Pour quels travaux l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité décennale constitue une protection essentielle dans le domaine de la construction. Obligatoire en France, elle a pour objectif de sécuriser les maîtres d’ouvrage face aux désordres susceptibles d’affecter la stabilité ou la fonctionnalité d’un édifice durant une période de dix ans suivant son achèvement.

Ce texte vous propose un tour d’horizon des travaux concernés par l’assurance décennale, des obligations des professionnels et des éléments spécifiques pris en charge par cette garantie.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et que couvre-t-elle ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire, qui concerne les professionnels du bâtiment et de la construction. Imposée par la loi Spinetta de 1978, elle couvre pendant 10 ans les dommages ou les vices cachés qui compromettent :

la solidité de l'ouvrage : fondation, ossature, équipement de clos et de couvert, ouvrage de viabilité ;
l’usage destiné du bâtiment : malfaçons qui le rendent inhabitable ou inutilisable.

La garantie décennale couvre, en cas de sinistre, les frais de réparation ou de reconstruction de l'ouvrage.

Assurance décennale : Pour quels travaux est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale s’applique à quatre catégories principales de travaux :

Le gros œuvre ;
Le second œuvre ;
Les travaux intellectuels ;
Les éléments dissociables et indissociables.

Les travaux de gros œuvre

Ces travaux garantissent la solidité et la stabilité du bâtiment. Ils incluent :

Les fondations, les murs porteurs et les charpentes ;
Les dalles, les planchers et les escaliers en béton ;
La toiture et tous les éléments structurels indispensables à la pérennité de l’ouvrage.

Les travaux de second œuvre

Le second œuvre, qui intervient après le gros œuvre, concerne l’aménagement et l’installation des équipements nécessaires à l’usage du bâtiment. Les principaux travaux sont :

Menuiserie : pose de portes, fenêtres, escaliers, volets ;
Électricité : câblages, systèmes d’éclairage, isolation des fils ;
Plomberie : installation des tuyaux, canalisations et équipements sanitaires ;
Chauffage : mise en place de systèmes de chauffage central ou de climatisation ;
Revêtements : peinture extérieure, pose de parquet ou moquette, carrelage.

Les travaux intellectuels

Les professionnels chargés de la conception ou de la coordination du projet, tels que les architectes, les maîtres d’œuvre ou les bureaux d’études, sont également soumis à l’assurance décennale. Leurs recommandations et études, comme les préconisations thermiques, d’isolation ou d’aménagement, jouent un rôle crucial dans la solidité et la destination du bâtiment. Toute erreur de conception peut entraîner des dommages importants et engager leur responsabilité.

Les éléments dissociables et indissociables

Outre les travaux structurels, l’assurance décennale couvre également :

Les éléments dissociables : équipements ou installations dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination. Cela inclut, par exemple, des radiateurs, des volets, des portes automatiques, des climatiseurs, etc..
Les éléments indissociables : équipements qui ne peuvent être retirés ou remplacés sans affecter l’intégrité de l’ouvrage, tels que :

Canalisations encastrées ;
Systèmes de chauffage central ;
Installations de plomberie intégrées.

Quels types d’ouvrages nécessitent une souscription obligatoire à une assurance décennale ?

L’assurance décennale obligatoire concerne les travaux de construction, de rénovation et d’extension.

Les ouvrages couverts par une assurance décennale englobent :

des bâtiments à usage résidentiel ;
des bâtiments à usage professionnel ;
des constructions avec des fondations : terrasse, piscine, véranda, etc. ;
des ouvrages de voirie ;
des installations sportives ;
des parcs de stationnement ;
des ouvrages de stockage ;
des installations de production d'énergie ;
des industries de traitement de déchets urbains et industriels ;
des ouvrages de télécommunications, etc.

Assurance décennale obligatoire : pour quel professionnel ?

L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage. Tout intervenant aux travaux sur le chantier est soumis à cette obligation d’assurance.

Les métiers du gros œuvre

Ces professionnels interviennent sur les travaux des fondations jusqu’à la toiture. Cette catégorie regroupe notamment :

le maçon : chargé des poses de fondations, des murs et des cloisons ;
le couvreur : chargé des poses, des réparations et des entretiens de la toiture ;
le charpentier : chargé de la conception et de l’installation de la charpente.

