Loi Spinetta de 1978 : fondements et objectifs
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 constitue un pilier fondamental du droit de la construction en France. Cette législation, qui porte le nom de son initiateur Adrien Spinetta, a révolutionné le système d'assurance construction en instaurant un double régime d'assurance obligatoire : l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité décennale.
Quels sont les principes fondamentaux de la loi Spinetta ?
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 a révolutionné le secteur de la construction et le droit de la construction. Entrée en vigueur le 1er janvier 1979, elle porte le nom de son initiateur, Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle.
Pourquoi la loi Spinetta ?
Avant cette loi, il était difficile voire impossible pour un propriétaire d’obtenir réparation en cas de défaut ou vice constaté sur sa construction. Les procédures pour déterminer les responsabilités des intervenants étaient longues et souvent sans issue.
La loi Spinetta a été mise en œuvre pour protéger les propriétaires via une assurance qui préfinance la réparation des dommages subis, tout en obligeant les acteurs de la construction à garantir leur responsabilité civile pour 10 ans.
L'assurance construction obligatoire
La loi Spinetta repose sur 2 obligations majeures d'assurance :
- L'assurance dommages-ouvrage (DO) : souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui finance les travaux, en général le propriétaire du bien immobilier), elle permet une réparation rapide des désordres sans recherche préalable de responsabilité.
- L'assurance responsabilité décennale ou garantie décennale : obligatoire pour tous les constructeurs et intervenants à l'acte de construire, elle garantit leur responsabilité pendant 10 ans.
Quel est le champ d'application de la loi Spinetta ?
La loi s'applique aux :
- Travaux de construction d'ouvrages
- Travaux de réhabilitation
- Travaux d'aménagement ayant la nature de travaux de construction
- Éléments d'équipement indissociables
Les 2 articles phares de la loi Spinetta
La loi Spinetta de 1978 repose sur 2 textes majeurs qui sont le fondement de la protection en matière de construction.
- Article 1792 du Code civil
Cet article instaure une responsabilité pour les constructeurs : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”
La responsabilité décennale pour les dommages sur l’ouvrage émane de ce texte : en découle l’obligation d’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment.
- Article L.242-1 du Code des assurances
Ce texte précise l’obligation d’assurance dommages-ouvrage (DO) pour toute personne qui entreprend des travaux de construction : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des (Ord. no 2005-658 du 8 juin 2005, art. 3-VI) «travaux de construction», doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ont le même champ d’application, c’est-à-dire les sinistres qui endommagent le bien immobilier et/ou le rendent impropre à sa destination.
La première intervient sans recherche de responsabilité et à titre de préfinancement, tandis que la seconde entre en jeu après recherche de responsabilité du professionnel, ce qui peut prendre des années.
En cas de revente, l’assurance DO engage la responsabilité du propriétaire vis-à-vis des futurs acquéreurs pour 10 ans.
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile décennale inscrite dans la loi Spinetta ?
Définition et durée
La garantie décennale couvre les dommages compromettant :
- La solidité de l'ouvrage (fondations, isolation, étanchéité, charpente, toiture, murs, etc.)
- Les éléments d'équipement indissociables (canalisations, planchers, plafonds, chauffage central, etc.)
- L'impropriété à destination
Cette responsabilité court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Quels sont les constructeurs concernés ?
Sont soumis à l'obligation d'assurance décennale :
- Les architectes
- Les entrepreneurs
- Les techniciens
- Les bureaux d'études
- Les contrôleurs techniques
- Les constructeurs de maisons individuelles
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage inscrite dans la loi Spinetta ?
L’obligation d’assurance DO concerne tout particulier ou entreprise en tant que :
- Propriétaire de l’ouvrage
- Promoteur immobilier
- Vendeur
- Mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
L’assurance DO doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Le défaut d’assurance obligatoire est un délit passible d’une amende de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Ne sont pas sanctionnées les particuliers qui construisent un logement pour l’occuper eux-mêmes ou pour un membre de leur famille, ni aux personnes morales de droit public.
Objectifs et fonctionnement
L'assurance DO vise à :
- Préfinancer les réparations
- Accélérer l'indemnisation
- Éviter les procédures judiciaires longues
Délais d'intervention de l’assurance DO
À la réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur dispose de :
- 60 jours calendaires pour expertiser les dommages (15 jours quand l’expertise n’est pas nécessaire, à savoir pour les dommages estimés à moins de 1 800€)
- 90 jours calendaires pour proposer une indemnisation
- 15 jours calendaires pour le versement de l'indemnité si vous acceptez l’offre
- 15 jours calendaires pour verser une avance forfaitaire correspondant à ¾ du montant de l’indemnité si vous refusez l’offre et que les travaux ne peuvent attendre
Qui est exempté de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage ?
Tout maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance DO, même dans le cadre de l’autoconstruction.
