non-assurance

Le défaut d'assurance décennale expose le micro-entrepreneur comme tout professionnel du bâtiment à :

Des amendes jusqu'à 75 000€
Des peines d'emprisonnement de 6 mois
L'interdiction d'exercer
La responsabilité personnelle en cas de sinistre

Conseils pour optimiser le tarif de votre assurance décennale d'auto-entrepreneur

Bien définir vos besoins en assurance décennale

Analysez précisément :

La nature exacte de vos interventions
Les types de chantiers réalisés
Les matériaux utilisés
Les techniques employées
Les zones géographiques d'intervention

Maintenir une couverture adaptée

Pensez à :

Réviser annuellement votre contrat
Adapter les garanties à l'évolution de votre activité
Déclarer tout changement significatif
Conserver tous les documents importants
Renouveler les attestations à temps