Les métiers du second œuvre

Ce groupe rassemble entre autres :

l’électricien ;
le carreleur ;
le plombier chauffagiste ;
le plaquiste ;
le constructeur de piscines ;
le peintre de revêtement extérieur ;
le menuisier ;
le serrurier ;
le cuisiniste ;
le jardinier paysagiste, etc.

Les professions intellectuelles

Les professions intellectuelles regroupent les intervenants qui ne sont pas en ligne de front sur le chantier, mais dont les compétences ont joué un rôle important dans les travaux. À des niveaux différents, ils participent à l’élaboration du projet, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation.

Cette catégorie de métiers incluent notamment :

les bureaux d’études avec leurs spécialités respectives : installations thermiques, structure et béton armé, ossature bois ;
les maîtres d’œuvre avec leurs connaissances théoriques indispensables pour la coordination et la gestion des corps de métier ;
les assistants à maîtrise d’ouvrage dont le rôle principal est d’assister ou de représenter le maître d’ouvrage ;
les architectes d’intérieur dont les préconisations et les recommandations garantissent la solidité et la destination de l’ouvrage ;
les promoteurs immobiliers ;
les vendeurs de biens immobiliers dans la mesure où ils ont procédé à des travaux de rénovation avant de mettre le bâtiment en vente ;
les intervenants spécialisés dans l’OPC chargés de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination dans le domaine de la maîtrise d’œuvre ;
les ingénieurs-conseils dont les recommandations influent sur les décisions importantes des travaux.

Pour quel statut juridique l’assurance décennale est obligatoire ?

Tous les professionnels du bâtiment sont concernés par l’assurance décennale, que ce soit :

des entreprises ou des sociétés de construction ;
des artisans du bâtiment ;
des auto-entrepreneurs ;
des contractants généraux (des sous-traitants) ;
des prestataires de service en travaux de construction ou de rénovation ;
des fabricants ou des fournisseurs de matériaux de construction.

Le cas des sous-traitants

Le cas des sous-traitants est particulier. Ils sont également concernés par l'assurance décennale. En effet, un sous-traitant réalise généralement des travaux qui relèvent de la garantie décennale de l’entreprise qui l’embauche pour la sous-traitance. En d’autres termes, le sous-traitant ne signe pas un contrat avec le maître d’ouvrage. En revanche, en cas de sinistre, sa responsabilité peut être engagée selon les termes de son contrat avec l’entreprise qui l’emploie.

Les constructeurs étrangers sont-ils soumis à l'assurance décennale en France ?

Oui, lorsqu’un constructeur étranger réalise des travaux en France, il est tenu de se conformer à la législation française. Cela inclut l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette garantie s’applique à tous les contrats conclus et exécutés sur le territoire français.

Quels risques et sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect de l'obligation d'assurance décennale entraîne de lourdes sanctions. Le professionnel s'expose à une peine de 6 mois de prison et une amende de 75 000 €.

De plus, en cas de sinistre, le professionnel non assuré devra indemniser lui-même le maître d'ouvrage. En d’autres termes, il rembourse les dommages signalés, dont le montant peut s’avérer important.

Quels sont les travaux non couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant :

d'une usure normale ;
d'un défaut d'entretien ;
des dommages esthétiques.

Les petits travaux de menuiserie et de bricolage sont également exclus. Il en va de même pour les équipements dissociables, c’est-à-dire dont les dommages n’affectent en rien ni la solidité ni l’usage des lieux.

Dans ces situations, ce sont la garantie biennale et la responsabilité civile pro qui interviennent en cas de dommages et de besoins de réparation.

Assurance décennale obligatoire : quand et comment souscrire ?

La mention de l'assurance décennale est obligatoire sur tous les devis et factures des professionnels du bâtiment. Elle doit indiquer le nom et l'adresse de l'assureur, ainsi que la couverture géographique du contrat.

Documents à fournir pour souscrire

Pour souscrire une assurance décennale, il faut fournir plusieurs documents :

une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
un justificatif de domicile ;
un extrait Kbis pour les sociétés ;
un justificatif de qualification professionnelle ;
un relevé d'information de l'assureur précédent si le professionnel était déjà assuré.

Remise de l'attestation au maître d'ouvrage ou en cas de vente

L'attestation d'assurance décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle doit également être jointe à l'acte de vente en cas de vente de l'ouvrage dans les 10 ans suivant l'achèvement des travaux. Cette attestation permet au maître d'ouvrage ou à l'acquéreur de se tourner vers l'assureur en cas de sinistre.