Toutefois, la réglementation ne prévoit aucune sanction pour le particulier qui réalise lui-même les travaux dans son propre logement s’il est dépourvu d’assurance DO.
Les garanties légales associées à l’assurance décennale obligatoire
En complément de l’assurance décennale obligatoire, les maîtres d’œuvre doivent souscrire 2 autres garanties.
La Garantie de Parfait Achèvement
L’assurance DO entre en jeu à l’expiration de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA), soit 1 an après la fin des travaux. L’assurance DO a donc une durée légale de 9 ans.
Obligatoirement souscrite par le maître d’œuvre, la GPA couvre :
- Les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors du procès-verbal de réception du chantier
- Les désordres révélés durant l'année suivante (par exemple malfaçons, vices cachés au moment, travaux non exécutés)
La GPA permet une réparation immédiate des malfaçons, vices et désordres survenant dans la première année qui suit la fin du chantier. Elle couvre les dommages qui vont au-delà du périmètre de l’assurance DO, puisqu’elle concerne aussi les aspects techniques, fonctionnels ou esthétiques de l’ouvrage.
La Garantie Biennale
La Garantie Biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement couvre durant 2 ans les dysfonctionnements qui affectent les éléments et équipements dissociables et démontables de l’ouvrage.
Elle s’applique à compter de la réception des travaux et elle n’est pas obligatoire contrairement à l’assurance décennale et la GPA.
Quel est l’impact de la loi Spinetta sur le secteur de la construction ?
Évolution du marché de l'assurance construction
La loi Spinetta a profondément modifié :
- Les pratiques professionnelles
- Le marché de l'assurance construction
- La protection des maîtres d'ouvrage
Statistiques et chiffres clés
- Plus de 300 000 chantiers assurés annuellement
- Taux de sinistralité moyen : autour de 80% en DO
Les exclusions et limitations de la loi Spinetta
Ouvrages non soumis à la loi Spinetta
Ne sont pas concernés (liste non exhaustive) :
- les ouvrages maritimes
- les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires
- les ouvrages sportifs non couverts
- les parcs de stationnement
- les ouvrages de télécommunication
- les ouvrages énergétiques
- certains ouvrages industriels
Dommages exclus du périmètre de la loi Spinetta
Ne sont pas couverts :
- Les dommages esthétiques
- L'usure normale
- Le défaut d'entretien
Jurisprudence et évolutions de la loi Spinetta
Décisions marquantes
La jurisprudence a précisé :
- La notion d'impropriété à destination
- Les critères de gravité des désordres
- L'étendue des garanties
Évolutions législatives
La loi Spinetta a bénéficié de plusieurs modifications pour s’adapter aux évolutions du secteur de la construction. Certains articles ont été ajoutés, d’autres modifiés ou abrogés, notamment avec les textes suivants :
- Ordonnance n°2005-658 de juin 2005 : elle apporte une définition plus précise du périmètre de l’assurance construction.
- Article 145 de la loi n°2006-1771 de décembre 2006 : elle concerne le plafonnement du montant de la garantie obligatoire.
- Loi n°2008-735 de juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Enjeux futurs
Les défis à venir concernent :
- L'adaptation aux nouvelles technologies
- La prise en compte des enjeux environnementaux
- L'harmonisation européenne de l’assurance décennale
Après plus de 40 ans d'existence, la loi Spinetta demeure un dispositif central du droit de la construction en France. Son efficacité dans la protection des maîtres d'ouvrage et la responsabilisation des professionnels est largement reconnue. Elle sert de modèle de référence dans d’autres pays, au sein de l’Union Européenne et ailleurs, en matière de protection des maîtres d’ouvrage et de garantie responsabilité civile des maîtres d’œuvre.
Les questions fréquentes sur la loi Spinetta
Qu'est-ce que la loi Spinetta ?
C'est une loi de 1978 qui rend obligatoire l'assurance construction en France, notamment via deux assurances : la dommages-ouvrage et la responsabilité civile décennale.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Tout maître d'ouvrage (propriétaire) qui fait construire, que ce soit un particulier, une entreprise ou une collectivité.
Quels travaux sont concernés par la loi Spinetta ?
Tous les travaux de construction neuve et les travaux sur existant touchant à la structure ou à la destination du bâtiment.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
10 ans à partir de la réception des travaux.
Que faire en cas de désordre constaté ?
Il faut déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrage, qui a 60 jours pour prendre position.
Les artisans doivent-ils s'assurer ?
Oui, tous les constructeurs et artisans doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
Quels dommages sont couverts par la loi Spinetta ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Quels dommages sont exclus ?
Les dommages esthétiques, l'usure normale et les dommages qui n'affectent pas la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Peut-on se passer de ces assurances ?
Non, elles sont obligatoires et leur absence est sanctionnée pénalement.
L'assurance DO est-elle maintenue si je vends mon bien ?
Oui, l'assurance suit le bien immobilier et se transmet aux propriétaires successifs pendant 10 ans.